TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PAIEMENT ACTE [16 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2013-04-29

English

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Health Law
DEF

A method of payment whereby physicians bill for each service rendered, according to a pre-arranged schedule of fees and services.

CONT

Fee-for-service payment is based on the number and types of services provided.

OBS

Physicians who are paid on a fee-for-service basis file a claim for each service rendered and are responsible for their operating costs.

Key term(s)
  • fee for services
  • fee for service payment
  • fee-for-service
  • fee-for-service method
  • fee-for-service payment method

French

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Droit de la santé
CONT

[...] plusieurs spécialités sont actuellement lourdement pénalisées par la rémunération à l’acte [...] à titre d’exemple, les médecins spécialistes en pédiatrie qui doivent nécessairement consacrer plus de temps pour chaque consultation que s’il s’agissait de patients adultes.

CONT

[...] la nature des prestations à fournir par l’autorité provinciale aux médecins qui dispensent des services assurés sur la base des honoraires à l’acte [...]

OBS

paiement à l'acte : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

honoraires à l’acte : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • honoraire à l'acte

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Medicina
  • Derecho de salud
CONT

[...] el principal cambio ocurre a comienzos de 1978, cuando se introduce un procedimiento de pago a los servicios denominado Facturación por Atención Prestada (FAP). Dicho mecanismo de pago establecía una relación directa entre el volumen de producción efectuado y el financiamiento entregado. Para ello los recursos eran distribuidos contra la facturación de las prestaciones efectivamente realizadas o lo que suele denominarse en la literatura como pago por acto médico.

CONT

En el otro extremo, tenemos el caso del pago retrospectivo o pago por acto (fee-for-service en inglés). El riesgo incurrido por los prestadores es nulo: sea cual el costo de la unidad producida, la renumeración lo cubrirá y el financiador será quien soporte todo el riesgo derivado de la variabilidad de los costos.

CONT

En el cuadro 1 se incluyen tres formas de pago a médicos (pago por servicio o por acto, pago por salario y pago por capitación).

Save record 1

Record 2 2012-09-06

English

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

French

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-07-06

English

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
CONT

1986 NAL [Northern Analytical Laboratory, Inc.] acquired its first glow discharge mass spectrometer (GDMS), the most sensitive and comprehensive technique for the analysis of trace elements in solid materials.

French

Domaine(s)
  • Chimie analytique
CONT

Le programme de production de MRH est le point de convergence de plusieurs des activités du groupe en ce qui concerne la recherche et le développement d’instruments et de méthodes. Le groupe offre également des services de chimie analytique sur une base contractuelle ou de paiement à l'acte à différents clients industriels lorsqu'aucun laboratoire d’analyse chimique canadien ne peut répondre à leurs exigences. Un exemple particulier serait le spectromètre de masse à décharge luminescente utilisé dans l'analyse directe des matériaux conducteurs et semi-conducteurs, notamment les matières de très grande pureté comme le gallium et le tellure de cadmium, destinées à la fabrication de dispositifs micro-électroniques.

OBS

La spectrométrie de masse à décharge luminescente (GDMS) est une technique d’analyse de pureté ou de composition de matériaux. Ce dispositif expérimental utilise une décharge luminescente DC, généralement dans de l’argon, pour pulvériser un matériau et analyser les particules arrachées grâce à un spectromètre de masse. Le principe de ce dispositif est que le matériau à analyser, ou substrat, est utilisé comme cathode pour la décharge.

Spanish

Save record 3

Record 4 2005-12-19

English

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

French

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu’un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l'aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière.(«proceeds»)

Spanish

Save record 4

Record 5 2005-03-15

English

Subject field(s)
  • Medical Staff
CONT

A visiting physician program provides access to insured physician services to 10 rural and remote locations. The frequency of visiting clinics is based on demand and utilization. Physicians who provide visiting services are compensated under contract for lost practice time, mileage, meals and accommodation, in addition to a sessional rate or fee-for-service billings.

French

Domaine(s)
  • Personnel médical
CONT

Un programme de médecins itinérants offre l'accès à des services médicaux assurés à 10 collectivités rurales et éloignées. La fréquence des consultations itinérantes est fonction de la demande et de l'utilisation. Les médecins qui fournissent des services itinérants sont indemnisés, en vertu d’un contrat, pour le temps de pratique perdu, le kilométrage, les repas et l'hébergement, en plus du paiement à la séance ou de la facturation à l'acte.

Spanish

Save record 5

Record 6 2004-06-10

English

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Air lib avoids filing for bankruptcy.

French

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Acte par lequel un commerçant se déclare en cessation de paiement.

CONT

Air lib évite le dépôt de bilan.

Spanish

Save record 6

Record 7 2003-08-21

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A unilateral act on the part of the receiving participant annulling a payment message .

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS Rules".

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Acte unilatéral de la part du participant destinataire annulant un message de paiement.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

De algún instrumento comercial.

Save record 7

Record 8 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A specialty debt is a debt owing under an instrument under seal and at common law it is situate where the instrument is found at the time of the creditor's death.

CONT

A "specialty" is a contract under seal; and a "specialty debt" is an obligation secured by such a contract, e.g. a bond, or mortgage. So, also, an obligation arising under a statute is a "specialty" within the meaning of the Statutes of Limitation; ...

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Une «specialty» dette est une dette payable en vertu d’un acte scellé ou non d’un «deed». Généralement une dette de ce genre peut être l'objet d’une action dans les vingt ans qui suivent le paiement partiel de la dette par son débiteur ou la dernière reconnaissance que lui ou son représentant aurait fait.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Save record 8

Record 9 2003-03-11

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Acte [dont] l'objet est de faire passer un droit de propriété d’un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement.

Spanish

Save record 9

Record 10 1998-11-13

English

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

[after the tile of the U.S. Lend-Lease Act (1941]): the transfer of goods and services to an ally to aid in a common cause (as the winning of a war) with payment being made by a return of the original items or their use in the common cause or by a similar transfer of other goods and services.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d’Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès(Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États(Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U. R. S. S., etc.) certains articles de défense(armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Save record 10

Record 11 1998-08-07

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

[A] doctor who has agreed to charge his patients the fees laid down by la Sécurité sociale [in France].

OBS

Term proposed from the name "Federal Sick Funds Physicians Association", an equivalent for the German "Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV)" given in a text of the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

[Médecin] lié par une convention, un accord avec la Sécurité sociale [en France].

CONT

Les fondements de la convention médicale nationale des médecins libéraux remontent à présent à 1971. Depuis cette date [...], aucune modification significative n’ est intervenue s’agissant du statut du médecin conventionné. [...] Depuis 1971 aussi, la rémunération des médecins libéraux, dans le cadre conventionnel, est uniquement assurée par le paiement direct à l'acte [...]

CONT

En cas de maladie, si tu veux que les frais de consultation te soient remboursés, choisis un médecin conventionné; les médecins qui n’ont pas passé d’accord avec l’AOK doivent mentionner «cabinet privé» (private Praxis) sur leur plaque. Pour éviter d’avoir à avancer l’argent de la consultation chez le médecin, il faut passer à l’AOK et demander une feuille de maladie (Krankenschein für kassenärtzliche Behandlung).

Spanish

Save record 11

Record 12 1998-07-16

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acte par lequel un emprunteur donne en gage à son banquier des effets de commerce dont il garantit le paiement par un endossement.

Spanish

Save record 12

Record 13 1996-02-22

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Foreign Trade
DEF

interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d’une obligation. S’ entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d’un compte ou d’un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d’une obligation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
Save record 13

Record 14 1993-05-05

English

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Federal Administration
CONT

Departments that form a consortium model (for the delivery of information and referral services) share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services. Examples of an in-house program and a fee-for-service contract are provided in section 8 of this guide.

French

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Administration fédérale
CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Spanish

Save record 14

Record 15 1993-05-05

English

Subject field(s)
  • Trade
  • Federal Administration
  • Social Services and Social Work
CONT

Departments that form a consortium model share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services, Examples of an in-house program and a fee-for-service contract (for the delivery of information and referral services) are provided in section 8 of this guide.

French

Domaine(s)
  • Commerce
  • Administration fédérale
  • Services sociaux et travail social
CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Spanish

Save record 15

Record 16 1991-04-11

English

Subject field(s)
  • Education

French

Domaine(s)
  • Pédagogie
OBS

Comme dans l'expression "paiement à l'acte.

OBS

Un stage très court, dirigé soit par des monitrices d’enseignement ménager rémunérées à la vacation, soit par une monitrice d’école d’infirmière. (Santé II, p. 106).

Spanish

Save record 16

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: