TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE CONSTITUTIF SOCIETE [8 records]

Record 1 2019-02-15

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Urban Housing
CONT

[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an.

CONT

[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l’État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d’intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-08-23

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A company shall prepare and maintain records containing its incorporating instrument and the by-laws of the company and all amendments thereto ... [Insurance Companies Act].

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société des livres où figurent : a) l'acte constitutif, les règlements administratifs et leurs modifications [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
  • Financial Institutions
OBS

Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
  • Institutions financières
OBS

Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d’y exercer ses opérations.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-03-14

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes :acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-01-19

English

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Key term(s)
  • short-form vertical amalgamation

French

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Spanish

Save record 5

Record 6 2003-04-11

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Save record 6

Record 7 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Spanish

Save record 7

Record 8 1991-11-12

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Additional offerings of the fund's equity are either infrequent or not permitted by its charter. The common stock is not redeemed except in highly unusual circumstances such as the windup of the fund. Hence, a managed investment fund with a fixed or seldom-changed equity base is known as a Closed-End Fund.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les offres supplémentaires d’actions du fonds sont rares sinon interdites par son acte constitutif. Les actions ordinaires ne sont pas rachetées sauf dans des cas exceptionnels tels que la liquidation du fonds. Par conséquent, un fonds de placement géré ayant toujours le même nombre d’actions(ou dont le nombre d’actions change rarement) est connu sous le nom de société d’investissement à capital fixe; c'est ce qui le distingue de la société d’investissement à capital variable ou fonds mutuel, qui continue généralement d’émettre et de racheter ses actions.

Spanish

Save record 8

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