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TAUX COTISATIONS [25 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Special-Language Phraseology
CONT

Private and public sector plans differ in a number of ... areas such as funding agency, benefit levels, employee contribution rates, retirement ages and post-retirement indexing.

Key term(s)
  • level of benefit

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les régimes des secteurs public et privé se distinguent [notamment par] les gestionnaires de caisse de retraite, le niveau des prestations, le taux de cotisations des salariés, l'âge de la retraite et l'indexation après la retraite.

Key term(s)
  • niveau de prestation

Spanish

Save record 1

Record 2 2022-07-12

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

In a contributory pension plan [the] ratio of required contributions to the covered earnings.

CONT

..., in respect of an employee, an employer and a self-employed person for a year, means the contribution rate for that employee, employer and self-employed person for the year determined in accordance with or pursuant to this Act [an Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors].

Key term(s)
  • contributory rate

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Dans un régime de retraite contributif, le taux de cotisation correspond au rapport entre les cotisations requises et les revenus assurés.

CONT

À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome en rapport avec une année, s’entend du taux de cotisation fixé par la présente loi [Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard], ou conformément à celle-ci, à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome en rapport avec l’année en question.

OBS

L’expression «taux de contribution» est encore utilisée dans certaines lois fédérales.

OBS

contribution : Quote-part versée par l’État ou le patron (membre adhérent). Cotisation : Quote-part du membre participant (ouvrier ou employé) [...] Dans l’usage, le mot contribution tend à s’employer indifféremment dans les deux cas.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-01-26

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

The total amount of remuneration received by a worker for a given period as compensation for work performed or services rendered, including bonuses, commissions, overtime pay.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Ensemble de la rémunération des travailleurs.

OBS

Pour Statistique Canada, les gains représentent la rémunération brute avant toutes déductions d’impôt, de cotisations d’assurance-chômage, etc. Ils comprennent les salaires, les traitements à taux ordinaires, la rémunération du travail à la pièce et les commissions régulières, ainsi que les primes, indemnités de vie chère et autres gratifications versées régulièrement, les payes de surtemps et la rémunération des absences payées. Par contre, ils ne comprennent pas les frais supplémentaires de main-d’œuvre tels que les contributions de l'employeur à la caisse de l'assurance-chômage, aux régimes d’assurance-maladie, à la caisse d’indemnisation des accidents du travail et à d’autres régimes de prévoyance; ils ne comprennent pas non plus le coût du matériel, la valeur du couvert et du gîte, les paiements en nature, les frais de déplacement, les indemnités de retraite, les gratifications versées à intervalles irréguliers et peu fréquents, ni les jetons de présence des administrateurs.(Statistique Canada, 72-002).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Trabajo y empleo
  • Administración federal
Save record 3

Record 4 2016-04-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Labour and Employment
DEF

A two-year measure that will help small businesses by lowering their Employment Insurance (EI) premiums from the legislated rate in 2015 and 2016.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Travail et emploi
DEF

Mesure échelonnée sur deux ans qui viendra en aide aux petites entreprises en réduisant, en 2015 et en 2016, leurs cotisations d’assurance emploi(AE) à partir du taux fixé par la loi.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-11-06

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Following the introduction of the seven-year break-even rate mechanism in 2017, EI [employment insurance] premium rates are expected to decrease from $1.88 in 2016 to an estimated $1.49 in 2017, a reduction of 21 per cent, which has the effect of significantly reducing projected premium revenues in 2016–17 and 2017–18.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Après l'instauration en 2017 du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans, le taux de cotisation d’assurance-emploi devrait diminuer, selon les estimations, à 1, 49 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2017, comparativement à 1, 88 $ en 2016, soit une réduction de 21 %, ce qui aura pour effet de réduire considérablement les revenus projetés tirés des cotisations en 2016-2017 et en 2017-2018.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-08-26

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The [Small Business Job Credit] is calculated as the difference between premiums paid at the legislated rate and the reduced small business rate.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le crédit [pour l'emploi visant les petites entreprises] correspond à la différence entre les cotisations d’assurance-emploi versées au taux prévu par la loi et celles versées au taux réduit pour les petites entreprises.

Spanish

Save record 6

Record 7 2011-02-11

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The default contribution rate for a review period is the smallest multiple of 0.01 percentage point that, when multiplied by projected total contributory salaries and wages and contributory self-employed earnings, ... for each year after that review period yields projected contributions for the year that, when added to project revenues of the Canada Pension Plan Account and projected investment income of the Canada Pension Plan Investment Board, less projected payments ... for the year, produces a projected ratio of assets to expenditures in the 60th year after the third year of the review period that is not less than the projected ratio of assets to expenditures in the 10th year after the third year of the review period.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le taux de cotisation implicite pour une période d’examen est le plus petit multiple de 0, 01 point de pourcentage qui, lorsqu'il est multiplié par le total estimatif des traitements et salaires cotisables et des gains cotisables de travailleurs autonomes, [...], pour chaque année postérieure à cette période, donne les cotisations estimatives pour l'année qui, lorsqu'elles sont ajoutées aux revenus estimatifs du compte du régime de pensions du Canada et aux revenus de placement estimatifs de l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada, déduction faite des paiements estimatifs [...] pour l'année, produit un ratio actif/dépenses estimatif dans la 60e année après la troisième année de la période d’examen qui n’ est pas inférieur au ratio actif/dépenses estimatif pour la 10e année après la troisième année de la période d’examen.

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-01-21

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2.6.3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2.6.4 (f) to (i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option: a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite](f) à(i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d’absence prévue.

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-03-23

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Translation (General)
CONT

Payroll taxes - such as unemployment insurance premiums - can pose a barrier to job creation. That is why the budget is taking action to reduce unemployment insurance expenditures and roll back premium rates starting in 1995.

Key term(s)
  • constrain job creation
  • curtail job creation, curb job creation

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prélèvements sur la masse salariale-les cotisations d’assurance-chômage par exemple-peuvent freiner la création d’emplois. C'est la raison pour laquelle le budget propose de réduire les dépenses d’assurance-chômage et d’abaisser les taux de cotisation à partir de 1995.

Spanish

Save record 9

Record 10 2009-07-14

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Employee contributions for LWOP (leave without pay) or on loan service - Single rate.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Cotisations des employés pour CNP(congé non payé) ou période en détachement--Taux simple.

Spanish

Save record 10

Record 11 2009-07-14

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

For current contributions, single rate leave without pay (LWOP) and single rate elective service, the employer's rate is 1.91 times the employee's single rate of contributions.

OBS

The term "single rate" can be used as a synonym if it applies particularly to the single rate option.

Key term(s)
  • single rate option

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Les cotisations pour le service courant, les congés non payés(CNP) à taux simple et les services accompagnés d’option à taux simple sont 1, 91 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Spanish

Save record 11

Record 12 2009-07-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

For current contributions, single rate leave without pay (LWOP) and single rate elective service, the employer's rate is 1.91 times the employee's single rate of contributions.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Les cotisations pour le service courant, les congés non payés(CNP) à taux simple et les services accompagnés d’option à taux simple sont 1, 91 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Spanish

Save record 12

Record 13 2008-03-20

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
DEF

A method of calculating retirement benefits under which the employer and, in the case of contributory plans, the employees are committed to a specified contribution rate. The pension payable under the plan will be that which the accumulated contributions and return on investments in the plan will buy at retirement.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
DEF

Disposition d’un régime de pension selon laquelle l'employeur et, dans le cas des régimes contributifs, les salariés sont assujettis à un taux de cotisation précis. La pension payable en vertu de la disposition sera celle que les cotisations accumulées et le rendement des investissements permettront d’acheter au moment du départ à la retraite.

Key term(s)
  • disposition à cotisation déterminée

Spanish

Save record 13

Record 14 2008-01-21

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Arrears. Departments must collect dues owed but not paid by deducting an amount equivalent to the current monthly rate of dues until the full amount owing is collected.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement échu (à recevoir) d’une rente, d’une redevance, d’un revenu.

CONT

Arrérages. Les ministères doivent percevoir les cotisations exigibles mais non payées en déduisant un montant correspondant au taux mensuel courant de cotisation jusqu'à ce que le plein montant ait été remboursé.

OBS

Ne pas confondre avec le nom arriéré qui désigne une dette échue et qui reste due.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Spanish

Save record 14

Record 15 2007-06-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The government will contribute, in the form of Canada Disability Savings Grants, funds equivalent to 100% to 300% of RDSP contributions, up to a maximum of $3,500 depending on the net income of the beneficiary's family.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le gouvernement cotisera, sous forme de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité, des fonds équivalents à un taux allant de 100 % à 300 % des cotisations au Régime enregistré d’épargne-invalidité(REEI), jusqu'à concurrence de 3 500 $, selon le revenu net de la famille du bénéficiaire.

Spanish

Save record 15

Record 16 2004-11-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The Premium Reduction Program reduces unemployment insurance premiums for employers who have approved salary/wage replacement plans for their workers who are absent for reasons of illness, injury or pregnancy. To receive a reduction, the employeur must satisfy the Commission that it will be shared with the workers covered by the plan in the same proportion as the UI premiums are paid.

Key term(s)
  • Unemployment Insurance Premium Rate Reduction Plan
  • Premium Reduction Program

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le programme de réduction du taux de cotisation permet aux employeuses et employeurs ayant établi à l'égard de leurs travailleuses et travailleurs un régime d’assurance-salaire qui remplit les conditions requises visant les absences pour raison de maladie, blessure ou grossesse de bénéficier d’une réduction de leur taux de cotisation d’assurance-chômage s’ils établissent, à la satisfaction de la Commission, que cette dernière sera partagée avec leurs travailleuses et travailleurs dans une proportion correspondant à celle des cotisations d’assurance-chômage versées.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 16

Record 17 2001-02-27

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Annuities (Insurance)
CONT

The maximum pensionable earnings under the Canada Pension Plan in 2001 will be $38,300, a $700 increase over 2000. Employee and employer contribution rates will each rise to 4.3% from 3.9% with a maximum employee contribution of $1,496.40.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rentes (Assurances)
CONT

Le maximum des gains admissibles établi en vertu du Régime des rentes du Québec ou de pensions du Canada pour 2001 est de 38 300$, soit une augmentation de 700$ par rapport à l'an dernier. Les taux de cotisations salariales et patronales passeront de 3, 9% à 4, 3%. La cotisation salariale maximale s’élèvera donc à 1 496, 40 $.

Spanish

Save record 17

Record 18 1995-05-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s’appliquera aux paiements en souffrance d’impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu d’un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d’assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Spanish

Save record 18

Record 19 1995-05-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s’appliquera aux paiements en souffrance d’impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu d’un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d’assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Spanish

Save record 19

Record 20 1995-05-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s’appliquera aux paiements en souffrance d’impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu d’un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d’assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Spanish

Save record 20

Record 21 1994-12-29

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Premiums in 1994: employees: $3.07 per $100 of insurable earnings; employers: 1.4 times the employee rate, or $4.30 per $100; maximum weekly contributions are $23.95/$33.52; maximum annual contributions are $1,245/$1,743.

Key term(s)
  • weekly maximum contribution

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Cotisations en 1994 : employés : 3, 07 $ par 100 $ de rémunération assurable; employeurs : 1, 4 fois le taux des employés, soit 4, 30 $/100 $; contributions hebdomadaires maximales : 23, 95 $/33, 52 $; contributions annuelles maximales : 1 245 $/1 743 $

Spanish

Save record 21

Record 22 1994-12-29

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Premiums in 1994: employees: $3.07 per $100 of insurable earnings; employers: 1.4 times the employee rate, or $4.30 per $100; maximum weekly contributions are $23.95/$33.52; maximum annual contributions are $1,245/$1,743.

Key term(s)
  • annual maximum contribution

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Cotisations en 1994 : employés : 3, 07 $ par 100 $ de rémunération assurable; employeurs : 1, 4 fois le taux des employés, soit 4, 30 $/100 $; contributions hebdomadaires maximales : 23, 95 $/33, 52 $; contributions annuelles maximales : 1 245 $/1 743 $

Spanish

Save record 22

Record 23 1993-11-12

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

An employee who has been granted leave without pay because of insufficient leave credits or because leave with pay cannot be granted until a specific period of employment is completed, as in the case of new employees being taken on strength, and the period of leave exceeds six consecutive working days, superannuation deductions, if applicable, must be recovered at penalty rate.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quand un employé a déjà obtenu un congé non payé parce qu'il a épuisé ses congés payés ou parce qu'on ne peut lui en accorder avant qu'une certaine période d’emploi soit écoulée, comme dans le cas de nouveaux employés, la période de congé dépasse six jours de travail consécutifs, les cotisations pour les pensions doivent être recouvrées, s’il y a lieu, au taux de pénalité.

Spanish

Save record 23

Record 24 1993-05-30

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Ce comité est remplacé par le Comité de consultation des partenaires du programme de réduction du taux des cotisations(Premium Reduction Program Consultative Committee).

OBS

Source : Rapport final sur l'étude de l'administration du programme de réduction du taux des cotisations

Spanish

Save record 24

Record 25 1992-06-30

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

It is assumed for the purposes of the budget fiscal projections that the rates for 1993 remain at their current levels.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

On a présumé, pour établir les projections du budget, que les taux de cotisations resteraient à leurs niveaux actuels en 1993.

Spanish

Save record 25

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