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SAISIE VENTE [15 records]

Record 1 2019-07-05

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A trade resulting from the entry by a participant or access person of both the order to purchase and the order to sell a security, but does not include a trade in which the participant has entered one of the orders as a jitney order.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Transaction découlant de la saisie, par un participant ou une personne ayant droit d’accès, d’un ordre d’achat et d’un ordre de vente d’un titre, exclusion faite d’une transaction dans le cadre de laquelle le participant a saisi l'un des ordres à titre d’ordre de jitney.

Spanish

Save record 1

Record 2 2019-03-13

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
Universal entry(ies)
4421
classification system code, see observation
OBS

Sheriffs execute and enforce court orders, warrants and writs, participate in [the] seizure and sale of property and perform courtroom and other related duties. Bailiffs serve legal orders and documents, seize or repossess properties, evict tenants and perform other related activities. Sheriffs and bailiffs are employed by provincial or territorial courts, and bailiffs may be employed as officers of the court or in private service as agents for creditors.

OBS

4421: classification system code in the National Occupational Classification.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
Entrée(s) universelle(s)
4421
classification system code, see observation
OBS

Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d’autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice travaillent pour les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.

OBS

4421 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-08-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

If there has been an attachment before judgment, no verification is necessary, but it is sufficient to give notice to the debtor and to the guardian of the place, day and hour of sale ...

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

S’il y a eu saisie avant jugement, il n’ est pas nécessaire de procéder à un récolement, mais il suffit de donner au débiteur et au gardien avis du lieu, du jour et de l'heure de la vente [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-05-24

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Security
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l'objet d’une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier.

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Property Law (common law)
OBS

preforeclosure sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Key term(s)
  • pre-foreclosure sale

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente avant saisie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Bankruptcy
OBS

default sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Faillites
OBS

En cas de défaillance ou de faillite de l’emprunteur.

OBS

vente sur saisie de biens : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 6

Record 7 2015-03-11

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Judgments may be enforced by enforcement orders as follows: a) for payment of money, by an oder for seizure and sale (Form 61A) ...

Key term(s)
  • seizure and sale

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les ordonnances d’exécution suivantes assurent l'exécution forcée des jugements : a) l'ordonnance de saisie et vente, pour faire payer une somme [...]

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A thing seized shall not be sold during the 15 days following notification of a decision not to return it under section 255 or 256; or before a final decision is made in any judicial proceeding in Canada affecting the seizure or the return of the thing seized.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est sursis à la vente : pendant les quinze jours suivant la notification de la décision de ne pas restituer l'objet au titre des articles 255 ou 256; avant la prise par un tribunal canadien d’une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l'objet.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-10-01

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
OBS

The enforcement of ... judgment or decree by ... seizure of the property of a debtor.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Saisie des biens du débiteur judiciaire en vue d’une vente forcée.

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-08-09

English

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Photography
  • Penal Law
CONT

A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that ... any recording, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is a voyeuristic recording ...may issue a warrant authorizing seizure of the copies.

French

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Photographie
  • Droit pénal
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Spanish

Save record 10

Record 11 2005-08-09

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

issue a warrant under his hand

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Spanish

Save record 11

Record 12 2001-10-05

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-10-03

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A company is deemed insolvent...(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants :[...] h) elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non reglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie.

Key term(s)
  • exécution ordonnée contre

Spanish

Save record 13

Record 14 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
CONT

Sale of perishable cargo. ... Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1) may sell the cargo or the portion of it that is perishable, as the case may be, and the proceeds of the sale shall be paid to the Receiver General or shall be deposited in a bank to the credit of the Receiver General.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
CONT

Vente de la cargaison périssable. [...] Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe(1) ;le produit de la vente est versé au receveur général du Canada ou porté à son crédit dans une banque.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 14

Record 15 1993-10-13

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

... the proceeds of such a sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, shall first be applied to satisfy privileges.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l'acquittement des privilèges, [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 15

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