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SAISIR NAVIRE [6 records]

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Record 1 2018-02-26

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally speaking a right to arrest a ship ... will arise where the ship is the subject of the claim or has caused or contributed to the loss in question.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

saisir un navire : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Spanish

Save record 1

Record 2 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’ aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé [...], ou auquel la sortie n’ aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité».

OBS

«arraisonner» : À l'époque contemporaine, il arrive que, dans certaines informations de presse, le terme : arraisonner, soit employé pour désigner le fait d’effectuer une perquisition, une arrestation à bord d’un navire ou de saisir celui-ci. L'emploi de ce terme en ce sens est défectueux et devrait être évité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Save record 2

Record 3 2000-08-30

English

Subject field(s)
  • Maneuvering of Ships
  • Ship and Boat Parts
  • Maritime Law
  • Pleasure Boating and Yachting
OBS

towing, towing line: terms also used in sailing.

French

Domaine(s)
  • Manœuvre des navires
  • Parties des bateaux
  • Droit maritime
  • Yachting et navigation de plaisance
DEF

Câble ou haussière qui sert à remorquer.

OBS

Expression en remorque : état de ce qui est remorqué(in tow) ;-prendre la remorque : pour le remorquer, saisir le câble;-être pris en remorque : être tracté par un navire.

OBS

remorque : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton.

OBS

bout de remorquage : terme de voile prononcer : «boute de remorquage».

OBS

remorque, bout de remorquage : termes employés aussi à la voile.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Maniobras de los buques
  • Partes de los barcos
  • Derecho marítimo
  • Vela y navegación de placer
Save record 3

Record 4 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • International Law
  • Military (General)

French

Domaine(s)
  • Droit international
  • Militaire (Généralités)
DEF

Terme introduit dans la langue du droit international pour désigner une mesure prise, à titre de représailles, en mars 1915, par la France et la Grande-Bretagne, consistant à retenir pendant la durée des hostilités, sans les saisir ni les confisquer, des marchandises ennemies ou en provenance ou à destination de l'ennemi, trouvées sur un navire neutre.

Spanish

Save record 4

Record 5 1987-05-07

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

retention of goods (for duration of hostilities).

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme introduit dans la langue du droit international pour désigner une mesure prise, à titre de représailles, en mars 1915, par la France et la Grande-Bretagne, consistant à retenir pendant la durée des hostilités, sans les saisir ni les confisquer, des marchandises ennemies ou en provenance ou à destination de l'ennemi, trouvées sur navire neutre.

Spanish

Save record 5

Record 6 1986-05-12

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Maritime Law
CONT

The detention ... may be hostile, as the detention of ... ships in a foreign country by order of the government.

OBS

A merchant-ship unable, owing to circumstances of force majeure, to leave the enemy port within the period contemplated in the above Article, or which was not allowed to leave, cannot be confiscated. The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit maritime
DEF

Dans le droit de la guerre maritime: [...] Acte par lequel le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant substitue son autorité à celle du capitaine d’une navire neutre à titre conservatoire et sans que cet acte tende à la confiscation du navire.

OBS

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’ aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n’ aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de la restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. »

Spanish

Save record 6

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