TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRET ENTREPRISE [50 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Person who grants another (the borrower) the possibility of using a fixed amount of money during a given period of time in exchange for interest charged at a predetermined rate.

OBS

lender: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Personne physique ou morale qui accorde un prêt à un particulier, à une entreprise ou à un organisme, ou lui fournit des fonds moyennant une promesse de remboursement, habituellement avec intérêts.

OBS

Pris dans un sens large, le terme bailleur de fonds désigne à la fois la personne qui prête des fonds à l’entreprise et celle qui contribue à son capital d’apport.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Persona que concede la posibilidad a otra (prestatario) de usar una cantidad de dinero fija durante un plazo y a cambio de un tipo de interés predeterminado.

OBS

prestamista: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 1

Record 2 2022-12-21

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Although there is nothing inherently right or wrong about borrowing, financial experts often distinguish between "good debt" and "bad debt." Good debt is an investment in something that creates value or produces more wealth in the long run. Examples: a mortgage on a home, a student loan to pursue education for a career, a loan to launch a business, or a purchase made to accomplish your job or for your health.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Même si ce n’ est ni bon ni mauvais d’emprunter de l'argent, les experts financiers font souvent la distinction entre les «bonnes dettes» et les «mauvaises dettes». Une bonne dette est un investissement dans quelque chose qui prend de la valeur ou qui est profitable à long terme. Voici quelques exemples : un prêt hypothécaire pour une maison; un prêt pour des études en vue d’une carrière; un prêt pour lancer une entreprise; un achat bénéfique pour votre travail ou votre santé.

Spanish

Save record 2

Record 3 2022-05-27

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Loan authorization occurs when a lending institution completes its "due diligence" (comprehensive appraisal of the business) and approves the terms it will offer a borrower.

Key term(s)
  • loan authorisation

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Autorisation de prêt. Un prêt est autorisé quand l'institution prêteuse termine son processus de diligence raisonnable(évaluation d’ensemble de l'entreprise) et approuve les modalités qu'elle proposera à un emprunteur.

Spanish

Save record 3

Record 4 2022-05-18

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

With convertible debt, a business borrows money from a lender where both parties enter the agreement with the intent (from the outset) to repay all (or part) of the loan by converting it into a certain number of its common shares at some point in the future.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Une dette convertible permet à une entreprise d’emprunter de l'argent d’un prêteur avec une entente commune initiale de rembourser la totalité(ou une partie) du prêt en le convertissant en un certain nombre d’actions ordinaires à un moment éventuel donné.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Pasivo que se puede cambiar por capital o por otra deuda, en caso de determinados eventos, o como una opción del prestatario.

Save record 4

Record 5 2018-11-07

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Collaborative and Social Communications
  • Internet and Telematics
CONT

Crowd­lending refers to the mediation of credits through Internet platforms from private individuals to entrepreneurs.

OBS

In this [crowdfunding] model, investors lend their money to a company at relatively high interest rates. Because each individual amount they lend is small, they mitigate their overall lending risk by spreading a large amount of money in small increments across a large number of loans.

Key term(s)
  • crowd lending
  • debt crowd funding
  • lending-based crowd funding

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Communications collaboratives et sociales
  • Internet et télématique
DEF

Financement participatif d’un projet par lequel plusieurs particuliers octroient un prêt à un particulier ou à une entreprise.

OBS

Dans ce modèle [de sociofinancement], les investisseurs prêtent leur argent à une entreprise à des taux d’intérêt relativement élevés. Comme chaque montant prêté est peu élevé, ils atténuent leur risque global de prêt en diffusant une grande quantité d’argent par petites tranches au moyen d’un grand nombre de prêts.

OBS

financement participatif par prêt : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-11-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The PAVE Program was designed to support the preparation and use of feasibility assessments and business plans for the establishment or expansion of value-added enterprisees which will improve the chances for the successful start-up and operation of the business project. One of the program's key objectives is to improve the chances of obtaining debt or equity capital from public and private financial institutions and individual private investors. It will ensure that those considering new business ventures or expansion are fully aware of what is involved, preferably before committing significant capital. In addition, it will encourage alliances among farmers establishing value-added enterprises.

Key term(s)
  • Planning and Assessment for Value-Added Enterprises Programme
  • PAVE Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Le Programme de planification et d’évaluation pour les entreprises de produits à valeur ajoutée(PEPVA) a été conçu dans le but de favoriser la préparation et l'utilisation d’évaluations de faisabilité et de plans d’entreprise lors de la fondation ou de l'expansion d’une entreprise à valeur ajoutée, car ces évaluations et ces plans multiplient les chances de succès du lancement et des opérations d’un projet d’entreprise. Un des principaux objectifs du programme est d’améliorer la possibilité d’obtenir un prêt ou des capitaux d’investissement auprès d’institutions financières publiques ou privées et d’investisseurs indépendants. Ce programme fera en sorte que les personnes désireuses de fonder une entreprise ou d’agrandir la leur seront pleinement informés de ce que cela implique, préférablement avant d’investir un montant d’argent considérable. De plus, il encouragera les alliances entre agriculteurs qui fondent des entreprises de produits à valeur ajoutée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Economía agrícola
Save record 6

Record 7 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation
OBS

The CFoT funding model was implemented in 2011-2012 to address distribution of operational funding and loan management issues raised in the 2009 CFP [Community Futures Program] evaluation.

OBS

Atlantic Canada Opportunities Agency.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
OBS

Le modèle de financement du Développement des collectivités de l’avenir a été mis en œuvre en 2011-2012 afin de régler les problèmes de répartition des fonds de fonctionnement et de gestion des prêts énoncés dans l’évaluation du PDC [Programme de développement des collectivités] en 2009.

OBS

Modèle adopté en 2011 qui comprend cinq genres de prêts-prêt pour jeune entrepreneur(Youth), prêt pour nouvel entrepreneur(First-time Entrepreneur), prêt commercial(General Business), prêt d’innovation(Innovation), prêt pour entreprise sociale(Social Enterprise).

OBS

Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Spanish

Save record 7

Record 8 2012-11-28

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A loan providing liberal terms for repayment and sometimes a low interest rate.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Prêt que l'entreprise, un organisme ou un particulier obtient à des conditions qui sont avantageuses.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Préstamo con condiciones de amortización ventajosas y una tasa de interés baja.

Save record 8

Record 9 2011-04-29

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A small business loan for individuals who want to start, maintain or expand a small business.

Key term(s)
  • micro loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt pour les gens qui veulent démarrer, maintenir ou développer une petite entreprise.

Spanish

Save record 9

Record 10 2011-02-25

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance
Key term(s)
  • life insurance of the creditor

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Assurances
DEF

Police d’assurance collective qui garantit à la banque ou à la société de prêt qui fait partie du même groupe que celle-ci le remboursement total ou partiel de la dette d’un débiteur ou, si la dette se rapporte à une petite entreprise, à une entreprise agricole, à une entreprise de pêche ou à une entreprise d’élevage de bétail, le remboursement total ou partiel du solde d’une marge de crédit au décès du débiteur ou de son conjoint(si le débiteur est une personne physique), d’une personne physique qui est garante de la totalité ou d’une partie de la dette, de l'un de ses administrateurs ou dirigeants(si le débiteur est une personne morale), d’une personne physique sans laquelle le débiteur ne pourrait s’acquitter de ses obligations financières envers la banque ou la société de prêt(si le débiteur est une entité).

Spanish

Save record 10

Record 11 2010-09-29

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Loans
DEF

A form filled out by a potential borrower requesting a loan of funds.

Key term(s)
  • credit loan application

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Prêts et emprunts
DEF

Demande adressée à un établissement de crédit par une personne, une entreprise ou une autre entité solicitant un prêt ou une ouverture de crédit auprès de cet établissement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Préstamos
Save record 11

Record 12 2008-07-09

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
CONT

Loan substitute securities are customer financings structured as after-tax investments to provide the borrower with an interest rate advantage over what would otherwise be applicable on a conventional loan. Such securities are accorded the accounting treatment applicable to loans.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
DEF

Titres ayant les mêmes caractéristiques qu'un prêt, par exemple les actions privilégiées à échéance déterminée, les obligations à intérêt conditionnel, les obligations pour la petite entreprise et les obligations pour le développement de la petite entreprise.

Spanish

Save record 12

Record 13 2008-02-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Business Start Program is a loan guarantee program with an educational component. Loans to new owner-managed businesses are provided through participating financial institutions and guaranteed by the Manitoba Government.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le programme Lancement d’entreprises est un programme de garantie de prêt ayant un volet éducatif. On offre des prêts aux nouveaux propriétaires-exploitants d’entreprise par le truchement d’une institution financière et ce prêt est garanti par le gouvernement du Manitoba.

Spanish

Save record 13

Record 14 2005-08-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The Economic Development Opportunity Fund (EDOF) provides financial aid in the form of matching equity funding. The objective is to use the funding to obtain conventional debt financing (such as a loan from a bank) to start or expand a business.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Coopération et développement économiques
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Fonds pour la création de possibilités économiques(FCPE) offre une aide financière sous forme de financement complémentaire en capital afin d’obtenir un financement conventionnel de la dette(comme un prêt bancaire) pour démarrer ou agrandir une entreprise

Spanish

Save record 14

Record 15 2005-01-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Farm Credit Canada (FCC). Together, the Corporate Audit and Risk Management divisions participate in the Field Operations Audit program, which provides an independent assessment of quality and risk associated with lending operations. The program was established to examine lending activities and provide learning opportunities for employees to improve their performance in the areas of risk assessment and mitigation, compliance to lending policy, data integrity and other quality assurance activities.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Financement agricole Canada(FAC). La Vérification d’entreprise et la Gestion du risque participent au Programme de vérification des opérations de campagne afin de produire une évaluation indépendante de la qualité et du risque associé aux opérations de prêt. Ce programme a pour but d’examiner les activités de prêt et de fournir aux employés la formation nécessaire pour améliorer leur rendement dans les domaines de l'évaluation et de l'atténuation du risque, du respect de la politique de prêt, de l'intégrité des données et d’autres activités d’assurance de la qualité.

Spanish

Save record 15

Record 16 2004-10-28

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A pool of credit offered by a lender to companies bidding for potential contracts.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Prêt global offert par un prêteur pour permettre à une entreprise chargée de diriger un projet de soumissionner dans le cadre des contrats envisagés.

Key term(s)
  • prêt-projets

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Préstamo global de parte de un prestamista para permitir a una empresa encargada de dirigir un proyecto presentar oferta en licitaciones para contratos potenciales.

OBS

En contraste con el préstamo de programa, un empréstito de proyecto, se aplica a un proyecto particular tal como una carretera, un sistema de irrigación, el desarrollo de un cultivo especial, etc.

Key term(s)
  • préstamo para proyectos
  • préstamo de proyecto
Save record 16

Record 17 2003-07-11

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
DEF

To supply funds to a borrower in anticipation of repayment.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
DEF

Pour un établissement financier, attribuer un prêt à l'entreprise, normalement après un examen approfondi de la cote de solvabilité de celle-ci.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
Save record 17

Record 18 2002-12-09

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The process undertaken by a student to bring a defaulted CSL (Canada Student Loan) back into good standing.

OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Démarche entreprise par un étudiant afin de reprendre les paiements sur un prêt en défaut.

OBS

L’étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d’intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d’effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l’étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d’études canadien) et à une exonération d’intérêts.

Spanish

Save record 18

Record 19 2000-12-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

Canadian Rural Partnership, Pilot Projects 2000-2001. Ontario. This project will provide loan applicants with experienced technical assistance in filling out their loan applications in order to start or strengthen their business. Consultants from networks across Ontario will assist the applicants.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Projets pilotes 2000-2001 du Partenariat rural canadien. Ontario. Grâce à ce projet, les personnes qui veulent obtenir un prêt pour lancer ou renforcer leur entreprise pourront bénéficier d’une aide technique experte, pour remplir leurs demandes de prêt, de la part de consultants appartenant à des réseaux s’étendant sur tout l'Ontario.

Spanish

Save record 19

Record 20 2000-10-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Aboriginal Youth Business Initiative, part of the Aboriginal Business Initiative of Industry Canada, provides lending services and business support to young Aboriginal entrepreneurs. These funds are administered by Aboriginal financial organizations. This initiative also supports a wide variety of entrepreneurship promotion activities, including mentoring programs and workshops on entrepreneurship.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

L'Initiative pour les jeunes entrepreneurs autochtones, composante d’Entreprise autochtone Canada d’Industrie Canada, fournit à ceux-ci des services de prêt et d’appoint. Les fonds sont administrés par des organismes financiers autochtones. L'initiative appuie également une vaste gamme d’activités de promotion de l'entrepreneuriat, notamment des programmes d’encadrement et des ateliers sur l'entrepreneuriat.

Spanish

Save record 20

Record 21 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Loans
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. Product of the AgriStart Plan, the Payday Loan is designed for individuals with off-farm employment who are interested in starting or expanding a farm business.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Prêts et emprunts
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Produit du programme Coups d’pousse. Le prêt Agri+emploi est conçu pour les personnes qui jouissent d’un revenu d’appoint et qui désirent lancer ou accroître une entreprise agricole.

Spanish

Save record 21

Record 22 1999-11-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Public Administration
OBS

The Student Venture Capital Program provides students with an opportunity to own and operate their own summer business. Since students would find it quite difficult to finance a venture on their own, this program offers them an interest-free loan, guaranteed by the Department of Labour.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration publique
OBS

Ministère du Travail.

OBS

Le programme Capital d’entreprise pour étudiants est conçu pour aider les participants à fonder et à exploiter leur propre entreprise estivale. Puisqu'ils auraient probablement de la difficulté à la financer eux-mêmes, les étudiants peuvent obtenir, en vertu de ce programme, un prêt sans intérêt garanti par le ministère du Travail.

Spanish

Save record 22

Record 23 1999-02-17

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Comptabilité publique
DEF

Action, pour un établissement financier, de consentir un prêt à une entreprise, à un organisme ou à un particulier.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
  • Contabilidad pública
Save record 23

Record 24 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Offer to purchase made by a company that relies heavily on external funds. Company assets are normally used as a guarantee and then sold in order to finance the loan.

OBS

leverage bid: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre d’achat d’une entreprise au moyen des ressources externes. Les actifs de l'entreprise sont utilisés comme garantie pour l'achat, et sont vendus postérieurement pour amortir le prêt.

OBS

offre avec effet de levier : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Oferta de compra de una empresa que se lleva a cabo recurriendo en gran medida a recursos ajenos. Se suele usar como garantía los activos de la empresa cuya adquisición se pretende, con el fin de venderlos posteriormente para amortizar el préstamo.

OBS

oferta apalancada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 24

Record 25 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan made to a business to finance the purchase of goods.

OBS

commercial loan: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt accordé à une entreprise pour financer l'achat de marchandises, la production de biens ou la prestation de services.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Préstamo a corto plazo para financiar las necesidades de activo circulante.

OBS

préstamo comercial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 25

Record 26 1998-10-20

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
DEF

Offer of an ownership position in a deal that involves loans. For instance, a mortgage real estate limited partnership that lends to real estate developers might receive as an equity kicker a small ownership position in a building that can appreciate over time. When the building is sold, limited partners receive the appreciation payout. In return for that equity kicker, the lender is likely to charge a lower interest rate on the loan.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
DEF

Disposition particulière d’un contrat de prêt accordant au prêteur une certaine participation dans l'entreprise du débiteur. En échange, il est probable que le prêteur aura consenti un taux d’intérêt plus faible.

Spanish

Save record 26

Record 27 1998-09-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

The foreign currency operations of the chartered banks have grown rapidly and become exceedingly diverse. They include the maintenance of the foreign exchange market ... the acceptance of foreign currency deposits and the lending of foreign currencies ...

Key term(s)
  • loan in foreign currency

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Prêt à court terme en devises, consenti par une banque à une entreprise, pour le financement de marchés précisés.

Key term(s)
  • avance en devises

Spanish

Save record 27

Record 28 1997-11-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

Under this program, the Business Development Bank of Canada (BDC) provides working capital loans to small and medium-sized businesses that have identified new opportunities for growth or expansion. BDC loans "top-up" financing from conventional lenders. The BDC's working capital term loans plus financing from the client's financial institutions will raise the business' working capital to levels that enable it to expand.

Key term(s)
  • Working Capital for Growth Programme
  • Program of Working Capital for Growth

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ce programme de la Banque fédérale de développement(BFD) consiste en un prêt complémentaire permettant à de nombreuses petites entreprises d’obtenir les fonds supplémentaires dont elles ont besoin pour tirer parti des opportunités de croissance. Le montant du prêt est établi en fonction des stocks, des comptes clients et des besoins de l'entreprise en ce qui a trait à l'encaisse.

Spanish

Save record 28

Record 29 1997-10-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Loans
OBS

Program of the Business Development Bank of Canada. Loans of between $100,000 and $1 million are available to finance expansion projects.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
OBS

Programme de la Banque de développement du Canada. Des prêts d’une valeur de 100 000 à 1 million de dollars sont offerts pour financer des projets d’expansion.

OBS

Outil de financement hybride permettant aux clients d’emprunter des fonds en fonction du bénéfice net, des compétences de la direction et du potentiel de forte croissance de l'entreprise. Les fonds affectés au remboursement du prêt correspondent à un certain pourcentage des profits annuels de l'entreprise.

Spanish

Save record 29

Record 30 1997-10-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Entrepreneur Program is a provincially delivered job creation initiative to help unemployed New Brunswickers create jobs for themselves through self-employment. The Program has two distinct components: Eligible participants could receive assistance with business start-ups including loan guarantees and/or self-employment benefits. The Program is administered by the Employment Division of the Department of Labour. Under the Loan Guarantee Component, clients can receive a loan up to $10,000. The loan is guaranteed by the government of New Brunswick for two years and is interest-free to the borrower for a period of one year.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme Entrepreneur est une initiative provinciale de création d’emplois visant à aider les Néo-Brunswickois sans emploi à se créer un emploi grâce au travail indépendant. Le Programme comporte deux volets distincts. Les participants admissibles peuvent obtenir de l'assistance au démarrage d’une entreprise, y compris des garanties d’emprunt ou encore de l'aide au travail indépendant. Le Programme est administré par la Division de l'emploi du ministère du Travail. Le volet de garantie d’emprunt permet aux clients de recevoir un prêt allant jusqu'à 10, 000$. Ce prêt est garanti par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période de deux ans et l'emprunteur n’ a aucun intérêt à payer pour une période d’un an.

Spanish

Save record 30

Record 31 1997-04-11

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Yout Service Canada projects ... are community-based, last normally six to nine months and pay participants a weekly stipend and completion bonus ...

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Prime de 2 000 $ que l'on propose de donner aux participants à un projet du Service Jeunesse Canada qui termineront leur période de service de 6 à 9 mois. Elle pourrait servir comme bon d’études applicable aux frais de scolarité ou au remboursement d’un prêt étudiant, comme subvention salariale pour l'obtention d’un vrai emploi ou comme bon d’activité indépendante pour l'obtention d’un prêt à la petite entreprise.

OBS

Source : Mémoire au Cabinet

Spanish

Save record 31

Record 32 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Key term(s)
  • minimize losses

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Key term(s)
  • minimiser les pertes

Spanish

Save record 32

Record 33 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the purchase, installation, renovation, improvement and/or modernization of equipment necessary for the operation of a business enterprise; ...

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour l'achat, l'installation, la rénovation, l'amélioration ou la modernisation du matériel nécessaire à l'exploitation d’une entreprise commerciale; [...]

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE).

Spanish

Save record 33

Record 34 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Loans
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

OBS

Plural: BILs

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Prêts et emprunts
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

OBS

Pluriel : des PAE

Spanish

Save record 34

Record 35 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu'un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi(sur les prêts aux petites entreprises).

Spanish

Save record 35

Record 36 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Finance
CONT

A BIL (Business Improvement Loan) can be used to refinance commitments or expenditures which are otherwise eligible and have been incurred within 180 days prior to the date of the lender's BIL approval.

Key term(s)
  • refinance an expenditure

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Finances
CONT

Un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) peut toutefois servir à refinancer des engagements ou dépenses qui sont admissibles et qui ont été contactés dans les 180 jours précédant la date où le PAE a été approuvé par le prêteur.

Key term(s)
  • refinancer une dépense

Spanish

Save record 36

Record 37 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

French

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

Key term(s)
  • revenus bruts estimatifs

Spanish

Save record 37

Record 38 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 38

Record 39 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 39

Record 40 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the (Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL (Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État(canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Spanish

Save record 40

Record 41 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the (Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État(canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Spanish

Save record 41

Record 42 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the (Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL (Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

CONT

Included in the $448 931 101 in loss reimbursements paid by the Crown, which represent subrogated debts, are $322 159 192 which ... were written off ...

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État(canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Spanish

Save record 42

Record 43 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 43

Record 44 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the purchase of land, including any building or structure on the land, necessary for the operation of a business enterprise; ...

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour l'achat des terrains, y compris les bâtiments ou construction se trouvant sur ceux-ci, nécessaires à l'exploitation d’une entreprise commerciale; [...]

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE).

Spanish

Save record 44

Record 45 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu'un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi(sur les prêts aux petites entreprises).

Spanish

Save record 45

Record 46 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the purpose of financing the 2% loan registration fee.

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour financer les droits d’enregistrement de 2% du montant d’un prêt.

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE).

Spanish

Save record 46

Record 47 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the renovation, improvement, modernization, construction, and/or purchase of premises necessary for the operation of a business enterprise; ...

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour la rénovation, l'amélioration, la modernisation, la construction ou l'achat des locaux nécessaires à l'exploitation d’une entreprise commerciale; [...]

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE).

Spanish

Save record 47

Record 48 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Finance
CONT

A BIL (Business Improvement Loan) can be used to refinance commitments or expenditures which are otherwise eligible and have been incurred within 180 days prior to the date of the lender's BIL approval.

Key term(s)
  • refinance a commitment

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Finances
CONT

Un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) peut toutefois servir à refinancer des engagements ou dépenses qui sont admissibles et qui ont été contactés dans les 180 jours précédant la date où le PAE a été approuvé par le prêteur.

Key term(s)
  • refinancer un engagement

Spanish

Save record 48

Record 49 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Economics
CONT

The (Canadian) government is determined to create and maintain an environment in which small business can flourish. The Small Business Loans Act (SBLA) is fundamental to this strategy to support small business in their role as engines of economic growth and job creation. Under the SBLA, a qualifying business enterprise may obtain a Business Improvement Loan (BIL) from an authorized financial institution such as a chartered bank ... loan or insurance corporation, provided the business' estimated gross revenue does not exceed $5 million in the year the BIL is approved by the lender.

French

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Le gouvernement(canadien) a résolu à créer et à maintenir un environnement propice à l'essor des petites entreprises. La Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE) est la clef de voûte de cette stratégie dont l'objet est de soutenir les petites entreprises, moteur de la croissance économique et de la création d’emplois. En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, toute entreprise commerciale répondant aux critères requis peut obtenir un prêt destiné à l'amélioration d’entreprise(PAE) d’un établissement financier autorisé-banque à charte [...]-pourvu que les revenus bruts estimatifs de l'entreprise ne dépassent pas cinq millions de dollars au cours de l'exercice où le PAE est approuvé par le prêteur.

Spanish

Save record 49

Record 50 1994-06-24

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
OBS

Un bon d’activité indépendante qui permettra au participant d’obtenir un prêt à la petite entreprise.

OBS

Il s’agit de l’une des trois formes que peut prendre la «prime de persévérance» (completion voucher).

Spanish

Save record 50

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: