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SOLDE FONDS [25 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-06-05

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budgetary balance is presented on a full accrual basis of accounting, recording government liabilities and assets when they are incurred or acquired, regardless of when the cash is paid or received.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le solde budgétaire d’un gouvernement est le résultat de la différence entre ses revenus et ses dépenses.

CONT

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les entrées de fonds correspondantes.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

The amount of money that a business will have on deposit with a bank or authorised institution. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

cash in bank; cash at bank: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Solde des comptes bancaires d’une entité, représentant des fonds qu'elle peut utiliser pour son exploitation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-04-24

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le volume des stocks dépend du volume des ventes. Il en est de même des achats. Le montant des effets à recevoir et des comptes clients dépend, lui, des conditions de crédit à la clientèle. Ainsi, du seul fait du cycle d’exploitation apparaissent des besoins d’investissement et des sources de financement qui sont proportionnels au chiffre d’affaires. Le solde de ces besoins et de ces ressources constitue les besoins en fonds de roulement qui sont, par la nature du cycle d’exploitation, des besoins permanents.

Spanish

Save record 3

Record 4 2013-02-09

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the audit of the Trust Fund made pursuant to Section 5.05(2) of the Settlement Agreement determines that the balance in the Trust Fund exceeds the amount required to make all remaining distributions to Beneficiaries under Section 6.2 of this Agreement ...

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si la vérification du fonds fiduciaire effectuée conformément au paragraphe 5. 05(2) de la Convention de règlement révèle que le solde du fonds fiduciaire dépasse le montant requis pour procéder à toutes les distributions restantes aux bénéficiaires selon le paragraphe 6. 2 du présent accord [...]

OBS

audit d’un fonds fiduciaire : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-10-07

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-10-25

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[A share] where some of the capital has not yet been paid by the shareholder to the company.

OBS

That payment will be made at a date fixed in the future or when the company decides to call upon the shareholders to make they payment, known as a call.

Key term(s)
  • partly-paid share

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action dont le souscripteur n’ a pas entièrement payé le prix d’émission mais dont il acquittera le solde en effectuant plus tard les versements convenus ou en répondant à l'appel de fonds que lui adressera le conseil d’administration.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Aquella en que parte de su valor nominal ha sido desembolsado, por lo que queda parte pendiente de pago.

Save record 6

Record 7 2010-08-10

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade
DEF

An account that records normally frequent and regular transactions between individuals and/or organizations.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
DEF

Compte ouvert par l'entité au nom d’une personne ou d’une autre entité avec laquelle elle entretient des relations d’affaires suivies, qui reflète les mouvements de fonds, de biens, de services ou d’autres éléments entre ces parties et dont le règlement du solde net n’ est habituellement exigé qu'à la clôture du compte.

Spanish

Save record 7

Record 8 2009-03-30

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" ... , and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made ...

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

«Loi» désigne la Loi sur les prestations de pension; «montant maximal qui n’ est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» [...], et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué [...]

Spanish

Save record 8

Record 9 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... "maximum unlocking amount" means the lesser of (a) three times the amount of "M" as determined under subsection 22(2), and (b) twenty-five per cent of the balance in a life income fund on the first day of the fiscal year in which a transfer is to be made under subsection 22(6.1).

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

... «montant maximal qui n’ est pas immobilisé» désigne le moindre de a) trois fois le montant de «M» tel que déterminé en vertu du paragraphe 22(2), et b) vingt-cinq pour cent du solde dans le fonds de revenu viager au premier jour de l'exercice financier au cours duquel le transfert doit être effectué en vertu du paragraphe 22(6. 1).

Spanish

Save record 9

Record 10 2008-07-21

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged when there are not enough funds in an account to cover a given transaction.

CONT

NSF fees and overdraft-protection fees both stem from a customer's overextension of his checking account, there is one big difference. NSF fees are more old-fashioned: If the account doesn't have enough money to cover a check, the bank rejects it and charges a fee usually between $25 and $35 per check.

Key term(s)
  • non sufficient funds fee
  • non sufficient funds charge

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

S’il reçoit un chèque sans provision, le locateur peut demander au locataire d’assumer les frais d’insuffisance de provision que lui réclame son institution bancaire, plus des frais administratifs d’au plus 20 $.

OBS

Le client comprend qu'il a la responsabilité de s’assurer que le montant du solde à payer par débit est disponible dans son compte, faute de quoi des frais d’insuffisance de fonds seront exigés.

Spanish

Save record 10

Record 11 2008-06-12

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of money or other asset or of a liability from one fund to another.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

En comptabilité par fonds, opération qui consiste à virer une somme ou un solde(actif ou passif) d’un fonds à un autre [...]

Spanish

Save record 11

Record 12 2008-03-03

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

A system for controlling minor disbursements.

OBS

An individual is entrusted with a specific amount of cash that is later replenished for the disbursements made from it in an amount equal to the vouchers covering the disbursements. At any time, the cash on hand plus the vouchers not reimbursed should equal the amount of the fund.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui consiste à confier à quelqu’un la gestion d’une somme d’argent ou d’un compte en banque afin de faciliter le règlement de menues dépenses et d’en assurer un contrôle approprié.

OBS

Après un certain temps, le fonds est reconstitué par le versement d’une somme égale au montant des décaissements appuyés par des pièces justificatives. Une caractéristique de ce système est qu'à n’ importe quel moment le total de l'argent en caisse(ou du solde du compte en banque) et des montants figurant sur les pièces justificatives non remboursées doit être égal au montant du fonds.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Save record 12

Record 13 2006-08-03

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l’autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser :-les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable;-les montants accumulés représentant la valeur des éléments d’actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et-les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Spanish

Save record 13

Record 14 2006-03-24

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The unpaid balance of the debt outstanding in a cardholder's account that is made up of any combination of interest-bearing purchases and interest-bearing fees and cash advances.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le solde du découvert sur le compte d’un titulaire, constitué des achats, des frais et des avances de fonds portant intérêt.

Spanish

Save record 14

Record 15 2003-07-29

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Military Finances
OBS

A centralized account funded by the Receiver General. Each authorized department will have one central account which operates on a "zero balance" principle whereby no funds are actually held a deposit in the account and no deposits may be made to the account.

Key term(s)
  • central bank account
  • CBA

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances militaires
OBS

Compte centralisé financé par le receveur général. Chaque ministère aura un compte central à «solde néant», en ce sens qu'il n’ y a pas de fonds en dépôt dans ce compte et que l'on ne doit pas y faire de dépôts.

Spanish

Save record 15

Record 16 1999-03-19

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A transaction which consists of loans, investments and advances, primarily to Crown corporations and to provincial and foreign governments, government employees' pensions accounts, other specified accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions. Total non-budgetary transactions have traditionally provided the government with a net source of funds, lessening its dependence on financial markets.

CONT

Loans, investments and advances are non-budgetary transactions because they result in a change in the government's financial holdings.

Key term(s)
  • non budgetary transaction

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Opération constituée par les prêts, placements et avances, versés principalement aux sociétés d’État ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et étrangers, les comptes de pension des employés de l'État, d’autres comptes à fins déterminées, les comptes d’intérêt et de dette et les opérations non budgétaires diverses. Le total des opérations non budgétaires se solde généralement par une source nette de fonds pour le gouvernement, réduisant ainsi les recours de celui-ci aux marchés financiers.

CONT

Les prêts, placements et avances sont considérés comme des opérations non budgétaires parce qu’ils font varier les actifs financiers de l’État.

Key term(s)
  • transaction non budgétaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Key term(s)
  • operación no presupuestaria
  • transacción extrapresupuestaria
Save record 16

Record 17 1998-03-07

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Unlike petty cash and other accountable advances ... cashier shortages in the normal course of business would not normally be recovered from the cashier unless negligence was involved.

OBS

Compare to "cash average".

Key term(s)
  • cash short

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Somme qui manque pour équilibrer le solde d’une caisse avec le solde d’ouverture augmenté ou diminué des montants figurant sur les pièces attestant des rentrées et des sorties de fonds d’une période donnée.

Spanish

Save record 17

Record 18 1998-03-07

English

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Compare to "cash shortage".

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Excédent du solde d’une caisse sur le solde d’ouverture augmenté ou diminué des montants figurant sur les pièces attestant des rentrées et des sorties de fonds d’une période donnée.

Spanish

Save record 18

Record 19 1997-03-24

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amount recovered will be credited to a "Miscellaneous Non-Tax Revenue Account".

CONT

If, in accordance with the statute, trust, treaty, undertaking or contract, there is no obligation to return the funds or the security to the other party(ies), the balance of the account will be transferred to a miscellaneous non-tax revenue account.

Key term(s)
  • miscellaneous non tax revenue account

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si, conformément à la loi, à l'acte de fiducie, au traité, à l'engagement ou au marché, le ministère n’ est pas tenu de remettre les fonds ou les titres aux autres parties, le solde du compte est transféré à un compte de recettes non fiscales diverses.

Spanish

Save record 19

Record 20 1997-02-19

English

Subject field(s)
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dissimulation d’un découvert de trésorerie rendue possible par le temps qui s’écoule avant qu'un chèque ne soit compensé. Dans ce cas, l'employé qui s’est rendu coupable d’un détournement de fonds tire un chèque sur un compte bancaire qu'il dépose dans un autre compte bancaire de la même entreprise ou du même organisme. Le jour du virement, il porte la somme en cause au débit du deuxième compte bancaire sans la porter au crédit du premier compte, ce qui a pour effet de camoufler un détournement, dans les comptes de l'entreprise ou de l'organisme, en accroissant le solde d’un de ses comptes en banque sans diminuer le solde du compte bancaire sur lequel le chèque en cause a été tiré.

OBS

Cette technique est particulièrement en usage lorsque l’employé malhonnête sait que les comptes doivent faire l’objet d’une vérification détaillée.

Spanish

Save record 20

Record 21 1997-02-11

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A portion of retained earnings appropriated for the purpose of providing an equity counterpart for assets being accumulated, sometimes in a separate sinking fund, for the retirement of an outstanding security.

French

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Partie des bénéfices non répartis qu'une société affecte à un compte de réserve dont le solde est généralement égal au fonds d’amortissement constitué en vue de rembourser des obligations.

Spanish

Save record 21

Record 22 1987-05-01

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Life insurance contracts, with premiums that may be variable at the discretion of the insured and that separate the savings component from the insurance component. In practice, term-life-insurance premiums for face value less accrued savings, based on the company's current rates, are deducted from the premiums paid, the balance of which is invested in a mutual-fund-like instrument, on which interest accrues at current rates.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Contrat d’assurance-vie dont les primes peuvent varier à la discrétion de l'assuré et selon lequel le volet épargne est distinct du volet assurance. En pratique, le montant équivalant aux primes d’assurance-vie à terme pour la valeur indiquée sur la police moins l'épargne accumulée-basé sur les taux courants de la compagnie-est déduit des primes effectivement payées, le solde étant investi dans un instrument semblable à un fonds mutuel qui produit des intérêts en fonction des taux en cours.

Spanish

Save record 22

Record 23 1985-05-21

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

An amount of public funds used by an accounting officer for the purpose of financing both his WCI and WCF and any unit standing advances. (DPS).

OBS

CODE dBOCEBAf

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Montant des deniers publics utilisé par un officier comptable pour financer à la fois son fonds de roulement, son avance globale sur fonds de roulement et différentes avances permanentes de l'unité.(DS Solde).

Spanish

Save record 23

Record 24 1984-09-26

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

a document that makes the government liable for a future payment for goods or services to be received; a commitment results in a simultaneous encumbrance against the free balance to ensure future availability of funds.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

document par lequel le gouvernement devient responsable d’un paiement futur pour des marchandises ou des services qu'il recevra; un engagement est immédiatement imputé au solde libre afin d’assurer la disponibilité de fonds.

Spanish

Save record 24

Record 25 1984-03-14

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Présentation selon laquelle le bilan est constitué de deux sections : 1) le compte de capital oû l'on retrouve les immobilisations, le passif à long terme, le capital permanent et un solde(inclus dans le compte d’exploitation) permettant d’équilibrer le total des soldes débiteurs avec le total des soldes créditeurs; 2) les valeurs d’exploitation, c'est-à-dire l'actif et le passif à court terme, les bénéfices non répartis, le solde provenant du compte de capital, et tout autre poste pertinent. Ce mode de présentation n’ est plus tellement en usage si ce n’ est dans le cadre de la comptabilité par fonds.

Key term(s)
  • présentation du bilan en deux parties

Spanish

Save record 25

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