TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TIERS DEMANDEUR [9 records]

Record 1 2025-01-09

English

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Si le demandeur à l'action en pétition d’hérédité triomphe dans son action, sa qualité d’héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se posent alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent.

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-03-08

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A family member of [a] person seeking refugee protection, who is in Canada and who qualifies under the definition of family member pursuant to the Safe Third Country Agreement (STCA).

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Membre de la famille [d’un] demandeur d’asile, qui se trouve au Canada et est admissible selon la définition de membre de la famille énoncée dans l'Entente sur les tiers pays sûrs(ETPS).

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-04-19

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Both the negligent manufacturer and the negligent intervenor are now usually held jointly liable. In Grant v. Sun Shipping, the negligent omission of an intermediary to inspect the work of the defendant did not dissolve the latter's duty to the plaintiff; rather, both were held responsible as concurrent tortfeasors.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'on tient maintenant responsables tant le fabricant que le tiers intervenant négligents. Dans l'affaire Grant v. Shipping, le défaut par un intermédiaire négligent d’inspecter le travail de la défenderesse n’ a pas eu pour effet d’écarter le devoir de celle-ci envers le demandeur; les deux ont plutôt été responsables à titre d’auteurs communs du délit.

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-01-20

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Money that was paid by the plaintiff to a third party but is nevertheless recoverable from the defendant to prevent unjust enrichment to the latter.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Somme que le demandeur a versée à un tiers, mais qu'il peut néanmoins recouvrer du défendeur, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié de la part de ce dernier.

OBS

indu versé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-10-10

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a request for examination is made by a third party, the Office will inform the applicant of this fact.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si la requête d’examen est faite par un tiers, le Bureau des brevets en avise le demandeur.

Spanish

Save record 5

Record 6 2011-08-03

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d’un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d’un tiers.

OBS

saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s’agit d’expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 6

Record 7 2008-10-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

These institutions [deposit-taking financial institutions] typically accept deposits that are transferable by order to a third party ...

CONT

Deposit transferable by order to a third party.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le demandeur [...] joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu'il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers [...]

CONT

Dépôt transférable par ordre à un tiers.

Spanish

Save record 7

Record 8 2003-07-08

English

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
  • Telephones
  • Telephone Services
DEF

Service available at some PABX's and Centrex offices where a station receiving an incoming call can transfer it to any other station in the same group without the assistance of an operator. (SMICO, 71: 427) Both PBX and CENTREX lines must have "transfer capability", since it is not unusual for incoming calls to a business to reach a person other than the one wanted. (GOSWI, 77: 15)

OBS

call transfer: officialized by Bell Canada.

French

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Téléphones
  • Services téléphoniques
DEF

Complément de service permettant à un usager de transférer à un tiers une communication établie avec un autre usager, qu'il ait été le demandeur ou le demandé.

CONT

Dans une installation d’abonné avec postes supplémentaires, renvoi d’un appel émanant du réseau public [...] vers un autre poste avec ou sans consultation de ce dernier. (TELKA, 78: 115) Les possibilités de transfert des communications réseau d’un poste supplémentaire sur un autre, qu’offrent les installations semi-automatiques [...], sont particulièrement avantageuses dans les grandes entreprises, pour faciliter l’aiguillage correct des communications d’arrivée du réseau. (TECHNI, E-2880: 6)

OBS

transfert d’appels : uniformisé par Bell Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Telefonía y tecnología de microondas
  • Teléfonos
  • Servicios telefónicos
Save record 8

Record 9 1993-01-26

English

Subject field(s)
  • Private Law

French

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Dans le cours d’une instance pendante. Vise tout ce qui surgit pendant le déroulement procédural de la demande principale.

CONT

Au cours d’un procès déjà engagé. À propos, par exemple, d’une réclamation en paiement ayant reconnu la propriété à un tiers, le demandeur qui n’ a pas été partie à cette décision introduit une tierce-opposition en vue de la faire rétracter. La tierce-opposition est exercée alors à titre incident.

OBS

Alors que l’expression à titre principal s’applique à la demande, la locution à titre incident vise spécialement la défense.

Spanish

Save record 9

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