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SOLDE DROITS [6 records]

Record 1 - external organization data 2022-10-18

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3240
occupation code, see observation
OBS

3240: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing compensation policy frameworks and systems; writing directives and regulations; developing strategies and plans for processing grievances and delivering effective compensation, pension and benefits services; developing and negotiating service delivery agreements, standards, performance measures, and accountability frameworks; and conducting complex research regarding superannuation, life and disability insurance, employee benefits, pay, allowances, and leave entitlements.

Key term(s)
  • Compensation Policy Research and Systems Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and System Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and Systems Senior Analyst
  • Senior Compensation Policies, Research and Systems Analyst

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3240
occupation code, see observation
OBS

3240 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : établir des systèmes et des cadres stratégiques de rémunération; rédiger des directives et des règlements; élaborer des plans et des stratégies de traitement des griefs et assurer des services de prestation et de rémunération efficaces; élaborer et négocier des ententes de prestation de services et établir des normes, des mesures de rendement et des cadres de responsabilisation; faire des recherches complexes sur la pension de retraite, l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les avantages sociaux, la solde, les indemnités et les droits aux congés.

OBS

analyste supérieur des systèmes et études sur la politique de rémunération; analyste supérieure des systèmes et études sur la politique de rémunération : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste principal des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération» (ou «analyste principale des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération») est préférable, car «supérieur» (ou «supérieure») signifie qui a un rang considéré comme très élevé et le terme «étude» est plutôt l’équivalent de «study».

Key term(s)
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieur
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieure

Spanish

Save record 1

Record 2 2010-06-04

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit.

Spanish

Save record 2

Record 3 - external organization data 2004-08-19

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

If, before the coming into force of these regulations, any applicant, certificate holder or licensee paid a fee under the former regulations in respect of an application, certificate, or licence to which this Part applies, and the fee paid was a deposit towards an hourly rate fee, the Commission shall apply the unused portion of the deposit as payment against fees payable by the applicant, certificate holder or licensee under these regulations.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si, avant l’entrée en vigueur du présent Règlement, un demandeur, un détenteur de certificat ou un titulaire de permis a versé des droits en vertu de l’ancien Règlement relativement à une demande, à un certificat ou à un permis visé par la présente Partie et que les droits versés en vertu de l’ancien Règlement étaient un dépôt pour droits horaires, la Commission se servira de la portion non utilisée du dépôt comme paiement pour les droits que doit verser le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis en vertu du présent Règlement.

CONT

Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, la commission :[...] dans le cas d’un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis.

Spanish

Save record 3

Record 4 - external organization data 2003-12-24

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Each invoice shall include (a) the outstanding balance reported on the previous invoice; (b) payments received by the Commission since the previous invoice; (c) the hourly rate and any contract fees since the previous invoice; and (d) the account balance in respect of the application, certificate or licence.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Chaque facture comprend :(a) le solde reporté de la facture précédente;(b) les paiements reçus par la Commission depuis la facture précédente;(c) le taux horaire et les droits de sous-traitance depuis la facture précédente;(d) le solde du compte relativement à la demande, au certificat ou au permis.

Spanish

Save record 4

Record 5 1998-10-05

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A court-approved realignment of the capital structure of a limited company, in which debt holders and the various classes of shareholders give up some (or all) of their rights and claims upon the company, the assets of the company are restated to values that are more realistic under current operating conditions, and the retained earnings account is begun anew.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Refonte de la composition du capital d’une société éprouvant des difficultés financières, approuvée par le tribunal et ayant généralement pour effet de restreindre les droits des créanciers et des diverses catégories d’actionnaires, d’éponger le déficit en portant à zéro le solde du compte Bénéfices non répartis et d’attribuer aux éléments de l'actif une valeur plus réaliste qui tient compte de la situation dans laquelle se trouve l'entreprise à ce moment là.

Spanish

Save record 5

Record 6 1993-11-22

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

instruments et actes représentatifs de droits sur le solde des avoirs, c'est-à-dire la valeur nette du patrimoine, et sur le solde des revenus de sociétés après désintéressement de tous les créanciers.

Spanish

Save record 6

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