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SAISIE EFFETS [4 records]

Record 1 2001-10-03

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A company is deemed insolvent...(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants :[...] h) elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non reglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie.

Key term(s)
  • exécution ordonnée contre

Spanish

Save record 1

Record 2 1999-01-29

English

Subject field(s)
  • Computer Graphics
  • Electronic Publishing
  • Life Cycle (Informatics)
DEF

A functional unit for image processing.

OBS

See also "graphics processor" and "image processing system".

French

Domaine(s)
  • Infographie
  • Éditique
  • Cycle de vie (Informatique)
CONT

[...] il s’agit du processeur «images» qui assure plusieurs fonctions comme la saisie et le traitement de signaux : filtrages, convolutions, rotations, calculs d’histogrammes [...], ou l'exécution de fonctions spécialisées sur l'image : zooms, effets de loupe, panoramiques [...]

CONT

Le principe appliqué par un grand nombre de calculateurs d’images consiste à associer un processeur à chacun des points de l’image.

OBS

processeur d’images : Terme uniformisé par le Comité consultatif canadien ISO pour les technologies de l’information et le Comité de la terminologie spatiale (CUTS).

Spanish

Save record 2

Record 3 1989-08-07

English

Subject field(s)
  • Remote Sensing

French

Domaine(s)
  • Télédétection
DEF

Aptitude nominale d’un instrument, ou d’un système de saisie, à mettre en évidence la plus petite quantité, parfois appelée seuil, d’une grandeur donnée.

OBS

Les seules propriétés géométriques et physiques de l'instrument, ou du système de saisie considéré(par exemple le champ de visée instantané du capteur), ne suffisent pas, en général, à définir la détectabilité. Des effets locaux de contrastes, notamment dans la tachèle, sont également à prendre en considération dans le cas de la détectabilité circonstancielle.

OBS

Terme et définition approuvés par la Commission ministérielle de terminologie de la télédétection aérospatiale, Paris, France.

Spanish

Save record 3

Record 4 1986-10-27

English

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search.

OBS

Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it.

French

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s’étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d’une perquisition ou d’une saisie. »Rés.(...) sur les immunités diplomatiques(...)

Spanish

Save record 4

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