TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TIERS DETENTEUR [8 records]

Record 1 2018-09-19

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a standards organization fails to get licenses to all patents that are essential to complying with a standard, owners of the unlicensed patents may demand or sue for royalties from companies that adopt the standard.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si l'office des brevets décide que l'invention est brevetable, il délivre le brevet. Ce brevet constitue un droit juridiquement exécutoire à l'encontre des contrefacteurs tiers qui fabriquent, utilisent, vendent ou importent l'invention brevetée dans le territoire couvert par le brevet sans licence du détenteur(ou titulaire) du brevet.

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-05-16

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
CONT

Also referred to as "multiple rights deals," 360 deals are exclusive recording artist contracts that allow a record label to receive a percentage of the earnings from ALL of a band's activities instead of just album sales. Under this type of contract, a record label is entitled to a percentage of multiple revenue streams, most of which were previously off limits in a recording contract, such as live concert fees, merchandise sales, endorsement deals, book and movie deals, ringtones, private copying levy royalties, etc., as well as the music publishing rights and revenues of the Artist/Composer(s).

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Contrat entre le détenteur d’un droit d’auteur(ex., un compositeur) et un tiers(ex., un investisseur, un producteur ou un membre d’un groupe qui n’ est pas auteur) par lequel le détenteur des droits accorde un pourcentage des redevances pendant une période donnée et selon certaines conditions aux autres qui ont contribué au succès de l'œuvre, même s’ils n’ ont pas participé à sa création.

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-05-16

English

Subject field(s)
  • Electronic Publishing
  • Copyright
DEF

A third-party publisher that – for a fixed term – controls all licensing and the collection of publishing revenue streams on behalf of a composer or copyright owner.

French

Domaine(s)
  • Éditique
  • Droits d'auteur
DEF

Éditeur tiers – pour une période déterminée – qui contrôle les licences et les revenus d’édition pour le compte d’un compositeur ou du détenteur d’un droit d’auteur.

Spanish

Save record 3

Record 4 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Finance
OBS

contingently returnable shares: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • contingently returnable share

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
DEF

Actions émises et déposées entre les mains d’un tiers qui doivent être restituées en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies; actions que leur détenteur doit restituer en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies.

OBS

Pour le calcul du résultat de base par action, les actions dont la restitution est conditionnelle sont traitées comme des actions dont l’émission est conditionnelle.

OBS

actions dont la restitution est conditionnelle; actions susceptibles d’être rappelées : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • action dont la restitution est conditionnelle
  • action susceptible d'être rappelée

Spanish

Save record 4

Record 5 2005-02-04

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (civil law)
CONT

A hypothecary action is instituted to enforce a mortgage, sometimes called a contract of hypotheca (or hypothec), even if the property has been sold by the mortgagor to a third party.

CONT

A hypothecary action against the detainers or possessors of the property mortgaged for their debts.

CONT

An action to which this order applies is referred to in this order as a mortgage action.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le propriétaire de la chose continue à avoir tous les droits du propriétaire y compris le droit de l'aliéner(droit de vente). Quand l'action hypothécaire est exercée, la chose peut ne plus être entre les mains de la personne qui a constitué l'hypothèque mais entre celles du tiers détenteur.

OBS

action hypothécaire : Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 5

Record 6 2001-06-19

English

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company.

French

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

DEF

Acte de louage d’une concession de mine, pendant une durée déterminée.

DEF

Attribution d’une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété.

OBS

Cession d’une part par accord d’affermage. Voir aussi «accord d’affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)».

OBS

Les deux termes «amodiation» et «cession d’intérêt» sont recommandés par l’Administration française.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 6

Record 7 1990-06-01

English

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
OBS

"Farm-out" alone is very often used in the sense of "farm-out agreement."

French

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

amodiation ou cession d’intérêt : Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

OBS

Les termes «amodiation» (tout court) et «cession d’intérêt» sont souvent utilisés pour désigner ce contrat. Voir ces termes, tout comme «contrat d’affermage», dans Termium.

Spanish

Save record 7

Record 8 1986-08-18

English

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

... the holder of the right to cut timber or the owner of the land or the holder of a timber licence issued under the Crown Lands Act where he has not assigned the cutting rights to a third party

French

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

(...) détenteur du droit de coupe de bois,(...) propriétaire du bien-fonds ou(...) détenteur d’un permis de coupe délivré en vertu de la Loi sur les terres de la Couronne, lorsqu'il n’ a pas cédé le droit de coupe à un tiers.

Spanish

Save record 8

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: