TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

MODALITES REGIME [16 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2023-04-06

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

An employee who has been granted parental leave without pay, shall be paid a parental allowance in accordance with the terms of the Supplemental Unemployment Benefit (SUB) Plan ...

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage(RPSC) […]

Spanish

Save record 1

Record 2 2020-12-18

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance
  • Medication
OBS

The Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare ..., announced in Budget 2018, is leading a national dialogue on how to implement affordable national pharmacare for Canadians and their families, employers and governments.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurances
  • Médicaments
OBS

Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments [...], annoncé dans le budget de 2018, est responsable de mener à l'échelle du pays un dialogue sur les modalités de mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments abordable pour les Canadiens et leur famille, les employeurs et les gouvernements.

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-12-02

English

Subject field(s)
  • Finance
OBS

[It] provides an overview of the basic tenets of the new system, the steps in implementation, and the management of PWC's preparations; also describes the work to be done, its timing and sequencing; and assigns responsibility. Supersedes the IMPAC/Revenue Dependency Plan.

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

(titre du document officiel) [Il] donne un aperçu des principes élémentaires du nouveau système, des étapes de la mise en œuvre et des modalités de gestion des préparatifs de T. P. C. ;décrit aussi les travaux à faire, leur calendrier et leur ordre; et indique les attributions de chacun. Remplace le plan P. P. C. G. et Régime d’autofinancement.

Spanish

Save record 3

Record 4 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An increase to a wage, salary, or pension designed so that the real value remains the same. That is, a cost-of-living adjustment increases the underlying wage, salary, or pension so that it keeps pace with (but does not run ahead of) inflation.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Augmentation des salaires ou des prestations de retraite le plus souvent prévue dans une convention collective, ou dans les modalités du régime de retraite pour tenir compte d’une hausse de l'indice des prix à la consommation, afin que les salaires ou les prestations demeurent proportionnés au coût de la vie.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-01-19

English

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Key term(s)
  • short-form vertical amalgamation

French

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Spanish

Save record 5

Record 6 2011-01-17

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The value, or a measure of the value, of a pension that has been earned (but that may not come into pay for several years), or alternatively the basis on which pension entitlements have been accrued.

CONT

... a pension benefit credit shall be determined in accordance with the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans effective September 1, 1993 issued by the Canadian Institute of Actuaries, as amended from time to time.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Valeur totale à un moment donné, calculée selon les modalités réglementaires, des prestations de retraite et autres prestations acquises par le participant ou participant ancien au titre d’un régime spécial de pension.

CONT

[...] les drois à pension sont déterminés conformément aux recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés de l’Institut canadien des actuaires, entrées en vigueur le 1er septembre 1993, avec leurs modifications successives.

OBS

L’expression «crédit de pension» est encore utilisée dans certaines lois fédérales. Cependant, c’est mieux d’éviter cette expression et d’utiliser les termes «droit à pension» ou «droit à retraite».

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-11-09

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The person or group of persons responsible for the operation and administration of a pension plan.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Personne ou groupe de personnes chargé de gérer un régime de pension agréé, conformément à ses modalités.

OBS

Administratrice de régime. La forme féminine ne s’utilise généralement que pour désigner une personne physique.

OBS

Administrateur de régime; administratrice de régime. Termes recommandés et en instance de normalisation par la Commission de terminologie de la sécurité du revenu de l’Office de la langue française (1992).

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-07-16

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15.(1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d’une caisse ou d’un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Spanish

Save record 8

Record 9 2007-04-26

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

No complaints to be dealt with in certain cases. 40. (7) No complaint may be dealt with by the Commission pursuant to subsection (1) that relates to the terms and conditions of a superannuation or pension fund or plan, if the relief sought would require action to be taken that would deprive any contributor to, participant in or member of, the fund or plan of any rights acquired under the fund or plan before March 1, 1978 or of any pension or other benefits accrued under the fund or plan to that date, including (a) any rights and benefits based on a particular age of retirement; and (b) any accrued survivor's benefits.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Cas d’irrecevabilité. 40.(7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe(1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu'à cette date, notamment : a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite; b) de prestations de réversion.

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-12-28

English

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Health Law
DEF

All insured residents of a province or territory must be entitled to the insured health services on uniform terms and conditions.

CONT

... the five principles of the Canada Health Act: public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility.

French

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Droit de la santé
CONT

«La condition d’universalité suppose qu'au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes. »

CONT

Les principes fondamentaux qui sous-tendent le régime de santé au Canada sont les cinq règles générales prévues par la Loi canadienne de la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

Key term(s)
  • application universelle
  • généralisation

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Derecho de salud
OBS

No debe confundirse "universalidad" con "accesibilidad".

Save record 10

Record 11 2002-03-01

English

Subject field(s)
  • Sea and River Traffic
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

...The Governor in Council may make regulations (a) respecting the information to be given, for the purpose of obtaining a traffic clearance, by ships about to enter or within Canadian waters or a shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act; (b) respecting the conditions under which a traffic clearance referred to in paragraph (a) is to be granted; and (c) respecting the information to be given by ships after obtaining a traffic clearance referred to in paragraph (a).

French

Domaine(s)
  • Trafic (Transport par eau)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : a) sur les renseignements que doivent fournir, avant d’obtenir une autorisation de mouvement, les navires qui approchent des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ou qui s’y trouvent; b) sur les modalités de délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa a) ;c) sur les renseignements que doivent fournir les navires qui ont reçu l'autorisation visée à l'alinéa a).

Spanish

Save record 11

Record 12 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Procedures for exchange of information with other jurisdictions. ...The Minister shall, to the extent possible, cooperate and develop procedures with jurisdictions, other than the Government of Canada, to exchange information respecting substances that are specifically prohibited or substantially restricted by or under the legislation of those jurisdictions for environmental or health reasons.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Échange d’information avec d’autres instances. [...] Dans la mesure du possible, le ministre collabore avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixe avec elles les modalités d’échange de l'information sur les substances explicitement interdites ou faisant l'objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 12

Record 13 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Modalités de réduction des cotisations ou de la rente d’un régime complémentaire de retraite pour tenir compte d’un régime général.

OBS

méthode de coordination : terme et définition recommandés par l’OLF.

Spanish

Save record 13

Record 14 1999-02-18

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Agencement des modalités d’un régime de retraite avec les modalités d’un autre régime ou programme.

OBS

Le terme «intégration» est à éviter pour désigner cette notion.

Spanish

Save record 14

Record 15 1996-12-12

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Every employer shall subscribe to a plan that provides an employee who is absent from work due to work-related illness or injury with wage replacement payable at an equivalent rate to that provided for under the applicable workers' compensation legislation in the employee's province of permanent residence.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

L'employeur est tenu d’adhérer à un régime dont les modalités prévoient, à l'égard de l'employé qui s’absente du travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le remplacement du salaire payable à un taux équivalent à celui prévu aux termes de la loi sur les accidents du travail en vigueur dans la province de résidence permanente de l'employé.

Spanish

Save record 15

Record 16 1994-12-14

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

Improving the fairness of the UI program by amending and clarifying how the Voluntary Quit and Misconduct provisions are applied.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Accroître l'équité du Régime d’assurance-chômage en modifiant et en précisant les modalités d’application des dispositions relatives à l'abandon volontaire d’un emploi et au congédiement pour inconduite.

Spanish

Save record 16

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: