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TYPE GARANTIE [11 records]

Record 1 2026-02-26

English

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
OBS

Direct producer connection refers to the establishment of shortened supply chains where the production unit (farmer, fisher, artisan) sells goods directly to the consumer or local institution, bypassing conventional intermediary distributors. This model fosters transparency regarding production methods and pricing, facilitating relational trust between those who grow food and those who consume it. It represents a structural shift toward localized economic control and increased accountability in food provisioning.

French

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

Agriculture soutenue par la communauté. Type d’agriculture(souvent appelée «paniers bio ») où le client établit un partenariat avec un agriculteur de sa communauté en s’engageant à acheter d’avance sa part des récoltes pour une période déterminée. Celui-ci offre aux agriculteurs la garantie d’un revenu tôt en saison et la possibilité de planifier d’avance la production et les récoltes, tout en assurant aux citoyens le privilège d’un lien direct avec le producteur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s’agit d’une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

Save record 2

Record 3 2025-07-08

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

Programmatic direct and programmatic guaranteed may seem similar since both involve direct agreements between advertisers and publishers, but there are key differences. ... programmatic guaranteed is more structured and provides certainty for both parties. Advertisers and publishers pre-agree on a fixed number of impressions at a set price, creating predictability in ad delivery and pricing. This model guarantees advertisers that their ads will be shown in specific inventory, while publishers benefit from knowing exactly how much revenue they will generate from the deal.

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
OBS

La programmatique garantie est un type de programmatique directe où l'éditeur et l'annonceur négocient le nombre d’impressions vendues et le prix de vente à l'avance.

OBS

programmatique garantie : Certains auteurs utilisent ce terme au masculin (programmatique garanti). Nous recommandons l’usage au féminin.

Spanish

Save record 3

Record 4 2011-06-17

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-02-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Price Pooling Program provides a price guarantee that protects marketing agencies and producers against unanticipated declines in the market price of their products. Program participants use the price guarantee as security in obtaining credit from lending institutions. This credit allows the marketing agency to improve cash flow of producers through an initial payment for products delivered. It also provides equal returns to producers for products of like grades, varieties and types. This program is designed to assist and encourage cooperative marketing of eligible agricultural products, including processed products.

Key term(s)
  • Price Pooling Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d’améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.

Spanish

Save record 5

Record 6 2002-04-12

English

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • School and School-Related Administration
CONT

Member States acknowledge [that] the co-operation can be facilitated more effectively [by] ... achieving more comparability and standardization of education and training systems.

French

Domaine(s)
  • Docimologie
  • Grades et diplômes
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Caractère de ce qui est comparable. [...] La comparaison des scores obtenus à différents tests ou examens est possible si ces scores sont exprimés en une même unité et ont un zéro commun.

CONT

La CITE(Classification internationale type de l'éducation) 1997 présente un ensemble de définitions visant à garantie la comparabilité des programmes éducatifs par niveau et par domaine d’enseignement.

Spanish

Save record 6

Record 7 2002-03-06

English

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Acoustics (Physics)
CONT

The laboratory and Scientific Services Directorate (LSSD) of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) has a requirement for a CEDAR-Audio for Forensics system. This system is integral to the enhancement of audio information recorded along with video. CEDAR-Audio is the only system that provides hardware deterministic audio digital signal processing which is an essential requirement for video to audio time correlation.

French

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Acoustique (Physique)
DEF

En télécommunication, rapport de durée existant entre les interfaces des signaux audio et vidéo.

CONT

Diffusion d’images ou de fichiers. Ils permettent de créer et d’accepter des sessions multimédia entre utilisateurs. S’ il est des outils, comme les tableaux blancs partagés qui ne demandent aucune ressource particulière et qui fonctionnent parfaitement à travers l'Internet, il n’ en est pas de même avec ceux transportant de la voix ou de la vidéo : outre que se pose le problème du support par ces outils des différentes interfaces audio et vidéo existants, ils s’appuient, pour transmettre des données à forte corrélation temporelle, sur un réseau qui n’ assure aucune garantie de ce type.

Spanish

Save record 7

Record 8 1999-08-25

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Internet and Telematics
DEF

A tranche 1 payment message sent by a participant to the Bank of Canada which is designated by the participant to be subject to that portion of its tranche 1 net debit cap collateralized by reserved collateral for the sole purpose of making a payment to CDS [Canadian Depository for Securities Limited] during DCS [Debt Clearing Service] payment exchange.

CONT

A type R payment is a payment supported by reserved collateral made by a participant to the Bank of Canada with CDS (The Canadian Depository for Securities Ltd.) as the payee solely for the purpose of paying a participant's end of day DCS obligation to CDS during the DCS payment exchange.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Internet et télématique
DEF

Message de paiement de tranche 1 envoyé par un participant à la Banque du Canada et désigné par lui comme étant assujetti à la partie de sa limite de débit net de tranche 1 ayant pour sûreté la garantie réservée, à seule fin d’effectuer un paiement à la [CDS ou La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée]) pendant un échange de paiements du SCD [Service de compensation des dettes].

CONT

Un paiement de type R, ayant la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] comme bénéficiaire, a pour sûreté la garantie réservée remise par un participant à la Banque du Canada, exclusivement pour payer son obligation de fin de journée à la CDS, durant l'échange de paiement du SDC.

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-08-25

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Collateral pledged to the Bank of Canada for the sole purpose of collateralizing type R payment messages.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Garantie remise en nantissement à la Banque du Canada à seule fin de garantir des messages de paiement de type R.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Spanish

Save record 9

Record 10 1986-03-17

English

Subject field(s)
  • Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

le bon de garantie sur lequel sont consignées les caractéristiques principales du matériel, telles que par exemple, No de série, No dans la série, type, date de fabrication, etc.(Techn. comm. Lar, p. 6059)

Spanish

Save record 10

Record 11 1981-06-08

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A policy coverage that goes into details as to the description of the property covered as compared to a blanket coverage, applying separately to specifically named objects or locations. It is inaccurately used in referring to primary insurance, which must be exhausted before excess insurance applies.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

(...) quant à specific insurance, on peut rendre l'expression en employant également le mot spécifique et en disant assurance spécifique puisqu'il s’agit de qualifier un type, une espèce, une forme de garantie, par opposition à l'assurance globale qui, elle, comprend l'ensemble des choses garanties.

Spanish

Save record 11

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