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TUTELLE ETAT [19 records]

Record 1 2021-12-14

English

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
DEF

An area controlled by a governor, especially in Arab countries.

French

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
CONT

Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l'État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

self-government: Conditional or limited independence, based on law or custom, and subject to change by the authority which grants it, e.g., the local governments in relation to state governments in the United States.

OBS

self-government: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Technique d’organisation administrative de certains territoires consistant à créer des institutions politiques propres à ces territoires, tout en réservant des pouvoirs de tutelle aux autorités de l'État.

OBS

Les termes acceptables ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

self-government : terme qui a trait, historiquement, en droit anglo-saxon, à la capacité pour un peuple ou un État à se gouverner sans contrôle extérieur. Aujourd’hui, l’expression peut aussi désigner la mesure d’autonomie d’une collectivité fédérée à l’intérieur d’un État fédéral, ou d’une collectivité locale au sein d’un État unitaire décentralisé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Regímenes políticos
OBS

autonomía: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 2

Record 3 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle permanente de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporaire de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On rencontre aussi l’expression «tutelle de la Couronne».

OBS

tutelle de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 6

Record 7 2013-07-15

English

Subject field(s)
  • Environmental Management

French

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

Établissement public ayant pour but d’assurer la gestion des ressources en eau d’un bassin fluvial, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité et alimenté financièrement par des redevances à la consommation et des taxes à la pollution.

CONT

Les agences financières de bassin ont été conçues dans le cadre de la loi sur l'eau de décembre 1964. Le découpage de la France en bassins, réalisé en 1966, devait délimiter six agences [...]. Les agences financières de bassin sont des établissements publics de l'État, de nature administrative, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placées sous la tutelle du Ministère chargé de l'Environnement. Leur mission est essentiellement financière.

Spanish

Save record 7

Record 8 2010-05-25

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Auditing (Accounting)
CONT

Public oversight: To strengthen confidence in capital markets and the credibility of financial statements, federal and provincial regulators and Canada's chartered accountants today announced the creation of a new system to oversee the auditors of public companies in Canada ... the new system includes more rigorous inspection of auditors of public companies, tougher auditor independence rules, and new quality control requirements for firms auditing public companies.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Participation du public ou des pouvoirs publics au contrôle et à l’encadrement des orientations et des activités d’organismes autoréglementés (ordres professionnels, conseils de normalisation, etc.).

CONT

La surveillance publique peut aller de la simple présence de représentants du public au sein des structures de direction de ces organismes jusqu'à une véritable tutelle exercée par l'État.

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-04-26

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

The authority a state exercises over its territory.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Pouvoir entier et exclusif qu'un État exerce en principe à l'égard de tous dans un espace déterminé et qui se distingue des compétences limitées que cet État peut exercer dans d’autres espaces, par exemple en vertu d’un Mandat ou d’un accord de Tutelle.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
DEF

Poder o ejercicio pleno de las competencias del Estado en el marco espacial que constituye su territorio garantizando su independencia, tanto en lo interno como en lo internacional.

CONT

El grupo francófono recuerda su respeto de los principios y normas del derecho internacional, en particular los que se enuncian en la Carta de las Naciones Unidas y, entre ellos, el respeto de la soberanía nacional, la no injerencia en los asuntos internos de los Estados, el derecho a la legítima defensa individual o colectiva […]

Save record 9

Record 10 2009-01-19

English

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

... when a child cannot be adequately cared for in his own home, society must provide alternative, adequate care. The child welfare agency is the formal institutionalized arrangement through which the community discharges such responsibility.

Key term(s)
  • child welfare services

French

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
DEF

[...] service [...] dont les fonctions portent sur diverses catégories d’enfants abandonnés ou en danger, dont certains font l’objet d’une admission dans le service.

OBS

Ils s’y trouvent alors placés soit sous sa protection(enfants surveillés, secourus, recueillis temporairement, mineurs en garde), soit sous sa tutelle(pupilles de l'État).

OBS

Ce service a été successivement dénommé Assistance publique, Service des enfants assistés, puis Service de l’assistance à l’enfance.

Key term(s)
  • assistance publique
  • service des enfants assistés
  • service de l'assistance à l'enfance

Spanish

Save record 10

Record 11 2003-03-19

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Le Conseil Supérieur de la Pêche est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il est placé sous tutelle du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement(Direction de l'Eau).

Spanish

Save record 11

Record 12 2002-09-04

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Établissement public à caractère industriel et commercial, l'ONF est placé sous la tutelle de l'État(Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la pêche et des Affaires rurales et Ministère de l'Écologie et du Développement durable). Il a succédé en 1966 à l'Administration des Eaux et Forêts créée en 1921.

Spanish

Save record 12

Record 13 2002-07-05

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environment
OBS

The French Institute for the Environment (Institut français de l'environnement or IFEN) was established by Decree no. 91-1177 of November 18, 1991. It is a public administrative body under the authority of the French Ministry of Environment and constitutes its statistical department (under Ministerial Order of December 22, 1993). IFEN undertakes and coordinates the collection, processing and dissemination of statistics and data on the environment as well as on natural and technological risks.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Environnement
OBS

Créé par le décret nº 91-1177 du 18 novembre 1991, l'Institut français de l'environnement, implanté à Orléans, est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement dont il est le service statistique(arrêté du 22 décembre 1993). L'IFEN anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'ensemble des thèmes environnementaux, en particulier dans le domaine de l'eau, l'air, le bruit, les déchets, l'état de la faune et de la flore, l'occupation du territoire, l'environnement littoral et marin ainsi que les risques naturels et technologiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Medio ambiente
Save record 13

Record 14 2001-08-29

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

mandate: Territories detached from the former Central Powers and put under a tutelary regime in accordance with Art. 22 of the Covenant of the League of Nations.

CONT

[A] Mandate System [is] a system set up by Art. 22 of the Covenant of the League of Nations following World War I under which certain colonies and territories of the defeated powers "ceased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them". These mandated territories were placed under the tutelage of mandatory States on behalf of, and making annual reports to, the League.

OBS

With the creation of the United Nations the mandates [or mandated territories] were converted into Trust Territories under the administration of the Trusteeship Council of the United Nations.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

État d’un territoire placé sous tutelle pour une durée temporaire.

OBS

Avec la création des Nations Unies, les territoires sous mandat sont devenus territoires sous tutelle sous l’administration du Conseil de tutelle des Nations Unies.

Spanish

Save record 14

Record 15 1999-08-10

English

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Air Pollution
  • Silviculture
OBS

UN-ECE [United Nations Economic Commission for Europe]: established by the Executive Body for the Convention in 1985.

Key term(s)
  • International Cooperative Program on Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests
  • International Co-operative Program on Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests
  • ICP-Forests

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Études et analyses environnementales
  • Pollution de l'air
  • Sylviculture
OBS

De l'angoisse suscitée il y a quinze ans par le «dépérissement des forêts» est né un dispositif coordonné et structuré de surveillance de l'état de santé des forêts : plus de 30 pays y participent sous la double tutelle de la Commission européenne(CE) et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies(CEE-ONU) en concentrant leurs efforts sur deux réseaux, l'un systématique à maille carrée 16 x 16 km, l'autre constitué de placettes intensives. Ce dispositif vise une connaissance objective de l'état des forêts et de son évolution, et l'identification des facteurs de dommages, parmi lesquels la pollution atmosphérique, préoccupation centrale de deux programmes internationaux, le «Schéma de l'Union européenne pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique» et le «Programme international concerté sur l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts»(PIC-Forêts) qui a pour cadre la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière [sic : transfrontalière] à longue distance(Convention de Genève).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Contaminación del aire
  • Silvicultura
Save record 15

Record 16 1998-03-16

English

Subject field(s)
  • Management Theory
  • Organization Planning

French

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
  • Planification d'organisation
CONT

Contrôle du projet. a. Par l'État suivant la législation locale. b. Par l'organisme de tutelle. c. Par la C. C. C. E. [...] d. Par les cofinanciers éventuels.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Teorías de la gestión
  • Planificación de organización
Save record 16

Record 17 1997-01-17

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

These accounts were established pursuant to section 129(1) of the Financial Administration Act, to record moneys received from Crown corporations as directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister. Interest can be paid in accordance with and at rates fixed by the Minister of Finance with the approval of the Governor in Council.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ces comptes ont été établis conformément à l'article 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de comptabiliser les sommes reçues de la part des sociétés d’État selon les instructions données par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle. Ces sommes peuvent porter intérêt au taux fixé par le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Spanish

Save record 17

Record 18 1991-04-24

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

To deprive (a person) of a trust; the opposite of entrust.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Décharger quelqu'un de(+ infinitif ou substantif). Lui ôter la responsabilité, la mission ou le soin de. Ex : Décharger quelqu'un d’un travail; décharger le préfet de faire régner l'ordre; décharger quelqu'un de la tutelle d’un mineur. Je lui demande de me décharger des lourdes responsabilités que je ne serais plus en état d’assumer.

Spanish

Save record 18

Record 19 1987-05-28

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

There is no difficulty, ..., where the new State is a former dependency of trust territory, and the parent or tutelary State, itself already de jure recognised, has consented to emancipation. Recognition can be accorded automatically, and is essentially then a legal act of a cognitive nature. This is indeed what happened in the case of the recognition of the large number of African and Asian States, which have emerged since the end of Second World War.

CONT

... on a basis of consent, acquiescence or recognition, ... administering Powers are entitled to exercise international protection over the inhabitants of ... trust territories, although these do not form part of their own dominions.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Puissance tutélaire, chargée d’un territoire sous tutelle.

CONT

Sous des modalités variées relatives tant à l'exercice qu'au contenu de ses compétences, l'État chargé de la Tutelle, appelée l'État administrant, reçoit [...] un pouvoir territorial limité dans ses caractères de plénitude et d’exclusivité.

Spanish

Save record 19

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