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TAUX PAYE [35 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution of employee. Every employee who is employed in pensionable employment for an employer shall, by deduction at source, make a contribution equal to the product of one-half of the rate of contribution for the year and the lesser of the following amounts : (a) the total of his pensionable salary and wages for the year paid to him or in his regard by his employer to a trustee or custodian, the amount for the year that is deemed to be paid to him by the employer ... (b) his maximum contributory earnings for the year, minus such amount as is determined in prescribed manner to be his salary and wages paid by such employer on which a contribution has been made for the year by the employee under a similar plan.

OBS

employee premium: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

employee's premium: Employment Insurance Act, 1996.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Quote-part versée par un salarié participant à un régime de retraite ou à un régime de prévoyance et généralement calculée en fonction de son salaire.

CONT

cotisation du salarié. Le salarié qui exécute un travail visé pour un employeur doit, par déduction à la source, payer une cotisation égale au produit de la moitié du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants : a) le total de son salaire admissible pour l'année que son employeur lui paie ou paie à son égard à un fiduciaire ou à un dépositaire, de celui pour l'année qu'il est réputé lui verser [...] b) le maximum de ses gains cotisables pour l'année, moins le montant déterminé de la manière prescrite de son salaire payé par l'employeur et sur lequel une cotisation a été versée pour l'année par ce salarié en vertu d’un régime équivalent.

OBS

cotisation ouvrière : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991) et Loi sur l’assurance-emploi, 1996.

OBS

cotisation des employés : terme en usage à l’Agence du revenu du Canada.

Key term(s)
  • cotisation salariée
  • cotisation des salariés

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Since preferred dividends are paid after income tax, the coverage is calculated on a pretax basis by adjusting the preferred dividends for income tax. To make this adjustment, the preferred dividend figure is adjusted by the approximate percentage rate of income tax - known as the apparent tax rate - that a company paid for the year.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Étant donné que les dividendes privilégiés sont distribués après le paiement de l'impôt sur le revenu, la couverture se calcule avant l'impôt sur le revenu en redressant les dividendes privilégiés pour tenir compte de l'impôt. Pour ce faire, le montant des dividendes privilégiés est redressé par le pourcentage approximatif d’impôt sur le revenu-appelé taux d’imposition apparent-qu'une compagnie a payé pour l'année.

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés

OBS

Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans.

Spanish

Save record 3

Record 4 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Informatics
OBS

This screen is used to select a display of Pay Rate details that are resident on the Pay-Rates-Control File.

Key term(s)
  • Pay Rates
  • PRC

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Informatique
OBS

Nom d’un écran dans le Système régional de paye.

OBS

Cet écran est utilisé pour sélectionner une affiche des détails sur le taux de paye qui est présent au fichier de contrôle des taux de paye.

Key term(s)
  • Taux de paye
  • Taux de paie
  • écran Taux de paie
  • TPA

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-01-19

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... the hedging premium depends on the types of risks to which the firm is exposed.

French

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

En d’autres termes, l'assurance-dépôt et les fonds de garantie peuvent encourager les institutions financières à prendre plus de risques une fois qu'elles ont payé leurs primes de couverture(à taux fixe).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

El Banco de Previsión Social y el Banco de Seguros del Estado, firmaron un acuerdo sobre el cobro de la prima de cobertura de Accidentes de Trabajo del Servicio Doméstico.

Save record 5

Record 6 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an interest coupon stripping arrangement exists, the Canadian-resident borrower would be deemed, for the purposes of the interest withholding tax rules, to pay an amount of interest to the non-resident lender ...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.

Spanish

Save record 6

Record 7 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.

Spanish

Save record 7

Record 8 - external organization data 2021-12-14

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Unbroken periods of service in the public service, as defined in the PSSA (Public Service Superannuation Act), including both RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and Canadian Forces service.

OBS

continuous service: Not to be confused with "continuous employment." This definition is used to establish the rate of pay upon appointment, the entitlement to a pay increment, and vacation entitlements. For these purposes, a designated paid holiday is considered to be a compensation day, not a break in continuous service.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Périodes de service ininterrompu dans la fonction publique, au sens de la LPFP (Loi sur la pension de la fonction publique), y compris le service dans la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et les Forces canadiennes.

OBS

service continu : Ne pas confondre avec «emploi continu ». Le service continu sert à déterminer le taux de rémunération à la nomination, l'admissibilité à une augmentation de salaire et les crédits de congés annuels. À ces fins, un jour férié payé est considéré comme un jour de rémunération et non comme une interruption du service continu.

Spanish

Save record 8

Record 9 2016-12-21

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Night school compensation. A teacher shall be paid at his normal hourly rate of pay, for every completed hour of work, for approved scheduled teaching duties which are performed outside the authorized school hours and which are not part of the teacher's normal work program.

OBS

night school compensation : term officially approved by the Treasury Board Secretariat.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Tout professeur sera payé à son taux de salaire horaire normal pour chaque heure de travail complétée, lorsqu'il exerce des fonctions d’enseignement selon un horaire approuvé en dehors des heures d’école autorisées et qui ne font pas partie du programme d’enseignement normal du professeur.

OBS

rémunération pour cours du soir : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Spanish

Save record 9

Record 10 2015-03-24

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

An amount of money given to an entitled employee, for services rendered during a specific period in accordance with the relevant terms and conditions of employment, at the applicable rate as determined in a collective agreement or approved by Treasury Board for the group and level of the employee's classification.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

La paye est le montant d’argent versé à un employé admissible, pour des services rendus au cours d’une période précise, conformément aux conditions d’emploi et au taux de rémunération applicable tel que défini dans le cadre d’une convention collective ou approuvé par le Conseil du Trésor pour le groupe et le niveau de classification de l'employé.

OBS

Les termes «paye», «paie» et «rémunération» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Les termes «paye» et «paie» désignent la somme versée à un employé pour les services qu’il a rendus au cours d’une période donnée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Administración federal
Save record 10

Record 11 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Merchandising Techniques
  • Foreign Trade
DEF

The international fair trade certification seal found on TransFair Canada coffee products. This seal ensures that the coffee is fairly traded.

OBS

TransFair®: A trademark of TransFair Canada.

Key term(s)
  • TransFair seal
  • TransFair logo
  • TransFair label
  • TransFair

French

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Techniques marchandes
  • Commerce extérieur
DEF

Sceau international d’attestation de commerce équitable qui se trouve sur les produits de café de TransFair Canada. Ce sceau assure que le café est équitable.

CONT

TransFair garantit aux consommateurs la validité des produits qu'ils achètent. Mentionnons parmi ces critères que le prix payé aux producteurs doit être juste pour leur garantir un niveau de vie décent, que l'achat doit être fait le plus directement possible, que les producteurs aient accès à des taux d’intérêt raisonnables, que les modes de production doivent être respectueux de l'environnement et que les organismes soient gérés de façon démocratique et transparente.

OBS

TransFair® : Marque de commerce de la société TransFair Canada.

Key term(s)
  • logo TransFair
  • sceau TransFair
  • étiquette TransFair
  • TransFair

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombres comerciales
  • Técnicas mercantiles
  • Comercio exterior
Key term(s)
  • marca de TransFair
  • sello de TransFair
  • etiquetado de TransFair
  • TransFair
Save record 11

Record 12 2011-01-21

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2.6.3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2.6.4 (f) to (i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option: a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2. 6. 4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite](f) à(i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d’absence prévue.

Spanish

Save record 12

Record 13 2009-07-14

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Employee contributions for LWOP (leave without pay) or on loan service - Single rate.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Cotisations des employés pour CNP(congé non payé) ou période en détachement--Taux simple.

Spanish

Save record 13

Record 14 2009-07-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

The cost of electing for operational service which occurred from March 18, 1994 to May 29, 2006 will, in addition to the regular election cost, include the additional contribution of 1.25% (or 2.5% for double rate LWOP [leave without pay] that is elective) of the appropriate pensionable salary.

OBS

The term "double rate" can be used as a synonym if it applies particularly to the election at double rate.

Key term(s)
  • double rate election, election at double rate, double-rate election

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Pour ce qui est du rachat de périodes de service opérationnel comprises entre le 18 mars 1994 et le 29 mai 2006, la cotisation supplémentaire représentant 1, 25 % ou 2, 5 %, pour les périodes de CNP [congé non payé] accompagné d’option à taux double) du salaire ouvrant droit à pension pertinent sera ajoutée au coût normal associé au rachat de service.

Spanish

Save record 14

Record 15 2009-03-23

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Pensions and Annuities
CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent (a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and (b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé.

Spanish

Save record 15

Record 16 2009-01-30

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
DEF

The average hourly wage rate measured in the dollars of a given base year.

CONT

The real wage rate is the wage rate adjusted for inflation. Specifically, it is the nominal wage divided by the price index. The real wage thus indicates the volume of goods and services that the nominal wages will buy.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
OBS

Le taux réel de rémunération du travail, quelle que soit la façon dont il est payé, est déterminé par le besoin qu'ont l'un de l'autre le capitaliste et l'ouvrier, et par la force que chacun peut opposer à l'autre.

Spanish

Save record 16

Record 17 2007-01-19

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

For employees paid at an annual or hourly rate, the official pay period is fourteen (14) calendar days commencing on Thursday and ending Wednesday, with a net cheque issued at the end of each pay period.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La période de paye officielle des employés qui sont payés suivant un taux annuel ou horaire est de quatorze jours civil, commençant le jeudi et se terminant le mercredi, et comprend un chèque net émis à la fin de chaque période de paye.

Spanish

Save record 17

Record 18 2004-01-29

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

C'est le taux nominal, c'est-à-dire celui qui figure sur les contrats de prêt(et qui est donc effectivement payé), moins ce qu'on appelle le taux d’inflation, à savoir le taux d’augmentation de l'indice des prix.

Spanish

Save record 18

Record 19 2002-01-23

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

This would mean that tenants reimburse for the total rent in leased space and market rate for Crown-owned space.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Cela signifie que le locataire paye le loyer total, pour les locaux loués, ou le montant fixé en fonction du taux du marché, pour les locaux appartenant à l'État.

Spanish

Save record 19

Record 20 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment (including interest calculated at the bank rate plus 1.5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible(y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1, 5 % et composés chaque mois).

Spanish

Save record 20

Record 21 2001-07-24

English

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Foreign Trade
CONT

Fair Trade Certification is available to groups that demonstrate fair and democratic organizational practices. The producers that makeup the organizations and cooperatives must also be obtaining a fair price for their coffee, higher than the local middle-men. In some cases financing opportunities are available prior to the harvest.

Key term(s)
  • fair-trade certification

French

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Commerce extérieur
CONT

Au Canada, il faut rechercher le logo de Transfair(Fair TradeMark Canada), preuve de la certification équitable des organismes engagés dans ce commerce. Transfair garantit aux consommateurs la validité des produits qu'ils achètent. Mentionnons parmi ces critères que le prix payé aux producteurs doit être juste pour leur garantir un niveau de vie décent, que l'achat doit être fait le plus directement possible, que les producteurs aient accès à des taux d’intérêt raisonnables, que les modes de production doivent être respectueux de l'environnement et que les organismes soient gérés de façon démocratique et transparente.

Key term(s)
  • certification de commerce équitable

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas mercantiles
  • Comercio exterior
CONT

Certificación de Comercio Justo es una opción para grupos de productores que demuestren prácticas democráticas y justas en su administración. Al obtener esta certificación el productor puede obtener un mejor precio para su producto a pesar de cual sea el precio del mercado actual.

Key term(s)
  • certificación de comercio equitativo
Save record 21

Record 22 2001-05-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Personnel Management (General)
CONT

Time evaluation is a batch process that will run 3 times a week. This batch process evaluates all of the time entries approved in CATS to determine rates of overtime; update absence quotas (e.g. compensation quota); generate monthly sick leave quotas; etc. This process calculates the expanded hours for overtime and passes the result to SAP payroll for further processing.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

L'exploitation du temps est un processus par lot exécuté 3 fois par semaine. Ce processus évalue toutes les entrées de temps approuvées dans le CATS afin de déterminer les taux de rémunération supplémentaire; de mettre à jour les contingents d’absences; de générer les contingents mensuels de congés de maladie. Ce processus calcule les heures majorées du service supplémentaire et transfère le résultat au calcul de la paye SAP.

Spanish

Save record 22

Record 23 2001-05-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008 - Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types: Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d’affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008-Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s’applique.

Spanish

Save record 23

Record 24 1999-04-30

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Coins and Bank Notes

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Billet dont le taux d’intérêt diffère sensiblement du taux d’intérêt normal pour ce type d’effet de commerce à la date de l’émission.

OBS

La juste valeur d’un billet portant intérêt à un taux anormal est égale à sa valeur actualisée, déterminée au moyen d’un taux d’actualisation égal au taux d’intérêt théorique qui permet une équivalence entre le montant payé au souscripteur du billet et les montants que ce dernier versera dans le futur(intérêts et principal).

Spanish

Save record 24

Record 25 1999-02-15

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Floating rate debentures have proved popular because of the protection they offer to investors during periods of very volatile interest rates. When interest rates are moving up, the interest paid on floating rate debentures is adjusted upwards every six months, with a resultant beneficial effect on the price and yield of the debentures. The disadvantage to these debentures is that when interest rates move down, the interest payable on them is adjusted downwards at six monthly intervals and hence their price and yield tends to move downwards faster than for most bonds.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les débentures à taux flottant sont populaires en raison de la protection qu'elles offrent aux épargnants au cours de périodes de taux d’intérêt très instables. Lorsque les taux d’intérêt montent, l'intérêt qui est payé sur les débentures à taux flottant est rajusté à la hausse tous les six mois, ce qui a un effet favorable sur le cours et le rendement des débentures. L'inconvénient de ces débentures est que lorsque les taux d’intérêt baissent, l'intérêt payé sur celles-ci est rajusté à la baisse à des intervalles de six mois et alors leur prix et leur rendement tendent à baisser plus vite que ceux de la plupart des obligations.

Spanish

Save record 25

Record 26 1998-02-19

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

The maximum rate of interest that may be charged on a variable or floating rate loan, irrespective of how high the money market index may fluctuate.

Key term(s)
  • capped rate

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] si le taux du marché dépasse le plafond convenu dans le cap, la banque paye la différence entre le taux du marché et le taux plafond garanti [...] Mais si les taux sont inférieurs au plafond, l'entreprise continue de bénéficier des taux plus faibles que le plafond et ne doit rien reverser à la banque [...]

Spanish

Save record 26

Record 27 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Spanish

Save record 27

Record 28 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Spanish

Save record 28

Record 29 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS (Old Age Security) pension or SPA (Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS (Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s’applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n’ est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n’ est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Spanish

Save record 29

Record 30 1994-10-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
OBS

En Alberta, le gouvernement garantit aux entreprises un taux de 12 % sur leurs emprunts et leur rembourse la différence entre ce taux et le taux payé réellement; c'est un projet de vérification.

Spanish

Save record 30

Record 31 1993-11-12

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

An employee who has been granted leave without pay because of insufficient leave credits or because leave with pay cannot be granted until a specific period of employment is completed, as in the case of new employees being taken on strength, and the period of leave exceeds six consecutive working days, superannuation deductions, if applicable, must be recovered at penalty rate.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quand un employé a déjà obtenu un congé non payé parce qu'il a épuisé ses congés payés ou parce qu'on ne peut lui en accorder avant qu'une certaine période d’emploi soit écoulée, comme dans le cas de nouveaux employés, la période de congé dépasse six jours de travail consécutifs, les cotisations pour les pensions doivent être recouvrées, s’il y a lieu, au taux de pénalité.

Spanish

Save record 31

Record 32 1992-11-25

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Pay differential. An employee classified at a level higher than the journeyman level shall receive a differential above his basic hourly wage rate or the basic hourly wage rate of the highest paid tradesman reporting to him, whichever is greater.

OBS

pay differential: term officially approved by Treasury Board Secretariat.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

indemnité différentielle. Tout employé classé à un niveau supérieur au niveau de compagnon touche une prime [...] en plus de son taux de salaire horaire de base, ou du taux de salaire horaire de base de l'ouvrier le mieux payé qu'il a sous ses ordres, soit celui de ces deux montants qui est le plus élevé.

OBS

indemnité différentielle : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Spanish

Save record 32

Record 33 1988-12-15

English

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Rate. What is it? It is the price paid by the insured per Unit of Protection. It measures the extent of the hazards.

OBS

automobile insurance.

French

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Qu'est-ce qu'un taux? C'est le prix payé par l'assuré pour une unité de protection. Il indique l'étendue des risques.

OBS

assurance automobile.

Spanish

Save record 33

Record 34 1985-01-11

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

the lowest hourly wage paid for experienced workers on the lowest paid job in the plant.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

taux de salaire minimum [dans une usine] payé en général à l'ouvrier expérimenté.

Spanish

Save record 34

Record 35 1981-09-29

English

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

It is permissible to write insurance for specified days, on other than payroll money, according to the Insurers Rules and Rates.

French

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Il est permis d’accorder cette assurance pour certains jours spécifiés conformément aux règlements et taux des assureurs, sauf en ce qui concerne l'argent de la paye.

Spanish

Save record 35

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