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SOLICITOR [11 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-01-13

English

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
DEF

A person authorized to administer oaths, take affidavits, and execute, authenticate or certify documents or copies of documents.

CONT

A notary public can ... receive and write: a contract, obligations, testament, transactions and other voluntary act as well as an official deed.

OBS

"Notary" is a common ellipsis of "notary public" in both AmE and BrE. PL. "Notaries public". In this phrase, "public" is a post-positive adjective.

French

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans les provinces de common law, le «notaire public» ou «notaire» est un fonctionnaire nommé par le lieutenant-gouverneur alors qu'au Québec, le «notaire» est une personne exerçant une profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «solicitor» des provinces de common law.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho probatorio
DEF

Profesional del Derecho que ejerce como funcionario público autorizado para dar fe de los contratos, testamentos y otros actos extrajudiciales en los que interviene.

Save record 2

Record 3 2015-08-11

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

An attorney or solicitor may inspect the caveat books.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Tout procureur ou "solicitor" peut examiner les registres des caveat.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-05-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Notwithstanding anything in this Act the judge may, and if requested by counsel representing the Crown shall, at any time during the hearing require the personal appearance of the defendant and may adjourn the hearing and issue his warrant for the apprehension of the defendant.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La décision relative à une requête pour le compte d’une partie peut, si la partie le demande par lettre adressée au greffe, et si la Cour ou un protonotaire, selon le cas, l'estime opportun, être prise sans comparution en personne de cette partie ni d’un procureur ou "solicitor" pour son compte et sur la base des observations qui sont soumises par écrit pour son compte ou d’un consentement signé par chaque autre partie.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-04-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Terms used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

dépens partie-partie : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau-Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

Termes pluriel d’usage.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-06-16

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.

CONT

Pour l'application du présent article, garant s’entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d’une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d’une école primaire ou secondaire; membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d’enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 6

Record 7 2006-04-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A protonotary shall have authority to tax costs between an attorney or solicitor and client in all actions and proceedings in the court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Déterminer le montant des frais du procès qui peuvent être mis à la charge du plaideur succombant.

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

«Liquidation» et «liquidateur» des dépens sont des termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJLO.

OBS

liquider

Spanish

Save record 7

Record 8 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

to award costs on a solicitor-client basis.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

solicitor and client basis : base procureur-client

Spanish

Save record 8

Record 9 1995-06-21

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avocat commis au dossier : équivalent de «solicitor of record» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile

Spanish

Save record 9

Record 10 1986-07-07

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Upon this basis, we submit that you have no jurisdiction in the matters with which an appointment of hearing has been received

OBS

Appointment. The formal written document by which a judge or court official, such as the Special Examiner, fixes a date, time and place for the conduct of a formal proceeding.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Appointment=Convocation. Une convocation émise en vertu du paragraphe(7)(...) doit être signifiée au procureur ou «solicitor» de la partie qui doit être interrogée(...)(Règle 465(8) des Règles de pratique de la Cour fédérale).

Spanish

Save record 10

Record 11 1986-01-10

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A person formally designed as a party to an action or an appeal, as distinguished from a person who has an interest in the subject matter involved.

OBS

survey of record: The surveyor who has signed a return of survey.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«avocat commis au dossier» est l'équivalent de «solicitor of record» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Save record 11

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