TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE FIDUCIE [21 records]

Record 1 2016-07-22

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Private Law
CONT

... the Grantee will execute a Deed of Trust granting and conveying to the Commission as Trustee, in trust, with power of sale, the property being purchased and/or renovated.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit privé

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-05-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

General sense.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-05-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

General sense.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité de «indenture» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-05-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is designed to protect the trust property to ensure the continued support of the beneficiary.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont l'acte constituant stipule qu'un droit de participation prend fin lorsque le bénéficiaire du droit fait faillite ou cède par ailleurs ce droit à une autre personne.

OBS

fiducie protectrice : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-10-21

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the type of constructive trust apparently advocated by Lord Diplock in Gissing v. Gissin to resolve matrimonial and cohabitation property disputes was the detrimental reliance constructive trust. That trust is imposed when one person relies to her or his detriment on the undertaking or promise of another who holds title to the property in respect of which the undertaking or promise is made. This is the type of constructive trust that has long been used to redress fraud and other inequitable conduct. ... The detrimental reliance constructive trust is ... based upon the parties' common intention.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-03-18

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

By a codicil to her will she devised and bequeathed certain real and personal property to her trustees upon trust for conversion and to divide the net proceeds into two equal parts and directed them to hold one of such equal parts ...

Key term(s)
  • conversion trust

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de convertir en un autre bien celui qui lui est remis en fiducie.

OBS

L'obligation de convertir peut être explicitement imposée par l'acte constituant la fiducie ou implicitement imposée lorsque le bien remis en fiducie n’ est pas de nature à convenir à l'exécution de la fiducie.

Spanish

Save record 6

Record 7 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A gift of residual interest allows you to donate an asset now (your home, work of art, vacation property) and enjoy the use of it for the rest of your life. An immediate tax receipt is issued for the present value of the donated asset.

French

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ce type de don différé est pratiqué lorsqu'une somme d’argent ou une propriété est inscrite dans un acte de fiducie ou un testament comme un don de charité. Sa particularité est d’assurer à une personne désignée un revenu pour la vie ou pour un nombre d’années déterminé au préalable.

Spanish

Save record 7

Record 8 2013-08-20

English

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiduciario (common law)
Save record 8

Record 9 2012-02-10

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An event specified in a trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Événement précisé dans l'acte de fiducie à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et les intérêts, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l'échéance.

OBS

Le gouvernement de la France a normalisé l’expression «déchéance du terme». Ce choix témoigne d’une différence dans la représentation de la réalité entre l’anglais et le français : le français considère le résultat (déchéance du terme), tandis que l’anglais considère l’action (event of default) qui entraîne le résultat (becoming payable before maturity).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 9

Record 10 2011-01-31

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 10

Record 11 2010-10-26

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.

OBS

Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 11

Record 12 2010-08-18

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial Law

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit commercial
DEF

Acte juridique(par exemple un contrat ou un testament) par lequel est constituée une fiducie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho mercantil
Save record 12

Record 13 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Key term(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Save record 13

Record 14 1997-03-24

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amount recovered will be credited to a "Miscellaneous Non-Tax Revenue Account".

CONT

If, in accordance with the statute, trust, treaty, undertaking or contract, there is no obligation to return the funds or the security to the other party(ies), the balance of the account will be transferred to a miscellaneous non-tax revenue account.

Key term(s)
  • miscellaneous non tax revenue account

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si, conformément à la loi, à l'acte de fiducie, au traité, à l'engagement ou au marché, le ministère n’ est pas tenu de remettre les fonds ou les titres aux autres parties, le solde du compte est transféré à un compte de recettes non fiscales diverses.

Spanish

Save record 14

Record 15 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Spanish

Save record 15

Record 16 1995-04-27

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés

Spanish

Save record 16

Record 17 1995-04-27

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

These clauses are called protective provisions, trust deed restrictions, or covenants by the company. They appear in a legal instrument variously called a trust deed or deed or trust and mortgage in the case of a mortgage bond secured by assets, or a trust indenture in the case of a corporate debenture. They are essentially safeguards placed in the contract to guard against any weakening in the position of the security holder.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Ces dispositions sont appelées «clauses protectrices», «restrictions de l'acte de fiducie», ou «engagements de la compagnie». Elles sont contenues dans un acte authentique appelé «acte de fiducie» ou «acte de fiducie et d’hypothèque» dans le cas d’obligations hypothécaires garanties par des biens immobiliers, ou simplement «acte de fiducie» dans le cas de débentures de sociétés. Ces dispositions sont essentiellement des garanties contre toute mesure qui pourrait affaiblir la situation du porteur des titres.

Spanish

Save record 17

Record 18 1994-02-25

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The trustee named in an indenture which creates a trust.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

trust deed=acte constitutif de fiducie; trust indenture=acte de fiducie.

OBS

trust deed=acte de fiducie.

OBS

trust indenture=acte de fiducie.

Spanish

Save record 18

Record 19 1993-10-13

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment
CONT

An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent, avant d’entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 19

Record 20 1988-03-07

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In consideration, the company received a registered trust deed collateralizing certain of the assets.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 20

Record 21 1987-06-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A master trust holds investments exclusively for one or more registered pension plans or funds.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Document qui crée une fiducie principale.

Key term(s)
  • acte de fiducie globale
  • convention de fiducie globale
  • convention de fiducie centrale

Spanish

Save record 21

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