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TAUX IMPOSITION REVENU SOCIETES [12 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... broadly, a tax reduction allowed to certain small businesses.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 125.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Réduction du taux d’imposition consentie à certaines sociétés fermées à l'égard de la tranche inférieure de leur revenu imposable, tranche dont le plafond est fixé par la loi.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-02-10

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... measures will be introduced for taxation years that begin on or after May 2, 2006 to clarify that full-rate taxable income does not include any taxable income of a corporation that is not subject to tax at the general corporate income tax rate applicable under section 123 of the Income Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] des mesures seront mises en œuvre pour les années d’imposition débutant à compter du 2 mai 2006 afin de préciser que le revenu imposable au taux complet n’ inclut pas le revenu imposable d’une société qui n’ est pas assujetti au taux général d’imposition du revenu des sociétés prévu à l'article 123 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-08-18

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

Canada's federal income tax system supports small businesses through a preferential tax rate for Canadian-controlled private corporations with less than $15 million in taxable capital.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Le régime fédéral d’impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l'aide d’un taux d’imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-07-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The marginal effective tax rate (METR) on new business investment takes into account federal, provincial and territorial statutory corporate income tax rates, deductions and credits available in the corporate tax system and other taxes paid by corporations, including capital taxes and retail sales taxes on business inputs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux effectif marginal d’imposition(TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéraux, provinciaux et territoriaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des entreprises.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-07-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The marginal effective tax rate (METR) on new business investment takes into account federal, provincial and territorial statutory corporate income tax rates, deductions and credits available in the corporate tax system and other taxes paid by corporations, including capital taxes and retail sales taxes on business inputs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux effectif marginal d’imposition(TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéraux, provinciaux et territoriaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des entreprises.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-07-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The marginal effective tax rate (METR) on new business investment takes into account federal, provincial and territorial statutory corporate income tax rates, deductions and credits available in the corporate tax system and other taxes paid by corporations, including capital taxes and retail sales taxes on business inputs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux effectif marginal d’imposition(TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéraux, provinciaux et territoriaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des entreprises.

Spanish

Save record 6

Record 7 2014-01-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Despite reductions in the corporate income tax rate, corporate income tax revenues increased by $1.3 billion, or 4.0 per cent, in 2012–13, reflecting growth in corporate taxable income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Malgré les réductions apportées au taux d’imposition sur le revenu des sociétés, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont connu une hausse de 1, 3 milliard de dollars(4, 0 %) en 2012-2013, ce qui reflète la croissance du revenu imposable des sociétés.

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-01-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Despite reductions in the corporate income tax rate, corporate income tax revenues increased by $1.3 billion, or 4.0 per cent, in 2012–13, reflecting growth in corporate taxable income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Malgré les réductions apportées au taux d’imposition sur le revenu des sociétés, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont connu une hausse de 1, 3 milliard de dollars(4, 0 %) en 2012-2013, ce qui reflète la croissance du revenu imposable des sociétés.

Spanish

Save record 8

Record 9 2014-01-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Despite reductions in the corporate income tax rate, corporate income tax revenues increased by $1.3 billion, or 4.0 per cent, in 2012–13, reflecting growth in corporate taxable income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Malgré les réductions apportées au taux d’imposition sur le revenu des sociétés, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont connu une hausse de 1, 3 milliard de dollars(4, 0 %) en 2012-2013, ce qui reflète la croissance du revenu imposable des sociétés.

Spanish

Save record 9

Record 10 2007-11-28

English

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Income and corporate tax rates are low, and EU [European Union] and NATO [North Atlantic Treaty Organisation] accession has given these nations a boost of confidence.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Ces pays ont des taux d’imposition du revenu et des sociétés qui sont faibles, et leur adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] leur a donné un regain de confiance.

Spanish

Save record 10

Record 11 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le «compte de revenu à taux général »(CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Spanish

Save record 11

Record 12 1995-05-18

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Investment income (other than deductible dividends) earned by a corporation is currently subject to the standard corporate tax rate, reflecting an assumption that this rate is approximately equal to the top personal tax rate.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

À l'heure actuelle, le revenu de placement(sauf les dividendes imposables) gagné par une société est assujetti au taux habituel de l'impôt des sociétés puisque l'on suppose que ce taux est approximativement égal au taux maximum d’imposition du revenu des particuliers.

Spanish

Save record 12

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