TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TENIR REGLEMENT [17 records]

Record 1 2016-05-18

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Protection of Life
OBS

The UN HSF is supported by the Government of Japan and housed at the United Nations. The fund was established in 1999 to strengthen effort and initiatives in the area of human security. The concept of human security is based on responses to threats to human lives and dignity. This covers emergent issues such as drug abuse, international crime, poverty, refugees issues, violation of human rights, HIV/AIDS and other infectious diseases, land mines, and girl trafficking. In the Pacific, the UN HSF make a contribution to improving the status of human security in 5 Pacific Island Countries.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sécurité des personnes
OBS

Le Fonds des Nations Unies pour la sécurité humaine a été créé en 1999 pour donner une forme concrète à l'idée de sécurité humaine dans le monde entier. Nombre de projets appuyés par le Fonds se trouvent en Afrique. Conformément aux recommandations du Programme de Tokyo en matière de paix et de sécurité, le mécanisme de l'Union africaine(précédemment l'Organisation de l'Unité africaine) pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits a reçu une aide en vue de mettre en place des systèmes d’alerte rapide et de tenir des conférences destinées à régler les différends.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Protección de las personas
OBS

MAECI (Ministerio de Asuntos Exteriores y Comercio Internacional de Canadá).

Save record 1

Record 2 2015-04-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Bankruptcy
CONT

The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ...

Key term(s)
  • dispute notice

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Faillites
CONT

Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants :[...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-09-11

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Whether the concept of “significant demand” defined in the Regulations should take into account public travelling on the Trans-Canada Highway?

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La notion de «demande importante »définie dans le Règlement devait-elle tenir compte du public voyageant sur la Transcanadienne?

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-01-24

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where a release of an Indian residential school claim was signed after May 30, 2005 in order to receive the payment or an award under the DR [dispute resolution] model, Canada will adjust the award to reflect the compensation scale set out at page 6 of the IAP [independent assessment process] ...

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Si une quittance à une demande concernant un pensionnat indien a été signée après le 30 mai 2005 afin de recevoir un montant adjugé en vertu du mode alternatif de règlement des conflits, le Canada ajustera le montant adjugé pour tenir compte de l'échelle d’indemnisation établie à la page 6 du PEI [processus d’évaluation indépendant] [...]

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-01-18

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Mediation to Finality. This technique is mentioned here only to clear up any confusion concerning real meaning. In the 1967 railroad dispute, the final action taken by Congress was the establishment of a board to decide the issues. Donald Cullen notes, "Although the administration delicately termed this last step mediation to finality, few observers could discern how it differed from compulsory arbitration."

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Intervention extraordinaire dans un conflit en vue d’un règlement qui doit tenir compte des normes établies par l'État. Le Rapport Woods emploie l'expression médiation jusqu'à signature de l'entente.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Actuarial Practice
DEF

The solvency liabilities of a pension plan determined in accordance with the provisions of the plan and the requirements of this Regulation as it read before the Regulation date, as if the plan had been wound up and the employer's business completely discontinued, including, (a) liabilities for plant closure benefits and consent benefits, and (b) liabilities for special allowances, calculated as if the plan members and former members would receive no income from employment on and after the commencement date of the special allowance, but excluding, (c) liabilities for any escalated adjustment, and (d) liabilities for prospective benefit increases.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Actuariat
DEF

Passif de solvabilité d’un régime, déterminé conformément aux dispositions du régime et aux exigences du présent règlement tel qu'il existait avant la date du Règlement, comme si le régime avait été liquidé et que les affaires de l'employeur avaient complètement cessé, y compris : a) le passif rattaché aux prestations de fermeture d’entreprise et aux prestations assujetties à un consentement; b) le passif rattaché aux allocations spéciales, calculé comme si les participants et les anciens participants au régime ne tiraient aucun revenu d’un emploi à la date de commencement des allocations spéciales ni après celle-ci, mais sans tenir compte : c) du passif rattaché à un rajustement indexé; d) du passif rattaché aux augmentations futures des prestations.

Spanish

Save record 6

Record 7 2008-05-13

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
OBS

The Grain Inventory Accounting System (GIAS) is a computer based system of grain accounting that replaces hard copy elevator receipt documentation. Prior to the development of GIAS, grain accounting was a paper-based system which relied on the terminal elevator receipt document to be representative of the stocks in store at a terminal. As the status of the grain changed (i.e., grade changes, blending, drying, etc.), like changes had to be made to the document(s) representing that grain. There was also the possibility of losing the hard copy document. Under GIAS, all transactions are done electronically; there are no lost documents; inventory records are manipulated as soon as the physical stocks of grain are manipulated and the elevator operators are able to keep their in-house accounting current.

OBS

Name and abbreviation used at the Canadian Grain Commission.

OBS

Name and acronym used at the Canadian Grain Commission

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
OBS

Le Système de comptabilisation des stocks de grains(GIAS) est un système informatisé de comptabilisation des stocks de grains qui remplace le récépissé sur papier. Avant le développement du système GIAS, la comptabilisation des stocks se faisait sur papier et le récépissé de silo terminal devait être représentatif des stocks en magasin au silo terminal. À mesure que l'on apportait des changements au grain(p. ex. changements du grade, mélange, séchage, etc.), il fallait apporter les mêmes changements au(x) document(s) représentant ce grain. Il existait toujours la possibilité de perdre la copie sur papier. Selon le système GIAS, toutes les transactions se font électroniquement; on ne peut perdre de documents; les dossiers des stocks sont manipulés dès que les stocks physiques de grains le sont; les exploitants de silos sont en mesure de tenir leur comptabilisation interne à jour. De plus, les exploitants de silos agréés peuvent respecter les délais d’exécution précisés dans la Loi sur les grains du Canada et son Règlement qui régissent l'enregistrement et l'annulation de documents ou des dossiers électroniques ou les deux.

OBS

Nom et abréviation en usage à la Commission canadienne des grains.

OBS

Nom et acronyme en usage à la Commission canadienne des grains.

Spanish

Save record 7

Record 8 2006-04-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Augmentation de la valeur comptable du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, qui est attribuable à l’écoulement du temps.

OBS

Le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est constaté initialement à sa juste valeur. Cette dernière peut être établie au moyen d’une technique d’actualisation appliquée aux flux de trésorerie futurs prévus pour le règlement du passif. Dans les périodes postérieures à l'évaluation initiale, le passif constaté en valeur actualisée est augmenté progressivement pour tenir compte de l'écoulement du temps. L'augmentation périodique sert à annuler la partie de l'actualisation initiale correspondant à la période écoulée.

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-05-09

English

Subject field(s)
  • Brewing and Malting
CONT

Aliksir offers consultation and building services for standard and custom-made distillation equipment.

French

Domaine(s)
  • Brasserie et malterie
CONT

En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement(CE) no 1493/1999, il y a lieu de prévoir que les producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de livraison soumis à l'agrément de l'organisme d’intervention, afin de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect des obligations incombant aux deux parties. Ce système permet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des distillations sur le marché. Toutefois, une adaptation du système des contrats s’impose pour tenir compte du fait qu'il existe, d’une part, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opération de distillation à façon et, d’autre part, des producteurs qui disposent eux-mêmes d’installations de distillation.

Spanish

Save record 9

Record 10 2001-04-06

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Spanish

Save record 10

Record 11 1998-08-20

English

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
  • Fires and Explosions
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
DEF

[Under WHMIS.] A material which is a fire hazard because it reacts readily with air or water. Included are materials which spontaneously ignite in air or water; react vigorously with air; give off flammable gas on reaction with water.

French

Domaine(s)
  • Chimie analytique
  • Feux et explosions
  • Combustion et combustibles (Foyers)
CONT

En vertu du Règlement sur les produits contrôlés, une matière est réactive et inflammable si elle présente un risque d’incendie parce qu'elle réagit facilement avec l'air ou [avec] l'eau. Font partie de cette catégorie les matières qui : sont spontanément combustibles, c'est-à-dire susceptibles de s’échauffer au contact de l'air au point de prendre feu; peuvent réagir violemment avec l'air dans des conditions normales sans prendre feu; dégagent une quantité dangereuse de gaz inflammable en réagissant avec de l'eau; ou deviennent spontanément combustibles au contact de l'eau ou de la vapeur d’eau. Il faut tenir les matières réactives inflammables au sec et à l'écart de l'oxygène(dans l'air) et des comburants. C'est pourquoi il arrive souvent qu'on les entrepose ou les utilise en présence de gaz comme l'azote ou l'argon.

Spanish

Save record 11

Record 12 - external organization data 1997-12-22

English

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In accordance with ... the Atomic Energy Control Regulations, the operator of a nuclear facility shall keep records of results for bioassay of uranium in urine for each individual worker.

French

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Conformément aux alinéas 11 [...] du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, l'exploitant d’un établissement nucléaire doit tenir des dossiers des résultats des essais biologiques d’uranium dans les urines concernant chaque travailleur.

CONT

Le projet de règlement oblige les exploitants d’installations de mines d’uranium à soumettre à l’examen de la CCEA une description des mesures proposées pour atteindre les objectifs [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Centrales nucleares
  • Explotación minera
  • Minerales radioactivos (Minas metálicas)
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Save record 12

Record 13 1992-09-02

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour Relations
DEF

A verbal disciplinary measure which includes a statement of what the employee has done wrong, how it should be corrected, and what might happen should it not be corrected.

OBS

No record will be placed on the personnel file.

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Relations du travail
DEF

Mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle il faut notamment expliquer au fonctionnaire en quoi il a manqué au règlement, la façon de corriger sa conduite et les conséquences auxquelles il s’expose s’il refuse de tenir compte de la réprimande.

OBS

Une réprimande verbale n’est pas consignée au dossier du fonctionnaire.

Spanish

Save record 13

Record 14 1991-12-20

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

"in proximity to": With reference to "working in proximity to a controlled product", [this expression] means the area in which worker health and safety could be at risk during the storage, handling, use or disposal of the product, or emergencies such as accidental release or spill.

CONT

Two or more employees ... shall be in the immediate vicinity of the confined space to assist in the event of an accident or other emergency.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
CONT

deux employés [...] doivent se tenir à proximité de l'espace clos [...]. [Source :Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail].

Spanish

Save record 14

Record 15 1991-11-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Fiscalité
OBS

Projet des Enquêtes spéciales pour tenir tous les intéressés au courant de toutes les contestations qui frappent le Ministère, ses pouvoirs, la Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement, etc.

Spanish

Save record 15

Record 16 1991-10-18

English

Subject field(s)
  • Television Arts
CONT

... the licensee shall keep and retain a record of the script for a period of one year after the date of the broadcast, which record shall contain ...[:] A registration number assigned by the Commission pursuant to section 19 of the Television Broadcasting Regulations shall, for a period of one year from the date on which it was assigned, be considered to be a script number for the purposes of subsection (2).

French

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Le titulaire [...] doit, durant une période d’un an à compter de la date de diffusion, tenir et conserver un dossier du texte dans lequel sont inscrits les renseignements suivants :[...] Pour l'application du paragraphe(2), le numéro d’immatriculation attribué par le Conseil en vertu de l'article 19 du Règlement sur la télédiffusion est réputé être le numéro du texte pour une période d’un an à compter de la date de son attribution.

Spanish

Save record 16

Record 17 1986-08-01

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

art. 3 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation. Rectification quantitative, expression fautive car il s’agit en réalité d’une rectification du prix pour tenir compte des "escomptes sur quantités". Il faudrait plutôt employer la tournure "rectification pour quantité"

Spanish

Save record 17

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