TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACCOMPLIR TOUT ACTE [6 records]

Record 1 2017-01-11

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Acte que prend un ministre.

CONT

Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou(2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d’accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.

OBS

Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

«Order» est un générique qui est à rendre habituellement par des spécifiques identiques dans des contextes identiques. Dans les textes législatifs, on trouve le générique «order» appliqué à des actes de nature et d’origine diverses. En français, ce générique anglais doit être normalement rendu par le spécifique conforme au contexte. [...] Il est [...] convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes : - acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; - acte pris par un ministre : arrêt.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-06-21

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Non-Surgical Treatment
DEF

[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results.

OBS

It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result.

Key term(s)
  • principle of double effect
  • rule of double effect

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Traitements non chirurgicaux
DEF

[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-03-26

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d’une personne ou d’un bien

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
Save record 3

Record 4 2005-06-01

English

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
CONT

What is the Right to Refuse? Under the law, (Manitoba's Workplace Safety and Health Act), you can refuse any task that you have reasonable grounds to believe is dangerous to your safety and health or the safety and health of others.

CONT

The Occupational Health and Safety Act gives a worker the right to refuse work that he or she believes is unsafe.

French

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
CONT

Droit de refus. L'article 19 de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail stipule ce qui suit :«Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte à son lieu de travail lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié. »

CONT

Lorsque vous utilisez votre droit de refus, vous devez rester sur les lieux de travail pendant les heures normales de travail.

Spanish

Save record 4

Record 5 2002-03-26

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2000-03-20

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Spanish

Save record 6

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