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SAISIE ARRET [6 records]

Record 1 2017-09-08

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n’a pour effet que d’empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s’opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s’agit alors que d’une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 1

Record 2 2016-02-25

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."

Key term(s)
  • right of visit and search

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l’objet du voyage de ses passagers, l’usage qu’il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.

OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)

CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

L’expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu’il arbore, ensuite, l’inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c’est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l’Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C’est cette dernière notion qui fait l’objet de la présente fiche.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Save record 2

Record 3 2002-05-22

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... Damage caused by perils of the sea or other waters; collisions, wrecks; stranding without the fault of the carrier; jettison; fire from any cause; Act of God; public enemies or pirates; arrest or restraint of princes, rulers or peoples without the fault of the supplier of ocean transportation; wars, public disorders; captures; or detention by public authority in the interest of public safety. The supplier may substitute such waiver for the notice of arrival.

Key term(s)
  • restraint of princes, rulers and people

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ni le transporteur ni le navire ne seront pas responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant :[...] g) d’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple ou d’une saisie judiciaire.

Key term(s)
  • contrainte des princes, gouvernements et nations

Spanish

Save record 3

Record 4 1999-01-15

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Information on habitual offenders helps police officers to clear a charge

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

purger l'accusation : Soumettre à la cour d’assises, lorsque les questions sont posées par le président, tous les faits avec leurs circonstances dont la cour a été saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d’accusation.

Spanish

Save record 4

Record 5 1986-09-08

English

Subject field(s)
  • Loads and Weights (Transport.)
  • Coupling Systems (Railroad)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

Metal block used between face of striking plate and coupler horn to completely fill space after cars have been jacked apart to take up all slack in cars when handling shipments requiring the use of two or three cars.

French

Domaine(s)
  • Poids et charges (Transports)
  • Attelages (Matériel de chemin de fer)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Cale métallique que l'on place, après avoir écarté les wagons à l'aide de crics, entre la partie avant de la plaque de choc et la saisie d’arrêt, de manière à combler l'espace, et à éliminer tous les jeux d’attelage, dans le cas de chargements reposant sur plusieurs wagons.

Spanish

Save record 5

Record 6 1985-11-04

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
DEF

Right of visit: In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
DEF

Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l’en avertirez en lui signalant [...] de s’arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s’arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l’arrêterez au besoin par la force.

CONT

[Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime. ] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

Ne pas confondre "arrêt" et "arraisonnement". "Arrêt", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d’imposer le stationnement à un navire de commerce. L’arraisonnement consiste à arrêter le navire (l’arrêt est donc la première étape de la procédure d’arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l’interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.

Spanish

Save record 6

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