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SAISIR DROIT [11 records]

Record 1 2026-03-03

English

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

The mission task verb: the MTV is that part of the mission statement that answers the question "What is to be done?" and often implies the effect to be achieved.

OBS

mission task verb; MTV: designations officially approved by the Army Terminology Panel.

French

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

Le but unificateur de l'énoncé de la mission est normalement lié au verbe de mission et de tâche de l'énoncé de la mission au moyen de la locution «afin de»(par exemple :«saisir l'objectif APPLE afin de prendre et tenir le flanc droit du 2e [Groupe-brigade mécanisé du Canada]» [...]).

OBS

verbe de mission et de tâche; VMT : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-02-19

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

The determination of boundaries by [a] judicial authority of boundaries.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le bornage judiciaire a lieu dans deux circonstances. D'abord, si les parties ne s’entendent pas après mise en demeure de procéder au bornage, celle qui a donné l'avis peut saisir le tribunal pour qu'il décide du droit au bornage ou désigne un arpenteur afin d’y procéder. Ou encore, si les parties se sont entendues à ces derniers sujets, mais que l'une d’elles rejette les conclusions du rapport de l'arpenteur, il reste possible de s’adresser au tribunal pour qu'il se prononce sur le bornage.

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-02-13

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Plant and Crop Production
CONT

However, there was a custom in France to regard fruits and crops attached to the soil as moveable in the six weeks which preceded their maturity and so they could be seized as moveables by the "saisie brandon" which has been recognized by our law.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Il y a aussi le cas de la «saisie-brandon» [...] C'est une saisie mobilière par laquelle le créancier a droit de saisir des récoltes non coupées et des fruits non détachés des arbres, à l'époque de leur maturité, alors qu'ils sont destinés à être bientôt détachés du sol.

Key term(s)
  • saisie brandon

Spanish

Save record 3

Record 4 2022-12-30

English

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Fish
  • Commercial Fishing

French

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Poissons
  • Pêche commerciale
CONT

[La convention] compte sur les États pour qu'ils adoptent des mesures visant à assurer la viabilité à long terme des stocks chevauchants et grands migrateurs au moyen d’une série de mesures. Les plus pertinents sont la création d’organisations régionales de gestion des pêches[, et] le droit d’aborder, d’inspecter, de saisir et de poursuivre les bateaux de pêche pour violation en haute mer dans des conditions spéciales [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Colaboración con la FAO
  • Derecho del mar
  • Peces
  • Pesca comercial
Save record 4

Record 5 2018-02-27

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
OBS

A principle of international law whereby a neutral state may seize aircraft of a belligerent which come within its territorial limits.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
OBS

Principe de droit international d’après lequel un état neutre peut saisir un aéronef d’un belligérant qui pénètre dans les limites de son territoire.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-08-28

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

One who, having recovered a judgment against the debtor for his debt or claim, has also caused an execution to be issued thereon.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le créancier qui a le droit de saisir ne devient «saisissant» que lorsqu'il exerce son droit.

OBS

créancier saisissant : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Save record 6

Record 7 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

If the Minister rejects the request, (a) the person has the right to ask the Federal Court to review the matter within 30 days after the person is notified that the request has been rejected or within any further time that the Court may, before the expiry of those 30 days, fix or allow ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

S’il rejette la demande, il avise l'intéressé de son intention de publier les renseignements et du droit qu'il a, dans les trente jours suivant la date où il est avisé du rejet, de saisir la Cour fédérale pour faire réviser la décision; la Cour peut, avant l'expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 7

Record 8 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Publication. ... If the Minister rejects the request, (a) the person has the right to ask the Federal Court to review the matter within 30 days after the person is notified that the request has been rejected or within any further time that the Court may, before the expiry of those 30 days, fix or allow ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Publication. [...] S’ il rejette la demande, il avise l'intéressé de son intention de publier les renseignements et du droit qu'il a, dans les trente jours suivant la date où il est avisé du rejet, de saisir la Cour fédérale pour faire réviser la décision; la Cour peut, avant l'expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement .

Spanish

Save record 8

Record 9 1998-09-08

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Security
DEF

In the civil law, the right which a surety has to cause the property of the principal debtor to be applied in satisfaction of the obligation in the first instance.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des sûretés
DEF

Droit civil :Droit pour la caution d’exiger que le créancier poursuive d’abord la vente des biens du débiteur principal, à charge par elle d’avancer les frais de la poursuite et d’indiquer les biens à saisir.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de cauciones
Save record 9

Record 10 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • International Law
  • Military (General)

French

Domaine(s)
  • Droit international
  • Militaire (Généralités)
DEF

Terme introduit dans la langue du droit international pour désigner une mesure prise, à titre de représailles, en mars 1915, par la France et la Grande-Bretagne, consistant à retenir pendant la durée des hostilités, sans les saisir ni les confisquer, des marchandises ennemies ou en provenance ou à destination de l'ennemi, trouvées sur un navire neutre.

Spanish

Save record 10

Record 11 1987-05-07

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

retention of goods (for duration of hostilities).

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme introduit dans la langue du droit international pour désigner une mesure prise, à titre de représailles, en mars 1915, par la France et la Grande-Bretagne, consistant à retenir pendant la durée des hostilités, sans les saisir ni les confisquer, des marchandises ennemies ou en provenance ou à destination de l'ennemi, trouvées sur navire neutre.

Spanish

Save record 11

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