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SAISIR FORCE [7 records]

Record 1 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’ aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé [...], ou auquel la sortie n’ aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité».

OBS

«arraisonner» : À l’époque contemporaine, il arrive que, dans certaines informations de presse, le terme : arraisonner, soit employé pour désigner le fait d’effectuer une perquisition, une arrestation à bord d’un navire ou de saisir celui-ci. L’emploi de ce terme en ce sens est défectueux et devrait être évité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Save record 1

Record 2 2009-07-17

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

[A]n ancient mode of trial, in which the test was the ability of the accused to handle or tread upon red-hot irons.

CONT

The ordeal by fire—walking through fire or putting the hand into a flame—was common, and there were other fiery ordeals, such as walking on hot plowshares or plunging the hand into molten metal. Usually it was believed that if the accused were innocent God would spare him

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Au Moyen Âge, il existait plusieurs moyens de déterminer avec une exactitude sans faille qui était coupable de quelque chose. Parmi eux, il y avait les combats. Par la force divine, le vaincu n’ était jamais simplement le plus faible, c'était obligatoirement le fautif. Et il y avait aussi l'épreuve du feu. Elle consistait soit à saisir puis garder un moment en main une barre de fer rougie au feu, soit à mettre la main dans un gant métallique également rougi au feu. Quelle que soit la méthode, grâce à l'intervention divine, celui dont la main guérissait en moins de trois jours était déclaré innocent de ce dont on l'accusait.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
Save record 2

Record 3 2003-09-09

English

Subject field(s)
  • Clay Working Methods (Ceramics)
  • Clay and Clay Products (Ceramics)
DEF

The cutting of clay into pieces and forceful recombining the pieces, by throwing them at each other to slam out the air in the clay.

CONT

Bubbles left in the clay from a bad wedging might provoke the breaking of the ware in the kiln.

French

Domaine(s)
  • Techniques de la céramique
  • Terres et glaçures (Ind. de la céramique)
DEF

Action de préparer l’argile, d’homogénéiser la pâte et d’exclure les bulles d’air en coupant une balle de pâte en deux parties puis en jetant, brutalement, une partie contre l’autre à plusieurs reprises.

CONT

Pour malaxer, il suffit de couper à l'aide d’un fil métallique la boule de terre; saisir alors d’une main l'une des deux moitiés et la projeter avec force sur l'autre moitié. Recommencer cette opération plusieurs fois afin que toutes les bulles d’air disparaissent. On peut aussi malaxer la terre en la pressant, tout en la roulant sur une planche ou une dalle de plâtre bien sec.

OBS

Dans certains cas, le «battage» est confondu avec «pétrissage».

Spanish

Save record 3

Record 4 2001-08-08

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

confine, imprison or forcibly seize.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

séquestrer, emprisonner ou saisir de force.

Spanish

Save record 4

Record 5 1998-01-13

English

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)

French

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

But de cet examen :saisir les activités précises réalisées par le personnel de la Force terrestre et établir une comparaison entre les activités et la capacité réelle.(sic). Le document renferme 21 recommandations et date de décembre 1997.

Spanish

Save record 5

Record 6 1989-03-21

English

Subject field(s)
  • Industrial Tools and Equipment
DEF

... a variation of the slip-joint pliers in that it is adjustable. They are not so apt to lose their adjustment and their jaws remain parallel throughout their range.

Key term(s)
  • channel-lock plier

French

Domaine(s)
  • Outillage industriel
DEF

L'articulation mobile des deux branches permet de saisir avec cette pince des pièces assez grosses. La longueur des bras de levier de ses branches lui donne une grande force de prise.(DHERA 65, 169)

Spanish

Save record 6

Record 7 1986-05-12

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Maritime Law
CONT

The detention ... may be hostile, as the detention of ... ships in a foreign country by order of the government.

OBS

A merchant-ship unable, owing to circumstances of force majeure, to leave the enemy port within the period contemplated in the above Article, or which was not allowed to leave, cannot be confiscated. The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit maritime
DEF

Dans le droit de la guerre maritime: [...] Acte par lequel le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant substitue son autorité à celle du capitaine d’une navire neutre à titre conservatoire et sans que cet acte tende à la confiscation du navire.

OBS

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’ aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n’ aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de la restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. »

Spanish

Save record 7

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