TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRET DEFAUT [10 records]

Record 1 2002-12-27

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

1. "Termination for convenience" (of the Crown) may be due to curtailment of funds, discontinuation of a government program, technical breakthroughs which render the requirement obsolete, or other like reasons. 2. "Termination for default", sometimes called "termination for nonperformance" is applied when the contractor breaches the contract, usually through nonperformance or delayed delivery. 3. "Termination by mutual consent." On rare occasions, usually where the customer department has requested termination, the supplier has incurred minor or no expenses for the contract and is willing to forego a claim, both the Crown and the contractor may agree to termination without claims or penalties. The General Conditions of the contract give the Crown the right to terminate a contract upon notice.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

1. La «résiliation pour convenance»(de la part de la Couronne) peut être due à une réduction de fonds, à l'annulation d’un programme gouvernemental, à des découvertes techniques qui rendent l'exigence désuète ou à d’autres raisons semblables. 2. La «résiliation par défaut», parfois appelée «résiliation pour inexécution», s’applique lorsque l'entrepreneur viole le contrat, violation qui se traduit habituellement par la non-exécution ou un retard de livraison. 3. «Résiliation par consentement mutuel». En de rares occasions, habituellement lorsque le ministère client a demandé la résiliation et que le fournisseur n’ a guère engagé de fonds pour le contrat et que le fournisseur est prêt à renoncer à une réclamation, la Couronne et l'entrepreneur peuvent consentir à résilier le contrat sans réclamations ni peines. Les conditions générales du contrat autorisent la Couronne à résilier un contrat suivant l'avis donné à cet effet.

Spanish

Save record 1

Record 2 2002-12-09

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The process undertaken by a student to bring a defaulted CSL (Canada Student Loan) back into good standing.

OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Démarche entreprise par un étudiant afin de reprendre les paiements sur un prêt en défaut.

OBS

L’étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d’intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d’effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l’étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d’études canadien) et à une exonération d’intérêts.

Spanish

Save record 2

Record 3 2002-02-21

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A CSL (Canada Student Loan) which have been in default for at least one year and no more than four years.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

PEC(prêt d’études canadien) en défaut depuis au moins un an, mais pas plus de quatre ans.

Spanish

Save record 3

Record 4 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 4

Record 5 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 5

Record 6 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 6

Record 7 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Key term(s)
  • minimize losses

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Key term(s)
  • minimiser les pertes

Spanish

Save record 7

Record 8 1991-11-14

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities not delivered by the settlement date are called fails. When fails occur the receiving broker may demand delivery. If the delivering broker can neither borrow the security from the Clearing Centre's Security Loan Service nor otherwise arrange delivery, the receiving broker may buy in the delivering broker after the settlement date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le fait que des titres ne soient pas livrés à la date normale de règlement s’appelle un «défaut». Lorsqu'il y a défaut, le courtier receveur peut exiger la livraison. Si le courtier livreur ne peut ni emprunter ces titres au Service de prêt de titres du centre de compensation ni s’arranger autrement pour pouvoir les livrer, le courtier receveur peut procéder à un «rachat d’office» du courtier livreur après la date de règlement.

Spanish

Save record 8

Record 9 1991-10-28

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities not delivered by the settlement date are called fails. When fails occur the receiving broker may demand delivery. If the delivering broker can neither borrow the security from the Clearing Centre's Security Loan Service nor otherwise arrange delivery, the receiving broker may buy in the delivering broker after the settlement date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le fait que des titres ne soient pas livrés à la date normale de règlement s’appelle un «défaut». Lorsqu'il y a défaut, le courtier receveur peut exiger la livraison. Si le courtier livreur ne peut ni emprunter ces titres au Service de prêt de titres du centre de compensation ni s’arranger autrement pour pouvoir les livrer, le courtier receveur peut procéder à un «rachat d’office» du courtier livreur après la date de règlement.

Spanish

Save record 9

Record 10 1989-10-30

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities not delivered by the settlement date are called fails. When fails occur the receiving broker may demand delivery. If the delivering broker can neither borrow the security from the Clearing Centre's Security Loan Service nor otherwise arrange delivery, the receiving broker may buy in the delivering broker after the settlement date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le fait que des titres ne soient pas livrés à la date normale de règlement s’appelle un «défaut». Lorsqu'il y a défaut, le courtier receveur peut exiger la livraison. Si le courtier livreur ne peut ni emprunter ces titres au Service de prêt de titres du centre de compensation ni s’arranger autrement pour pouvoir les livrer, le courtier receveur peut procéder à un «rachat d’office» du courtier livreur après la date de règlement.

Spanish

Save record 10

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