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SOLDE CONTROLE [12 records]

Record 1 - external organization data 2021-11-09

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The accounting procedures used to ensure the reliability of the information contained in accounting records e.g., the use of a control account to verify the total of the accounts in a subsidiary ledger.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Procédure comptable utilisée en vue de vérifier l’exactitude des enregistrements dans les comptes et autres documents comptables; ensemble de ces procédures.

OBS

Constitue, par exemple, un contrôle comptable la procédure qui consiste à vérifier si le solde d’un compte collectif correspond au total des soldes des comptes individuels du grand livre auxiliaire correspondant.

OBS

contrôle comptable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Save record 2

Record 3 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le «compte de revenu à taux général »(CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Spanish

Save record 3

Record 4 2001-09-24

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

There are four types of outputs from the RG-GL, as follows: a) RG-GL Control Data Report (CDR); b) RG-GL Control Account Balance Report (CABR) and RG-GL Final Control Account Balance Report (FCABR); c) RG-GL Control Data File (CDF); and, d) RG-GL Internal Journal Vouchers Report (IJVR).

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Key term(s)
  • RG GL output

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Il existe quatre catégories de données de sortie du GLG-RG comme suit : a) Rapport des données de contrôle(RDC) du GLG-RG; b) Rapport du solde des comptes de contrôle(RSCC) du GLG-RG et Rapport final du solde des comptes de contrôle(RFSCC) du GLG-RG; c) Fichier des données de contrôle(FDC) du GLG-RG; et d) Rapport des pièces de journal internes(RPJI) du GLG-RG.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Key term(s)
  • données de sortie du GLG RG

Spanish

Save record 4

Record 5 2001-09-12

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

There are four types of outputs from the RG-GL as follows: a) RG-GL Control Data Report (CDR); b) RG-GL Control Account Balance Report (CABR) and RG-GL Final Control Account Balance Report (FCABR); c) RG-GL Control Data File (CDF); and, d) RG-GL Internal Journal Voucher Report (IJVR).

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Key term(s)
  • RG GL Final Control Account Balance Report
  • RG GL FCABR

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG produit quatre catégories de données de sortie, soit : a) le rapport des données de contrôle(RDC) du GLG-RG; b) le rapport du solde des comptes de contrôle(RSCC) du GLG-RG et le rapport final sur les soldes des comptes de contrôle(RFSCC) du GLG-RG; c) le fichier des données de contrôle(FDC) du GLG-RG; et d) le rapport des pièces de journal internes(RPJI) du GLG-RG.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Key term(s)
  • Rapport final sur les soldes des comptes de contrôle du GLG RG
  • RFSCC GLG RG

Spanish

Save record 5

Record 6 2001-09-05

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Once a month or as required after the month end, a Departmental Feed Validation Error Report is issued by the CFMRS [Central Financial Management Reporting System] monitoring and control officers when a department's payroll control account balance (contained in its trial balance) and those of the PS-GL [Payroll System General Ledger] do not match.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Une fois par mois ou dans les cas nécessaires après la clôture du mois, les agents chargés de surveiller et de contrôler le SCGRF [Système central de gestion des rapports financiers] établissent un Rapport sur les erreurs de validation des données des ministères, lorsque le solde d’un compte de contrôle de la paye d’un ministère(figurant dans sa balance de vérification) et le solde du GL-SP [grand livre de système de paye] ne concordent pas.

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-09-04

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

During an accounting period, the various debits and credits for a department are stored in accounts in a general ledger. At the end of each month, the DFMS [Departmental Financial Management System] must produce a trial balance statement giving the account opening and/or closing balance of each GWC [government-wide coding] combination, including control accounts. For each of the opening and closing balances, the sum of the debits must equal the sum of the credits. This account balance concept is key to FIS [Financial Information Strategy].

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Au cours d’une période comptable, les différents débits et crédits d’un ministère sont enregistrés dans les comptes d’un grand livre. À la fin de chaque mois, le SMGF [Système ministériel de gestion financière] doit produire une balance de vérification incluant les soldes d’ouverture et de fermeture des comptes de chaque combinaison de CEG [codage à l'échelle du gouvernement], y compris les comptes de contrôle. Pour chaque solde d’ouverture et de fermeture, la somme des débits doit être égale à la somme des crédits. Ce concept de solde des comptes est un élément clé de la SIF [Stratégie d’information financière].

CONT

Le solde des comptes de contrôle gérés par le GLG-RG constitue un élément essentiel de la SIF et de son principe du solde des comptes.

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-08-08

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL [Receiver General-General Ledger] sends reports and data files on control account balances to departments since departments must reconcile their control account balances in the RG-GL with the corresponding control account balances recorded in their Departmental Financial Management System (DFMS).

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG [grand livre général du receveur général] transmet aux ministères des rapports et des fichiers de données portant sur le solde des comptes de contrôle puisqu'ils doivent effectuer un rapprochement entre les soldes des comptes de contrôle du GLG-RG et les soldes des comptes de contrôle correspondants enregistrés dans leur Système ministériel de gestion financière(SMGF).

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-07-19

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The Control Account Balance Report is produced by RG-GL and is sent to each department on a daily basis (if control data is produced), as per departmental set-up. The report contains summarized daily and year-to-date control account balances.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le rapport [sur le] solde des comptes de contrôle, qui est produit par le GLG-RG, est envoyé chaque jour à tous les ministères(si des données de contrôle sont produites), compte tenu des exigences des ministères. Le rapport contient un résumé des soldes des comptes de contrôle quotidiens et cumulés pour l'année en cours.

Spanish

Save record 9

Record 10 2000-11-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

Stock check which is automatically carried out after every goods movement and which should prevent the book inventory balance or physical stock from reaching zero.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Contrôle du stock que le système effectue automatiquement après chaque mouvement de stock et qui doit empêcher le solde théorique du stock physique d’atteindre zéro.

Spanish

Save record 10

Record 11 1996-03-13

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

The designated Canadian Forces base or station, listed in CFAO 9-12 Annex B, responsible for the control, discipline, pay and administration of officers and officer cadets of the Regular Force attending university under subsidized plans. [9-28)AL 12/72)

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

La base ou la station désignée des Forces canadiennes, indiquée à l'annexe B de l'OAFC 9-21, responsable du contrôle, de la discipline, de la solde et de l'administration des officiers et de élèves-officiers qui fréquentent l'université en vertu des programmes subventionnés. [9-28) AL 12/72).

Spanish

Save record 11

Record 12 1992-06-25

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

Total of gold coin and bullion, foreign currency, bank deposits in foreign currencies, foreign securities, foreign-pay securities issued by Canadian borrowers, day, call and short loans to investment dealers and stock-brokers in foreign currencies, other loans in foreign currencies, investment in controlled corporations abroad (until November 1981), and net foreign currency items in transit less deposits by banks in foreign currencies and other deposits in foreign currencies.

Key term(s)
  • net foreign currency asset

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Banque
CONT

Les avoirs nets en monnaies étrangères comprennent l'encaisse or(pièces et lingots), les monnaies étrangères, les dépôts bancaires en monnaies étrangères, les titres en monnaies étrangères, y compris ceux émis par des emprunteurs canadiens, les prêts en monnaies étrangères aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières(prêts au jour le jour ou prêts sur titres à vue ou à court terme), les autres prêts en monnaies étrangères, les investissements dans des sociétés étrangères sous le contrôle de la banque(jusqu'en novembre 1981) et le solde net des effets en monnaies étrangères en cours de compensation-déduction faite du passif-dépôts en monnaies étrangères(envers d’autres banques ou tous les autres déposants).

Key term(s)
  • avoir net en monnaies étrangères
  • avoir net en monnaie étrangère

Spanish

Save record 12

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