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UNANIME [19 records]

Record 1 2024-02-22

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... a unanimous judgment of the Court of Appeal of Saskatchewan granting the respondent a conditional discharge under ... the Bankruptcy Act.

Key term(s)
  • unanimous judgement

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] un jugement unanime de la Cour d’appel de la Saskatchewan accordant à l'intimé une libération sous conditions en vertu de [...] la Loi sur la faillite.

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-02-09

English

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • History (General)
OBS

During Black History Month, Canadians celebrate the many achievements and contributions of Black Canadians and their communities who, throughout history, have done so much to make Canada a culturally diverse, compassionate, and prosperous country.

OBS

In December 1995, the House of Commons officially recognized February as Black History Month in Canada following a motion introduced by [the Honourable Jean] Augustine. The House of Commons carried the motion unanimously. In February 2008, Senator Donald Oliver, the first Black man appointed to the Senate, introduced the motion to recognize contributions of Black Canadians and February as Black History Month. It received unanimous approval and was adopted on March 4, 2008. The adoption of this motion completed Canada's parliamentary position on Black History Month.

French

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Histoire (Généralités)
OBS

Au cours du Mois de l’histoire des Noirs, les Canadiens célèbrent les multiples réalisations et apports de Canadiens noirs et de leurs communautés qui, tout au long de l’histoire, ont grandement contribué à faire du Canada un pays culturellement diversifié, compatissant et prospère.

OBS

En décembre 1995, la Chambre des communes a reconnu officiellement le mois de février comme étant le Mois de l'histoire des Noirs au Canada à la suite d’une motion initiée par [l'honorable Jean] Augustine. La Chambre des communes a adopté la motion à l'unanimité. En février 2008, le sénateur Donald Oliver, le premier homme noir nommé au Sénat, a présenté la motion visant à reconnaître les contributions des Canadiens noirs et à faire de février le Mois de l'histoire des Noirs. Elle a reçu l'approbation unanime et a été adoptée le 4 mars 2008. L'adoption de cette motion a complété la position parlementaire du Canada sur le Mois de l'histoire des Noirs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Historia (Generalidades)
Save record 2

Record 3 2016-05-24

English

Subject field(s)
  • Security
  • Criminology
DEF

Activity concerned with determining the cause of fires, especially illegal burning.

OBS

Investigation. Investigation of suspicious fires or to determine the cause and circumstances of a fire of unknown origin.

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Criminologie
CONT

Aperçu de l'enquête sur incendie. [...] de l'avis unanime des spécialistes, bon nombre de sinistres réputés de "cause inconnue" ont été délibérément perpétrés. C'est que, par sa nature, l'incendie détruit ou du moins altère tout, y compris les indices habituellement utilisés pour la découverte des délinquants [...] D'où la mise à profit de ce crime pour en masquer un autre [...] L'enquête sur incendie présumé criminel présente donc des difficultés particulières [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-02-26

English

Subject field(s)
  • Archaeology
OBS

archaeometry: measurements made on archaeological material.

OBS

-ic: of or relating to.

OBS

anthropometric

OBS

archaeomagnetic

OBS

for "archaeometrical" : anthropometrical

Key term(s)
  • archeometric
  • archeometrical

French

Domaine(s)
  • Archéologie
CONT

La proposition qui a été présentée au comité ad hoc pour l'archéologie, et qui a reçu son accord unanime, souligne donc la nécessité d’une meilleure information sur les équipements techniques et les méthodes scientifiques dont on dispose, à l'heure actuelle, à des fins archéologiques et archéométriques.

Spanish

Save record 4

Record 5 2013-08-08

English

Subject field(s)
  • Boxing
DEF

A decision declaring the winner of a boxing match in which the judges and referee are not unanimous in their opinions.

French

Domaine(s)
  • Boxe
DEF

À l’issue d’un combat de boxe, décision rendue en faveur du vainqueur par la majorité des juges, mais non par tous.

OBS

Lorsque les juges et l'arbitre ne s’entendent pas de manière unanime sur le vainqueur d’un match de boxe, on se base sur la décision majoritaire des juges pour déclarer le vainqueur. Dans le contraire, c'est un match nul.

OBS

En boxe, un combat se remporte par knockout, arrêt du combat par l'arbitre et par «décision unanime» ou «décision majoritaire» des juges.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Boxeo
Save record 5

Record 6 2011-11-25

English

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Pleasure Boating and Yachting
  • Urban Housing
DEF

Boat designed for living aboard in sheltered waters although modern houseboats are often seaworthy enough to cruise in the summer in waters such as the Caribbean and the Adriatic.

French

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Yachting et navigation de plaisance
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Péniche avec cabine équipée, destinée à pratiquer le tourisme fluvial ou à servir d’habitation flottante.

OBS

Dans la réglementation française, le coche de plaisance a pour dimensions minimales et maximales cinq et quinze mètres, et ne peut accueillir plus de quatorze personnes.

OBS

Le terme «coche de plaisance» a été formé à l’image des anciennes expressions coche d’eau et coche de rivière.

OBS

Un grand nombre d’équivalents français font déjà objet de propositions, quoique sans confirmation unanime : pénichette, carabarge(qui sont des marques déposées), gîte fluvial(qui a l'inconvénient de désigner la fonction de l'engin plutôt que l'engin lui-même), coche habitable, coche d’eau(apparu en 1987 à un salon de la plaisance). Relevés dans le Nouvel Observateur(mini-péniche et caravane aquatique) ce dernier laisse insinuer que l'on puisse embarquer sa caravane sur des plates-formes plus ou moins stables. La Commission générale de terminologie du Commissariat générale de la langue française se range à l'avis du ministère des transports(France) et préconise le terme «coche de plaisance». L'Office de la langue française recommande le terme «caravane flottante».

OBS

caravane flottante : terme en usage à Parcs Canada.

Key term(s)
  • pénichette
  • carabarge
  • gîte fluvial
  • coche habitable
  • coche d'eau
  • mini-péniche
  • caravane aquatique
  • coche de rivière
  • bateau-caravane
  • caravane-bateau

Spanish

Save record 6

Record 7 2011-09-02

English

Subject field(s)
  • Theatre and Opera
CONT

A breeches role (also pants role or trouser role) is a role in which an actress appears in male clothing. In opera it can also refer to any male character that is sung and acted by a female singer. In the case of a woman playing the role of a young man, the part is often filled by a mezzo soprano or a contralto.

French

Domaine(s)
  • Théâtre et Opéra
CONT

Giuditta Pasta s’est montrée exeptionnelle dans les rôles masculins(Tancredi, Romeo, Otello), tout particulièrement dans celui de Romeo, selon l'avis unanime de la presse et des amateurs de cette période.

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-07-14

English

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

The consent of all members present, required when the House wishes to set aside its rules or usual practices without notice.

OBS

Actions taken by unanimous consent do not constitute precedents.

French

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Consentement de tous les députés présents, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans préavis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles.

OBS

Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Consentimiento de todos los diputados presentes en la Cámara, exigido cuando ésta quiere apartarse de su Reglamento o sus prácticas tradicionales sin aviso.

OBS

Las decisiones tomadas por consentimiento unánime no sientan precedente.

Save record 8

Record 9 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... return a bill to the Order Paper at the stage it had attained prior to prorogation. Bills may be reinstated either by unanimous consent or by Government motion.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi à l'étape qu'il avait atteint au moment de la prorogation. Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Reinscribir en el Orden del Día Oficial un proyecto de ley presentado por el Gobierno en la etapa que había alcanzado en el momento de la clausura del período de sesiones (no es necesario en el caso de los proyectos de ley presentados por diputados).

OBS

Los proyectos de ley se pueden restablecer por consentimiento unánime o por moción del Gobierno.

Save record 9

Record 10 2007-05-01

English

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

The referee, in his discretion, may at any time postpone a match on account of darkness or the condition of the ground or the weather. In any case of postponement the previous score and the previous occupancy of Courts shall hold good, unless the referee and the players unanimously agree otherwise.

CONT

A suspension of play may be allowed by the chair umpire who is the sole judge of the circumstances, when a player's equipment, footwear or clothing becomes out of adjustment.

OBS

suspension of play: also used in badminton and table tennis.

French

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Le juge-arbitre, de son propre chef, peut à tout moment interrompre une rencontre à cause de l'obscurité, de l'état du terrain ou des conditions climatiques. Après une interruption, les conditions de jeu qui prévalaient doivent être recréées au moment de la reprise, à moins d’un consentement unanime des joueurs et du juge-arbitre.

CONT

Sauf en cas de suspension du jeu, il n’existe que trois formes d’interruptions permises. L’une est obligatoire; la deuxième est laissée à la discrétion du comité organisateur et du juge arbitre; l’autre repose sur la décision de l’arbitre.

OBS

suspension du jeu : terme employé aussi au badminton et au tennis de table.

Spanish

Save record 10

Record 11 2005-10-13

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The patient should be informed of the probable risks and the probable benefits of the proposed intervention. In the therapeutic treatment context, this does not require disclosure of all known risks. Rather, the clinician should disclose information regarding those risks which are likely to affect the patient's consent.

OBS

probable risks: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • probable risk

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] lorsqu’un chirurgien recommande une opération qui comporte des risques connus, savoir des risques probables, ou des risques particuliers ou inhabituels, il a l’obligation de les divulguer à son patient et, s’il omet de le faire et qu’un des risques tus ou partiellement divulgués entraîne une lésion, on jugera que le consentement du patient à l’opération n’était pas un consentement éclairé, bien que l’opération elle-même ait été pratiquée selon les règles de l’art [...] les risques probables seraient ceux qui, si le patient en avait été informé, pourraient raisonnablement modifier sa décision de subir ou de refuser l’opération ou le traitement.

CONT

De manière unanime, la doctrine québécoise n’ impose au médecin que de révéler les aléas probables inhérents à une thérapie.

OBS

risques probables; aléas probables : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • risque probable
  • aléa probable

Spanish

Save record 11

Record 12 2004-01-22

English

Subject field(s)
  • The Genitals
  • Reproduction (Medicine)
DEF

The branch of histology, physiology, and embryology concerned with sperm and/or seminal secretion.

French

Domaine(s)
  • Organes génitaux
  • Reproduction (Médecine)
DEF

Partie de la médecine consacrée à l’étude du sperme.

OBS

L'accord est unanime pour préférer spermologie [à spermiologie], conforme à tous les termes dérivés du radical sperme.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Órganos genitales
  • Reproducción (Medicina)
Save record 12

Record 13 2003-06-12

English

Subject field(s)
  • Sports Equipment and Accessories
  • Baseball and Softball
DEF

The ball used in the game of baseball, measuring approximately 3 inches (7 cm.) in diameter.

CONT

The Hitting Streak uses the exclusive Tuffy SOFT ball. Feel it on the bat and hit it just as far as a regulation ball while eliminating the fear factor of being hit by a wild pitch or a hard ball.

French

Domaine(s)
  • Équipement et accessoires de sport
  • Baseball et softball
CONT

On joue avec des balles [...] On a le choix entre dures ou molles. Je me tourne vers mon équipe et pose la question :«Balles dures ou balles molles ?» La réponse est unanime :«BALLES DURES !». Ça, c'est du baseball !

Spanish

Save record 13

Record 14 2000-01-21

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

The Honourable Hedy Fry, Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women), joined with Jean Augustine, Member of Parliament for Etobicoke-Lakeshore, and Isabel Metcalfe, President of the Ottawa Chapter of the Calgary-based Famous 5 Foundation, to celebrate the unanimous passage of a motion in the House of Commons that recommended the Famous 5 Foundation statue be placed on Parliament Hill.

OBS

Source(s): Status of Women Canada December 12, 1997 News Release.

Key term(s)
  • Famous Five Foundation

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

L'honorable Hedy Fry, Secrétaire d’État(Multiculturalisme)(Situation de la femme), se joint à Isabel Metcalfe, présidente du bureau d’Ottawa de la Fondation Famous 5, dont le siège social est à Calgary, pour célébrer l'adoption unanime d’une motion à la Chambre des communes, par laquelle on recommande l'installation de la statue des Cinq femmes célébres sur la Colline parlementaire.

OBS

Source(s) : Communiqué du 12/12/1997 de Condition féminine Canada.

Key term(s)
  • Fondation Famous Five

Spanish

Save record 14

Record 15 1999-11-22

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Ces actes [additionnels] peuvent être conclus que de l'assentiment unanime de toutes les parties contractantes. Ils doivent clairement engager les parties et la procédure à suivre pour les conclure doit être la même que celle utilisée pour le traité principal [...] Les actes additionnels s’incorporent au traité principal et, s’ils sont conclus ultérieurement, leurs effets remontent à celui-ci [...].

Spanish

Save record 15

Record 16 1998-06-30

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Incidental motions are those which arise out of, and are connected with, other motions to which they relate as, for instance, motions for reading Papers immediately after they have been laid on the Table, to withdraw a motion or an amendment, or for obtaining unanimous consent to dispense with a rule, for the time being, in order to expedite business.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions accessoires se rattachent à d’autres motions et en découlent. Elles incluent les motions portant lecture d’un document qu'on vient de déposer sur le bureau, les motions portant retrait d’une proposition ou d’un amendement et les motions visant à obtenir le consentement unanime pour suspendre momentanément une règle en vue de l'expédition des travaux parlementaires.

Spanish

Save record 16

Record 17 1996-02-06

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • General Vocabulary
CONT

When a variance occurs in either the English or French texts of a bill, it may be treated with unanimous consent, as an editorial change.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsque les textes français et anglais d’un projet de loi divergent, on peut, du consentement unanime, procéder à des rectifications assimilables en la circonstance à des modifications de pure forme.

Spanish

Save record 17

Record 18 1985-12-16

English

Subject field(s)
  • Group Dynamics
  • Decision-Making Process
OBS

unanimous (adj.): showing, or based on, complete agreement.

French

Domaine(s)
  • Dynamique des groupes
  • Processus décisionnel
CONT

La décision unanime est celle où tous les participants sont d’accord sur la solution à adopter ou du moins sur l'opportunité actuelle de la solution apportée. Cette forme d’unanimité, on l'appelle le consensus.

CONT

Lorsqu’une décision aura été prise, on ne manquera pas de noter si elle a été prise à l’unanimité.

Spanish

Save record 18

Record 19 1984-10-17

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

by acclamation. Without opposition in an election.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Candidat qui, étant seul à faire acte de candidature dans une circonscription, est proclamé élu sans qu’il y ait eu scrutin.

OBS

élu par acclamation. Forme fautive... Cette expression comporte une idée de choix unanime; elle ne peut par conséquent, s’appliquer à un candidat élu du fait qu'il n’ a pas eu de concurrent.

Spanish

Save record 19

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