TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRONONCE DECISION [8 records]

Record 1 2020-11-18

English

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

The Winter Olympic Games or the Olympic Winter Games are a winter multi-sport event held every four years. The feature winter sports held on ice or snow, such as ice skating and skiing. Each National Olympic Committee (NOC), as with the Summer Games, enters athletes to compete against other NOC's athletes for gold, silver, and bronze medals.

OBS

The Olympic [Summer] Games and the Olympic Winter Games are the world's great festivals of athletic competition and international friendship. ... The term Olympiad does not apply to the Olympic Winter Games. Only the so-called "Summer" Games are Games of the Olympiad. The Winter Games are referred to only by numeral. Thus, the 2002 Salt Lake City Games were the XIX Olympic Winter Games.

French

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

L'idée d’organiser des Jeux Olympiques revient au comte Clary et au marquis de Polignac, tous deux représentants français au CIO [Comité International Olympique]. Ils soumettent l'idée en 1921. La question est débattue en juin 1921 à l'occasion du congrès de Lausanne, et le CIO se prononce pour l'admission des sports d’hiver à la famille olympique. Il convient de signaler que les sports d’hiver ont déja fait partie du programme olympique : épreuves de patinage artistique aux Jeux Olympiques d’été de 1908 à Londres et tournoi olympique de hockey-sur-glace en 1920 à Anvers. Après la décision du CIO en 1921, les sports d’hiver se tiendront dans un lieu propice et pas obligatoirement dans la ville désignée pour recevoir les Jeux Olympiques d’été. Les premiers Jeux Olympiques d’hiver ont eu lieu en 1924 en France à Chamonix. Jusqu'en 1992, ils se sont déroulés tous les quatre ans, la même année que les Jeux Olympiques d’été(les années bissextiles). Depuis 1994, ils ont toujours lieu tous les quatre ans, mais décalés de deux ans par rapport aux Jeux d’été.

OBS

Lors du 7ème congrès de Lausanne, organisé en juin 1921, Pierre de Coubertin met en place une rencontre entre les spécialistes des Jeux d’hiver. [...] Les Jeux Olympiques d’hiver sont enfin reconnus en tant que tels, au même titre que les Jeux d’été. Après ces querelles d’influence, Chamonix devient la première station de sports d’hiver à organiser cet événement planétaire. Ainsi, 1924 marque le grand début de l’ère des Jeux Olympiques d’hiver.

OBS

Le Comité International Olympique (CIO) demande de respecter le nom des Jeux Olympiques tel qu’établi dans la Charte olympique, soit d’utiliser la majuscule «O». Par contre, les règles d’écriture de la langue française recommandent d’utiliser «Jeux olympiques», graphie préconisée par Sport Canada.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-09-25

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where at a hearing or trial, a judge gives an order or decision directing judgment ... the judgment shall be dated as of the date on which the order or decision was given and shall have effect from that date.

Key term(s)
  • direct judgement

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'à une audience ou lors d’un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement [...] le jugement doit dès lors porter la date du prononcé de l'ordonnance ou de la décision et prend effet à partir de cette date.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-08-07

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.

CONT

As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La décision se prononce sur l'étendue du droit d’appel de l'Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.

CONT

[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

Spanish

Save record 3

Record 4 2006-10-16

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Spanish

Save record 4

Record 5 2006-08-15

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Spanish

Save record 5

Record 6 2005-03-11

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology
OBS

Not to be confused with "rightfully". In the specimen that follows, "rightfully" is misused for "rightly": "The jury rightfully (read rightly) could reason that Marvin knew the conditions through which he had to fly". (GARLE, 1987, p. 485).

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
OBS

Qualifie, par ex., l'interprétation exacte de la loi. [...] Si la Cour d’appel considère que la juridiction du premier degré a rendu la décision appropriée, elle déclare que c'est à bon droit que(le premier) juge(s’est) ainsi prononcé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología
Save record 6

Record 7 2001-09-24

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Unless otherwise ordered by the court, a judgment under this Act bears interest from the time of giving the judgment ...

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf décision contraire du tribunal, les jugements visés par la présente loi portent intérêt, à compter de la date de leur prononcé[...]

Spanish

Save record 7

Record 8 1993-03-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Retard qu'un tribunal décide d’apporter au prononcé de son jugement pour une raison soit de procédure soit d’ordre intérieur. Décision renvoyant à plus tard ce jugement.

Spanish

Save record 8

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: