TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

RAISON DECISION [27 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente d’une révocation d’accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-01-29

English

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • National and International Economics
CONT

Nowcasting refers to the practice of using recently published data to update key economic indicators that are published with a significant lag, such as real GDP [gross domestic product].

Key term(s)
  • now casting

French

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Économie nationale et internationale
CONT

La prévision immédiate […], c'est-à-dire la prévision des conditions économiques actuelles, est un élément clé de la prise de décision, mais elle est complexe, encore plus pour une petite économie ouverte, en raison de la plus grande volatilité de son PIB [produit intérieur brut].

OBS

prévision immédiate : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023.

Spanish

Save record 2

Record 3 2022-10-31

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
  • Sociology
CONT

"Lookism" is a term to describe appearance discrimination or "the practice of discrimination on the basis of physical appearance in the workplace".

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
  • Sociologie
CONT

Une discrimination à raison de l'apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d’une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable.

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

A parade of the horses in front of the public, on their way to the starting gate.

Key term(s)
  • parade

French

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Passage des concurrents devant le public avant la course.

OBS

Après décision des commissaires seulement, certains chevaux peuvent en être dispensés en raison de leur nervosité.

Key term(s)
  • parade

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-10-16

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Scholarships and Research Grants
CONT

The value and duration of your award are detailed in your notice of award, and may be adjusted to take into account a change in your registration status (e.g., early completion of your degree or termination of your graduate studies program).

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en détail dans votre notification de décision et peuvent être modifiées en fonction d’un changement apporté au statut d’inscription(p. ex., en raison de l'obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre programme d’études supérieures).

Spanish

Save record 5

Record 6 2013-07-18

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les électeurs doivent être informés de la raison de l'inscription et de la façon dont leur vote sera compté. Après cette décision et dans le cadre d’un système d’inscription des électeurs, un logiciel doit être développé pour affecter les électeurs figurant dans la base de données de l'inscription aux circonscriptions électorales.

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-10-24

English

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

A horse registered in a race but withdrawn from it before it takes place.

OBS

A "scratch" is a competitor registered in a race but who does not take part in the competition. In horse racing, the horse is considered as the competitor.

OBS

A term used in horse racing.

French

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Cheval inscrit à une course et retiré avant qu’elle n’ait lieu.

OBS

Le terme anglais «scratch» se rend aussi par «retrait» d’un cheval d’une course, soit l'action de retirer le cheval à la suite d’une décision du propriétaire ou d’un constat du jockey. C'est le fait de retirer le cheval qui le «dispense de courir»; ne pas confondre avec la notion du «cheval dispensé de courir» une épreuve en vue de se qualifier pour une autre, plus importante, habituellement en raison de ses victoires passées.

OBS

Terme appartenant aux courses de chevaux.

Spanish

Save record 7

Record 8 2012-04-23

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Personne morale constituée par décision du conseil en raison de son importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire.

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The allegation of bias or the appearance of bias can be directed to an individual decision-maker because of certain personal characteristics or suspected prior involvement in the case. As well, a bias argument can be made against the decisin-making body as a whole; this is referred to as an allegation of institutional bias.

French

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'allégation de partialité ou d’apparence de partialité peut viser un décideur en raison de certains traits de sa personnalité ou d’une participation antérieure présumée de sa part dans l'affaire en question. Aussi, une allégation de partialité peut être formulée contre l'organisme de décision dans son ensemble; en pareil cas, on parle d’allégation de partialité institutionnelle.

Spanish

Save record 9

Record 10 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A party may also raise an argument of "institutional bias", i.e. because of the way that the decision-making body is set up, it is not independent [...] the member submitted an argument of institutional bias based on the fact that for discharge and demotion procedures, not all of the Discharge and Demotion Board members were full-time adjudicators...

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

Une partie peut également invoquer un argument de «partialité institutionnelle », selon lequel l'organisme de décision n’ est pas indépendant en raison de la façon dont il est constitué [...] le membre a invoqué un argument de partialité institutionnelle fondé sur le fait que les membres de la commission de licenciement et de rétrogradation n’ étaient pas tous des arbitres à temps plein [...]

Spanish

Save record 10

Record 11 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

There are two types of bias argument. The allegation of bias or the appearance of bias can be directed to an individual decision-maker because of certain personal characteristics or suspected prior involvement in the case. As well, a bias argument can be made against the decisin-making body as a whole; this is referred to as an allegation of institutional bias.

French

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Il existe deux types d’allégations de partialité. L'allégation de partialité ou d’apparence de partialité peut viser un décideur en raison de certains traits de sa personnalité ou d’une participation antérieure présumée de sa part dans l'affaire en question. Aussi, une allégation de partialité peut être formulée contre l'organisme de décision dans son ensemble; en pareil cas, on parle d’allégation de partialité institutionnelle.

Spanish

Save record 11

Record 12 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Institutional bias concerns the more or less close links that exist between the various parties in a particular justice system. This requires a particular examination of each organization and the role of each of the parties involved.

OBS

A party may also raise an argument of "institutional bias", i.e. because of the way that the decision-making body is set up, it is not independent.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La partialité institutionnelle concerne les liens plus ou moins étroits qui existent entre les différents intervenants dans un système de justice donné. Cela requiert un examen particulier de chaque organisme et du rôle de chacun des intervenants.

OBS

Une partie peut également invoquer un argument de «partialité institutionnelle », selon lequel l'organisme de décision n’ est pas indépendant en raison de la façon dont il est constitué.

Spanish

Save record 12

Record 13 2010-12-07

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Reasons for decision.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

motif :Raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif.

Spanish

Save record 13

Record 14 2007-06-14

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC [Public Service Commission] Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of: the effective date of the revocation and reasons for the decision ...

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocation de la CFP [Commission de la fonction publique] nécessitent des mesures de protection additionnelles. En plus d’avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : de la date d’entrée en vigueur de la révocation et des motifs de la décision [...]

Spanish

Save record 14

Record 15 2005-10-20

English

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 15

Record 16 2005-05-16

English

Subject field(s)
  • Loans
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Grants reduce the probability of poor countries experiencing debt distress. As we are seeing in the cases of Niger and Ethiopia, countries' debt levels remain at unsustainable levels, despite HIPC [Heavily Indebted Poor Countries] debt relief and additional "topping-up" assistance. Grants free up scarce public resources, which would otherwise have been used to pay off outstanding loan commitments. These resources can be used to fund the kind of productive investments ... such as infrastructure improvements and agricultural programs, which contribute to economic growth and poverty reduction.

CONT

On April 20th Ethiopia finally reached Completion Point under the Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and received 'topping-up' debt relief.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
CONT

Pour les pays qui ont atteint le point d’achèvement, mais continuent d’être surendettés en raison de facteurs exogènes, la communauté internationale peut envisager d’accorder un allègement de dette complémentaire(«topping-up») à titre exceptionnel, au-delà du montant engagé au point de décision.

CONT

Si le cours des produits de base qu’il exporte a baissé depuis le calcul de l’allègement de la dette, un pays peut obtenir un «complément» d’allègement de la dette au «point d’achèvement», comme cela a récemment été le cas du Burkina Faso.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Spanish

Save record 16

Record 17 2003-02-20

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Key term(s)
  • lease cancellation

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Spanish

Save record 17

Record 18 2002-01-23

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

They are usually a result of a PWGSC [Public Works and Government Services Canada] decision related to the management of the inventory, a space optimization project, or an investment decision based on least cost to the Crown.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cela se produit généralement en raison d’une décision prise par TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] concernant la gestion des biens du répertoire ou un projet d’optimisation des locaux ou d’une décision en matière d’investissement fondée sur les principes du moindre coût pour l'État.

Spanish

Save record 18

Record 19 2001-02-14

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the applicant submits that the evidence leads to the conclusion that the visa officer, in fact, first made a positive decision subject to confirmation of her occupation by the certified copy of her work book and that the visa officer, in error or by other unjustified action, made a negative decision prior to receipt of the said work book which does confirm the occupation.

Key term(s)
  • workbook
  • labor booklet

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] la requérante soutient que la preuve indique que l'agente des visas a d’abord effectivement pris une décision positive, sous réserve d’une confirmation de son occupation par la remise d’une copie certifiée de son carnet de travail, et qu'elle a ensuite changé d’avis, par erreur ou pour une autre raison non valable, avant d’avoir reçu le carnet de travail en question dans lequel cette occupation est confirmée.

Spanish

Save record 19

Record 20 1999-11-26

English

Subject field(s)
  • Curling
DEF

For a reason usually set in the rules or following a decision by the official in charge, to have to throw a rock again, the previous delivery not being considered.

French

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Pour une raison habituellement prévue au règlement, ou suite à une décision de l'officiel en charge, devoir reprendre le lancer d’une pierre, le lancer précédant ne comptant pas.

Spanish

Save record 20

Record 21 1998-11-19

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

After wars, governments have always returned to gold to take advantage of its utility as a monetary signal. In doing so, they must face the problem of returning at the optimum price which is not easy because it is a subjective decision.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

À l'issue des conflits, ils sont toujours revenus à l'or en raison de son utilité en tant que signal monétaire. Tout le problème consiste alors à retrouver son prix optimal ce qui, étant donné le caractère subjectif d’une telle décision n’ est pas chose aisée.

Spanish

Save record 21

Record 22 1996-08-15

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

subject to decision by arbitration: referable to an arbitrator or arbiter.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage, soit a) si la question est posée en termes généraux, en raison du fait qu'il est susceptible d’une décision sur la base du droit international, soit b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison du fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou de ce traité.

Spanish

Save record 22

Record 23 1995-09-27

English

Subject field(s)
  • Special Rail Transport
CONT

Ultimately, it was decided that, in the base case, only the section between London and Windsor would be initially constructed with single track (with double track passing locations). This decision was arrived at because of the relatively low train density expected on this section of the corridor.

French

Domaine(s)
  • Transports ferroviaires spéciaux
CONT

c'est pourquoi on a décidé pour le cas de référence que seul le tronçon entre London et Windsor serait à une seule voie pour commencer(moyennant des tronçons de croisement à deux voies). Si l'on a pris cette décision, c'est en raison de la densité relativement faible de la circulation sur ce tronçon du couloir.

OBS

Dépouillement terminologique du premier rapport final sur l e projet de train rapide - Service Transports.

Spanish

Save record 23

Record 24 1993-03-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Retard qu'un tribunal décide d’apporter au prononcé de son jugement pour une raison soit de procédure soit d’ordre intérieur. Décision renvoyant à plus tard ce jugement.

Spanish

Save record 24

Record 25 1992-06-11

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

En dehors de toute contestation ou de contradiction actuelle. Qualifie l'activité exercée et la décision prise par le juge, en l'absence de désaccord, à propos des demandes dont il est saisi en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.

OBS

Au gracieux, la fonction du juge, plus administrative que juridictionnelle, l’amène à autoriser, à homologuer, à organiser, à désigner : changement de régime matrimonial, adoption, nomination d’un administrateur provisoire, autorisation de saisie-arrêt (...)

Spanish

Save record 25

Record 26 1979-05-28

English

Subject field(s)
  • Ice Hockey
OBS

Palmless gloves. The palm must be definitely cut out, a badly worn out glove becomes the referees judgement. Normal holes in the palm do not necessarily disqualify a glove.

French

Domaine(s)
  • Hockey sur glace
OBS

Pour être considéré comme un gant sans paume, un gant doit être au moins partiellement dépourvu de paume. Dans le cas d’un gant très usé, la décision est laissée au jugement de l'arbitre. Des trous dans la paume ne sont pas nécessairement une raison de rejet.

Spanish

Save record 26

Record 27 1978-12-08

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

Minimax principle. The notion that when a choice must be made among several possible actions, the decision maker should look only at the worst possible consequence of each action and choose the action for which the worst consequence is least injurious. In this manner, he minimizes the maximum harm which can be done to him through his actions. In many cases, this principle would lead to actions which a businessman would reject because they would make him violate good business judgment.

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

[Dans la gestion de l'entreprise] une décision doit être admissible, c'est-à-dire qu'il ne doit pas exister de décision qui conduise à un meilleur résultat quel que soit l'état de la nature. Il existe malheureusement de nombreux critères qui sélectionnent toujours des décisions admissibles(...) On choisit donc de son côté la décision qui rend maximum le profit minimum-ou ce qui revient au même-minimum la perte maximum. C'est le critère du minimax, auquel on a parfois attaché le nom de Wald. Il correspond à l'attitude la plus prudente et est très discutable car il n’ y a en fait aucune raison pour que la nature nous veuille du mal, et que l'on doive, en conséquence, se protéger contre le pire.

Spanish

Save record 27

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