TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRET AVANCE [20 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2025-01-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d’État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d’État par prélèvement de fonds tirés d’un crédit ou au moyen d’un prêt, d’un investissement ou d’une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-08-20

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A payday loan is a short-term loan with high fees ...

CONT

A payday loan typically has to be paid back on your next payday. But you have the right to pay the loan back early or prepay the outstanding balance at any time without additional charges or penalties.

Key term(s)
  • pay day loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un prêt sur salaire est un prêt à court terme avec des frais élevés.

CONT

Généralement, vous devez rembourser le prêt sur salaire à votre prochaine paie. Cependant, vous avez le droit de payer d’avance ou de prépayer le solde impayé en tout temps, sans frais supplémentaires ni pénalités.

Spanish

Save record 2

Record 3 2018-11-13

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’ est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l’hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l’emprunteur pour garantir le paiement de l’emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-08-25

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
Save record 4

Record 5 2017-01-13

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

An advance to a LVTS (Large Value Transfer System) participant to cover a deficit in its end-of-day cash position.

OBS

The LVTS advance is commonly referred to as an overdraft loan. The interest rate on the one-business-day loan is set at the Bank Rate.

OBS

See also <a href="http://www.bank-banque-canada.ca/english/lvtsmp.htm" title="http://www.bank-banque-canada.ca/english/lvtsmp.htm">http://www.bank-banque-canada.ca/english/lvtsmp.htm</a> (The framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment).

Key term(s)
  • Large Value Transfer System overdraft loan
  • LVTS overdraft loan
  • overdraft loan

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Avance consentie à un participant au STPGV (Système de transfert de paiements de grande valeur) pour couvrir sa position débitrice en fin de journée au sein du STPGV.

OBS

L'avance STPGV est souvent appelée «prêt pour découvert». Le taux d’intérêt applicable à ce prêt à un jour est le taux officiel d’escompte.

OBS

Voir aussi <a href="http://www.bank-banque-canada.ca/french/lvtsmp-f.htm" title="http://www.bank-banque-canada.ca/french/lvtsmp-f.htm">http://www.bank-banque-canada.ca/french/lvtsmp-f.htm</a> (Le cadre de mise en œuvre de la politique monétaire après l’entrée en fonction du Système de transfert de paiements de grande valeur).

Key term(s)
  • prêt pour découvert du Système de transfert de paiements de grande valeur
  • prêt pour découvert STPGV
  • prêt pour découvert

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Loans
DEF

A loan made by an insurance company to a policyholder on the security of the cash value of his policy.

OBS

loan on policy: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle l’assureur accepte de faire à l’assuré une avance imputable sur la valeur de rachat.

OBS

Prêt sur police. Au moment où l'avance est faite, un acte est dressé qui, revêtant à l'origine la forme d’un acte synallagmatique et malencontreusement qualifié «prêt sur police», a désormais la forme d’une reconnaissance par l'assuré du versement à faire valoir par l'assureur [...]

OBS

Prêt sur police. En assurance, on parle plutôt d’une avance que d’un prêt. L'assuré demande une avance sur la réserve ou «provision technique» qui existe sur sa police.

OBS

Emprunt sur police. Emprunt (fait par quelqu’un).

OBS

«Avance sur police» est le terme employé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, articles 138(12) et 148(9).

OBS

avance sur contrat : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Préstamos
DEF

Anticipo que el asegurado pide a la compañía con cargo al valor de rescate de la póliza de seguro de vida. El anticipo devenga un interés hasta que se reembolse, y deja inalterado el resto del contrato.

OBS

anticipo sobre póliza: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 6

Record 7 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A loan which is made on the signature of the borrower, i.e. which is not backed by collateral.

OBS

Compare with secured loan.

Key term(s)
  • collateral free loan
  • non guaranteed loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Prêt non couvert par une garantie.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Hecho realizado por un banco, basado en la información crediticia de un préstamo sin seguro colateral, pero que debe estar avalado por la firma del prestatario y de su cónyuge o socio.

Save record 7

Record 8 2014-10-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the lender to share in part of the income or resale proceeds.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire dont les intérêts à verser au créancier sont établis par référence aux produits tirés du bien hypothéqué.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
  • Bienes raíces
Save record 8

Record 9 2012-02-13

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l’hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l’emprunteur pour garantir le paiement de l’emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 9

Record 10 2011-02-08

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
DEF

A corporation mainly involved in the lending of money on the security of mortgages on real property and in the sale or purchase of such mortgages.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Personne physique ou morale, autre qu'une banque, qui avance des fonds et négocie des prêts hypothécaires. La plupart des sociétés de prêt hypothécaire sont affiliées à des banques ou à des sociétés de fiducie.

Key term(s)
  • société de crédit hypothécaire
  • société de prêts hypothécaires

Spanish

Save record 10

Record 11 2007-05-24

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A loan repayable immediately upon notice given by the lender.

OBS

Compare to "term loan."

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Prêt remboursable à un moment déterminé à la discrétion du prêteur.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Préstamo que suelen pedir los corredores de bolsa cuyo reembolso es exigible en cualquier momento. Se prorroga día a día con el consentimiento de las partes.

Save record 11

Record 12 2004-12-10

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Les termes «prêt» et «emprunt» ne sont pas interchangeables. Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 12

Record 13 2004-11-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Any principal amount in respect of a CSL (Canada Student Loan) that the lender advances to, or to the order of, a student in accordance with the Agreement with participating lenders, the Act, and Regulations.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Tout montant en principal relatif à un PEC(prêt d’études canadien) que le prêteur avance à l'étudiant ou à l'ordre de celui-ci, conformément à l'Entente conclue avec les prêteurs participants, à la Loi et au Règlement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Save record 13

Record 14 2000-05-15

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

An advance to a directly clearing member of the Canadian Payments Association (i.e., a direct clearer) in order to cover a deficit from the ACSS (Automated Clearing and Settlement System).

OBS

The ACSS advance is commonly referred to as an overdraft loan. The interest charged for this type of advance is the Bank Rate plus a margin.

Key term(s)
  • overdraft loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Avance consentie à un adhérent de l’Association canadienne des paiements pour couvrir sa position débitrice dans le SACR (système automatisé de compensation et de règlement).

OBS

L'avance SACR est souvent appelée «prêt pour découvert». Le taux d’intérêt applicable aux avances de ce type est le taux officiel d’escompte majoré d’une marge.

Key term(s)
  • prêt pour découvert

Spanish

Save record 14

Record 15 1998-11-21

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The 1994-95 Main Estimates include non-budgetary transactions that involve the issuance and repayment of loans to federal Crown corporations, industry, other governments and international financial institutions.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Le Budget des dépenses principal de 1994-1995 englobe des opérations non budgétaires qui portent sur l’émission et le remboursement de prêts consentis aux sociétés d’État fédérales, à l’industrie, à d’autres gouvernements et aux institutions financières internationales.

OBS

Du point de vue de la personne ou de l'organisme qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 15

Record 16 1997-02-20

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
DEF

A sum of money given by one person to another with the expectation that the lender will be repaid, usually with interest.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Somme d’argent empruntée par une personne ou un organisme qui s’engage à la rembourser.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de la personne qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
DEF

Dinero obtenido para que por algún tiempo se tenga uso de ello, con obligación de reembolsarlo.

OBS

empréstito: sector público.

Save record 16

Record 17 1997-01-21

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A series of notes which total the amount advanced under a loan agreement and correspond to the portions of the loan repayable at specified times over the duration of the repayment schedule.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Série de billets, dont le total correspond à l'avance faite aux termes d’une convention de prêt, et qui seront remboursés à des dates précises pendant la période de remboursement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Serie de pagarés equivalentes a la suma total adelantada bajo un acuerdo de préstamo y que corresponde a las porciones del préstamo pagaderas en fechas especificadas durante el período de amortización.

Save record 17

Record 18 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 18

Record 19 1996-10-16

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A loan approved in advance within a specified credit limit.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Forme particulière de prêt pour laquelle un organisme prêteur a approuvé un emprunteur à l'avance.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Versión especial de un préstamo respecto al cual un prestatario ha sido previamente aprobado por un organismo de crédito.

Save record 19

Record 20 1993-10-13

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie. [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 20

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