TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

RAISONS ADMINISTRATIVES [8 records]

Record 1 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Personnel Management
  • Labour Law
CONT

Disciplinary Termination of Employment ... the adjudicator found that the employer was justified in terminating the griever’s employment for insubordination for his failure to respect the administrative procedures put in place to advise his employer of his absences from the workplace.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Gestion du personnel
  • Droit du travail
CONT

Licenciement pour motif disciplinaire [...] l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait de bonnes raisons de licencier le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu'il faisait preuve d’insubordination, car il n’ avait pas respecté les procédures administratives qu'il devait suivre pour informer son employeur de ses absences du travail.

OBS

insubordination : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Gestión del personal
  • Derecho laboral
DEF

Acto de un subordinado que deliberadamente desobedece el orden legal, y que típicamente, es un delito sancionado en las organizaciones jerárquicas.

Save record 1

Record 2 2011-10-04

English

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Educational Institutions

French

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Établissements d'enseignement
DEF

Entité administrative formée par la réunion de plusieurs écoles sous une même direction.

OBS

L’expression école intégrée a été retenue de préférence à école institutionnelle.

OBS

Néologisme

OBS

Par exemple, pour des raisons administratives, deux ou plusieurs écoles(bâtiments scolaires) sont réunies sous une même direction pour constituer une école primaire.

OBS

On évitera d’inclure dans le nom d’une école l’adjectif intégré, élément d’ordre administratif, n’apportant aucun renseignement sur la nature de l’enseignement donné dans cet établissement.

OBS

école intégrée : Terme et définition recommandés par l’Office de la langue française.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-07-29

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A release, of limited duration, for medical, administrative, community service, family contact, personal development for rehabilitative purposes, or compassionate reasons, including parental responsibilities.

OBS

unescorted temporary absence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mise en liberté, de durée limitée, accordée aux détenus pour des raisons médicales, administratives, humaines, ou en vue d’un service à la collectivité, ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou encore pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales.

OBS

permission de sortir sans escorte : terme découlant de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c. 42, Lois du Canada (1995).

OBS

absence temporaire sans escorte : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestas restantes.

Save record 3

Record 4 2011-01-12

English

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

A person who does not complete a serial upon recommendation of the authorities for a number of reasons.

French

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Personne qui, sur recommandation des autorités, ne termine pas le cours pour un certain nombre de motifs.

OBS

En général les autorités mettent fin à l'instruction d’un stagiaire pour des raisons administratives, pédagogiques, disciplinaires ou personnelles. Dans un tel contexte, l'abandon de cours par un militaire serait considéré comme un acte de désobéissance.

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-08-11

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Radio Transmission and Reception
OBS

The ALS database contains technical, administrative, and financial data pertaining to all radio licenses in Canada. The database is used by the Department [Industry Canada] for many purposes, including electromagnetic compatibility (EMC) analysis. While the contents of the ALS database have been available to the public for some time upon request, the launch of this site marks the first time that the general public can access ALS data in real time, working with current, up-to-the-minute data (except protected data).

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Émission et réception radio
OBS

La base de données du SGAL contient des données techniques, administratives et financières ayant trait à toutes les licences radio du Canada. Le ministère se sert de cette base de données pour de nombreuses raisons, notamment l'analyse de la compatibilité électromagnétique(CEM). Même si le contenu de la base de données du SGAL est à la disposition du public sur demande depuis un certain temps, le lancement du présent site permet pour la première fois au public d’accéder à la base des données du SGAL en temps réel, et de travailler avec des données à jour(mis à part les données protégées).

Spanish

Save record 5

Record 6 1994-09-21

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Further, we agree that we have good reasons to believe that administrative restructuring, technological fixes or gadgets, and soft-headed sloganeering about total quality or client-orientation are not capable of providing an adequate answer.

Key term(s)
  • sloganeering

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

Nous avons également de bonnes raisons de penser que la réorganisation des structures administratives, les recettes ou les solutions technologiques hâtives, et les slogans faciles au sujet de la qualité totale ou de l'orientation du service en faveur du client n’ offrent pas une solution satisfaisante.

Spanish

Save record 6

Record 7 1990-06-01

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Business and Administrative Documents
  • Forms Design

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Imprimés et formules
DEF

Copie d’une convocation à une réunion remise pour des raisons administratives à des personnes qui n’ y sont pas invitées pour les informer de la tenue de cette dernière.

Spanish

Save record 7

Record 8 1984-07-11

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Le paragraphe 15(5) de la Loi sur les Indiens accorde à certaines Indiennes qui ont perdu leur statut le droit de recevoir tout de même des annuités. Pour des raisons administratives, on a remis à ces femmes des coupons qu'elles doivent présenter pour obtenir leur indemnité.

Spanish

Save record 8

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