TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

MISE PAIEMENT [13 records]

Record 1 2017-02-10

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

OBS

Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.

OBS

Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d’un facteur(7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d’achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d’importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-02-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The Department of Justice represents the Government of Canada through the litigation process where chosen by claimants and Health Canada delivers and funds the Mental Health Support Program. The implementation of the Settlement Agreement will broaden Departmental partnerships to include Service Canada which will be responsible for the delivery of the Common Experience Payment and the Administration of the Designated Amount Fund. As well, the Department along with Church entities and the Assembly of First Nations have begun the groundwork for the implementation of the Church committees that will ensure that admissible programs and services are directed to healing and reconciliation for former Indian Residential Schools students and their families.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque ce dernier est choisis par les demandeurs, et Santé Canada assure la prestation et le financement du programme de soutien en santé mental. La mise en œuvre de la Convention de règlement établira un nouveau partenariat avec Service Canada, qui sera chargé du versement du paiement d’expérience commune et de l'administration du Fonds de la somme désignée. En outre, le Ministère, de pair avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre des comités des Églises, qui veilleront à ce que les programmes et services admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-04-07

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of this policy, the lump sum payment period is defined as the period measured in weeks of salary, for which payment has been made to facilitate the transition to retirement or to other employment as a result of the implementation of various programs to reduce the size of the Public Service. The lump sum payment period does not include the period of severance pay, which is measured in a like manner.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Aux fins de la présente politique, la «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d’application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d’emploi, qui se mesure de façon similaire.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows: by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stage: frame stage $10,000, lock up stage [sic] $10,000, fixing stage [sic], and the completion stage $10,000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité»(en anglais «closing-in» et non «lock up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP) ;une troisième qui concerne la finition intérieure(placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux(en anglais :«completion stage»).

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows: by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages: frame stage $10,000, lock-up stage $10,000, fixing stage and the completion stage $10,000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité»(en anglais «closing-in» et non «lock-up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP) ;une troisième qui concerne la finition intérieure(placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux(en anglais :«completion stage»).

Spanish

Save record 5

Record 6 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows: by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages: frame stage $10,000, lock up stage [sic] $10,000, fixing stage [sic], and the completion stage $10,000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité»(en anglais «closing-in» et non «lock up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP) ;une troisième qui concerne la finition intérieure(placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux(en anglais :«completion stage»).

Spanish

Save record 6

Record 7 2014-12-12

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows: by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages: frame stage $10,000, lock up stage $10,000, fixing stage, and the completion stage $10,000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité»(en anglais «closing-in» et non «lock up») ;une troisième qui concerne la finition intérieure(placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing»; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux(en anglais :«completion stage»).

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-09-24

English

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
DEF

In a commercial [website], a system that encompasses a range of features related to the administrative or management tasks involved in online sales (order taking, updating inventory, methods of payment, delivery, etc.).

French

Domaine(s)
  • Commerce électronique
DEF

Dans un site Web commercial, système regroupant un ensemble de fonctionnalités relatives aux tâches administratives ou de gestion propres à la vente en ligne(prise de commande, mise à jour des stocks, modes de paiement, livraison, etc.).

OBS

arrière-guichet : terme publié au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2014.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
DEF

En un sitio Web comercial, sistema que reagrupa un conjunto de funciones relacionadas con las tareas de administración propias de las ventas en línea (recepción de órdenes, actualización de inventarios, métodos de pago, entrega, etc.).

Save record 8

Record 9 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Funding is from a variety of lenders, including banks, pension funds, insurance companies, and other capital funding.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action d’accumuler un capital par la mise en réserve systématique de fonds qui, joints aux revenus tirés du placement de ces fonds, serviront éventuellement à satisfaire à des engagements, par exemple le remboursement d’un emprunt, le service de prestations de retraite ou le paiement d’indemnités d’assurance.

Spanish

Save record 9

Record 10 2011-02-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Price Pooling Program provides a price guarantee that protects marketing agencies and producers against unanticipated declines in the market price of their products. Program participants use the price guarantee as security in obtaining credit from lending institutions. This credit allows the marketing agency to improve cash flow of producers through an initial payment for products delivered. It also provides equal returns to producers for products of like grades, varieties and types. This program is designed to assist and encourage cooperative marketing of eligible agricultural products, including processed products.

Key term(s)
  • Price Pooling Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d’améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.

Spanish

Save record 10

Record 11 2003-09-16

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

To simplify tax compliance for businesses, the Government has, for a number of years, been working on an initiative referred to as "Standardized Accounting." The objective of this initiative is to harmonize various accounting, interest and penalty provisions of federal tax laws. The ultimate result of this initiative will be an integrated set of rules for payment due dates, interest and penalties that would simplify the system for both tax filers and government administration.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

De façon à faciliter l'observation des règles fiscales de la part des entreprises, le gouvernement travaille depuis déjà quelques années à la mise au point de ce que l'on appelle la «comptabilité normalisée», dont l'objectif est d’harmoniser les dispositions des lois fiscales fédérales touchant la comptabilité, les intérêts et les pénalités. Cette initiative donnera lieu en bout de ligne à l'instauration d’un ensemble intégré de règles touchant les échéances de paiement, les intérêts et les pénalités, ce qui simplifiera l'application du régime à la fois pour les déclarants et pour le gouvernement.

Spanish

Save record 11

Record 12 2002-05-15

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
  • Regulations (Water Transport)
  • Foreign Trade
DEF

A clause in a charter party relieving the charterer from certain payments, such as demurrage or freight, and stating that another party shall make such payments. An example would be a clause whereby a shipowner is granted a lien on the cargo for the freight due, for the hire of the ship, from the charterer.

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Formule de droit anglais, qui désigne une clause selon laquelle la responsabilité de l'affréteur vis-à-vis de l'armateur, pour le paiement du fret, cesse dès que la cargaison est mise à bord parce que, à partir de ce moment, l'armateur a un droit de rétention sur elle pour le paiement du fret, ce qu'il n’ a pas en dehors de cette clause(en anglais, ce droit de rétention est "a lien").

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Seguro de transporte
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
DEF

En seguro marítimo, aquella en virtud de la cual el fletador queda exonerado de determinados pagos cuando sean otros quienes deban hacerse cargo de los mismos.

Save record 12

Record 13 2001-09-18

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RPS processes the SPS [Standard Payment System] return file by updating the payroll register data base with the PRN [payment reference number] for each payment. Once done, the individual transactions are extracted and processed against the RPS expenditure control data base.

OBS

RPS: Regional Pay System

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SRP traite le fichier de retour du SNP [Système normalisé des paiements] en mettant à jour la base de données sur le registre de paye avec le NRP [numéro de référence de paiement] pour chaque paiement. Lorsque cette mise à jour est faite, les différentes opérations sont extraites et traitées par rapport à la base de données de contrôle des dépenses du SRP.

OBS

SRP: Système régional de paye

Spanish

Save record 13

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