TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRET CAPITAL [19 records]

Record 1 2018-11-13

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’ est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l’hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l’emprunteur pour garantir le paiement de l’emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-03-06

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

But where there is a bottomry premium the charge for insurance will not be allowed to form part of the amount covered by the bond.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Le profit maritime est un élément essentiel du contrat de prêt à la grosse et consiste dans la stipulation, au profit du prêteur, d’une somme en sus du capital prêté, lorsque ce capital est remboursable. C'est la compensation de la chance que court le prêteur de perdre son capital; comme la prime d’assurance, c'est le prix du risque; aussi l'appelle-t-on également prime de grosse. [Carpentier, Rép. gén. alph. du dr. fr., 1903, tome 31, p. 519-520. ]

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-08-18

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Key term(s)
  • contrat sur taux d'intérêt à terme

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 3

Record 4 2010-05-26

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Intérêts qu'ont rapportés un placement de capital, un effet de commerce, un prêt ou une obligation sur une certaine période, qui n’ ont pas encore été versés et qui, selon les modalités prévues, sont souvent ajoutés au principal pour qu'ils rapportent à leur tour des intérêts qui s’accumuleront avec les intérêts déjà acquis.

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-11-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Guidelines for International Development Projects and Sustainable Development in Tibet set out basic principlesfor ethical investment in Tibet. They also provide sector-specific criteria for ethical investment, including in areas prioritized by China’s Western Development Strategy, such as agriculture, energy, environmental services, healthcare and education.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques
OBS

Devant la convoitise d’un capital étranger prêt à investir au Tibet, le gouvernement tibétain en exil a émis ses propres directives pour l'investissement étranger et les projets d’aide bilatérale au développement. Les Lignes directrices pour les projets de développement international et de développement durable au Tibet énoncent les principes fondamentaux de l'investissement responsable au Tibet, ainsi que des critères éthiques pour l'investissement dans les secteurs jugés prioritaires par la Stratégie de développement de l'ouest comme l'agriculture, les services environnementaux, les services de santé et l'éducation.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-05-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
CONT

Nonaccrual assets are loans in which interest accruals have been suspended because full collection of principal is in doubt, or interest payments have not been made for a sustained period of time.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
DEF

Se dit d’un actif, habituellement un prêt, à l'égard duquel le détenteur a cessé de comptabiliser les intérêts courus et impayés parce qu'il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de recouvrement ultime du capital et des intérêts.

OBS

Dans ce cas, les intérêts que rapporte l’actif ne seront dorénavant constatés que lorsqu’ils seront encaissés, et non lorsqu’ils seront acquis.

Spanish

Save record 6

Record 7 2008-12-18

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Accounting
  • Finance
CONT

The owner of money, who desires to invest his money as interest-bearing capital, transfers it to someone else, throws it into circulation, makes a commodity of it as capital.

Key term(s)
  • interest bearing capital

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité générale
  • Finances
CONT

À mesure que se développe le capital productif d’intérêt et le système de crédit, tout capital semble se dédoubler, et par endroit tripler même, grâce aux diverses façons dont un même capital, ou simplement une même créance, apparaît dans des mains différentes, sous des formes différentes.

CONT

La différence entre «capital de prêt» et «capital productif» n’ apparaît plus maintenant comme celle existant entre un capital portant intérêt et un capital producteur de profit; ils apparaissent plutôt l'un et l'autre comme capital portant intérêt.

Key term(s)
  • capital portant intérêts

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-07-29

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Interest calculated for a period upon a principal sum.

OBS

Compare to "compound interest."

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

intérêts simples : Intérêts calculés uniquement sur le capital emprunté, que l'emprunteur verse à la fin de chacune des périodes d’un prêt, par opposition aux intérêts composés qui sont ajoutés au capital.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • intérêts simples

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

Rendimiento de un capital tomado a préstamo, sin que en el momento de percibirla pueda agregarse esa remuneración al principal para engrosar la base a la que después aplicar el tipo de crédito.

Save record 8

Record 9 2008-07-29

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Investment
DEF

Interest that is calculated on a specified date on an amount which includes the previous principal plus any interest accrued since the last date of interest calculation.

OBS

Compare to "simple interest."

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Intérêts composés : Intérêts calculés sur le capital d’un prêt, mais également sur les intérêts accumulés de chaque échéance, ceux-ci s’intégrant au capital pour produire eux-mêmes des intérêts.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • intérêts composés

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Rendimiento de un capital cuando al capital inicial se le agregan los intereses acumulados hasta la fecha de pago prevista.

Save record 9

Record 10 2005-08-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The Economic Development Opportunity Fund (EDOF) provides financial aid in the form of matching equity funding. The objective is to use the funding to obtain conventional debt financing (such as a loan from a bank) to start or expand a business.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Coopération et développement économiques
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Fonds pour la création de possibilités économiques(FCPE) offre une aide financière sous forme de financement complémentaire en capital afin d’obtenir un financement conventionnel de la dette(comme un prêt bancaire) pour démarrer ou agrandir une entreprise

Spanish

Save record 10

Record 11 2002-01-30

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Production (Economics)
DEF

A sum lent for the purpose of financing the production of goods or services.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Production (Économie)
CONT

Si une petite société pétrolière a besoin de capitaux pour développer des réserves probables en réserves prouvées, un «prêt de production» peut être arrangé. Ce prêt est conçu de façon que les rentrées de fonds provenant de la mise en production des réserves soient disponibles pour le service de la dette(c'est-à-dire les paiements d’intérêt et de capital).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Producción (Economía)
DEF

Aquel que se utiliza para fomentar el desarrollo productivo. Se subdivide en: créditos a la industria, a la agricultura y a la ganadería.

Save record 11

Record 12 2000-08-08

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

Adjustments to M2+ include continuity adjustments as well as credit union and caisse populaire share capital, less the sum of Receiver General deposits at trust and mortgage loan companies, trust and mortgage loan company holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions, and credit union and caisse populaire holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions (other than provincial centrals and federations).

Key term(s)
  • adjustments to M2

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
CONT

Les ajustements à M2+ englobent les corrections de continuité, le capital social des caisses populaires et des credit unions, déduction faite des dépôts du Receveur général dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis de ces dernières dans d’autres institutions de dépôt et des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis détenus par les caisses populaires et les credit unions dans des institutions de dépôt autres que les centrales ou les fédérations provinciales.

Key term(s)
  • ajustements à M2

Spanish

Save record 12

Record 13 1999-11-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Public Administration
OBS

The Student Venture Capital Program provides students with an opportunity to own and operate their own summer business. Since students would find it quite difficult to finance a venture on their own, this program offers them an interest-free loan, guaranteed by the Department of Labour.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration publique
OBS

Ministère du Travail.

OBS

Le programme Capital d’entreprise pour étudiants est conçu pour aider les participants à fonder et à exploiter leur propre entreprise estivale. Puisqu'ils auraient probablement de la difficulté à la financer eux-mêmes, les étudiants peuvent obtenir, en vertu de ce programme, un prêt sans intérêt garanti par le ministère du Travail.

Spanish

Save record 13

Record 14 1996-03-07

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A loan on which interest is not being accrued due to the existence of reasonable doubt as to the ultimate collectibility of principal or interest.

OBS

"Non-accrual loan" is the term used by the Superintendent of Financial Institutions.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt à l'égard duquel l'intérêt n’ est pas comptabilisé parce qu'il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de recouvrement ultime du capital ou des intérêts.

OBS

Voir la section «Lignes directrices» dans CMFCB, 1986.

Spanish

Save record 14

Record 15 1989-10-12

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The uncovered writer is prepared to take greater risks (in the sense of larger potential cash losses) than the conservative writer in the hope of making larger profits. For this reason "naked writers" must at all times maintain a minimum margin deposit with their broker, based on the market price of the underlying security and exercise price of the option.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le vendeur non couvert est prêt à prendre des risques plus grands(on entend par là des pertes éventuelles de capital) que le vendeur prudent dans l'espoir de réaliser des gains plus importants. C'est pour cette raison que les vendeurs découverts doivent toujours garder auprès de leur courtier un dépôt minimal de garantie(ou «marge») basé sur le cours du marché de la valeur sous option et sur le prix de levée de l'option. Le vendeur non couvert d’options devrait s’adresser à son courtier pour connaître les exigences quant à ces garanties.

Key term(s)
  • vendeur initial découvert

Spanish

Save record 15

Record 16 1989-06-08

English

Subject field(s)
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte de prêt pour lequel certains indices portent à croire que la banque est susceptible de subir une perte, soit de capital, soit d’intérêt, ou qu'il sera difficile de recouvrer en totalité le solde du prêt dans une limite de temps raisonnable.

Spanish

Save record 16

Record 17 1989-01-26

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le régime de placements intégrés est une technique de levier fiscal. Il regroupe les avantages fiscaux d’un prêt bancaire pour fins d’investissement(déduction des intérêts et honoraires du revenu imposable, régime épargne-actions, etc.) et est rattaché à un portefeuille de valeurs mobilières(dégrèvement de dividendes et gains en capital non taxable).

Spanish

Save record 17

Record 18 1989-01-25

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

L'emprunteur doit rembourser le prêt en plusieurs versements qui comprennent le capital et les intérêts.

Spanish

Save record 18

Record 19 1988-12-14

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt où le recouvrement total du capital et les intérêts impayés devient douteux.

OBS

Terme basé sur «avance non productif d’intérêt» trouvé dans BT-185, 1988.

Spanish

Save record 19

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