TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE HYPOTHECAIRE [5 records]

Record 1 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte d’hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-09-06

English

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

French

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Spanish

Save record 3

Record 4 2002-05-27

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Any mortgage bond issue which replaces an existing bond issue or issues.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

obligations de conversion: (...) de nouveaux titres de dette, obligations [dont] le produit [est utilisé] pour rembourser des titres existants.

OBS

obligation hypothécaire :(...) hypothèque(...) consentie en faveur du fiduciaire qui représente les prêteurs ou les détenteurs d’obligations en vue de protéger leurs intérêts selon les termes du contrat de prêt décrit dans l'acte d’hypothèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 4

Record 5 1999-03-24

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause dont l’objet est de reconnaître, parmi les créanciers d’un même débiteur, un droit à un paiement prioritaire au profit d’un ou de plusieurs d’entre eux par rapport aux autres.

OBS

La «cession d’antériorité»(ou «de priorité»), dite également «cession de rang», est l'acte par lequel le créancier muni de sûreté, titulaire d’un rang d’inscription(par exemple le créancier hypothécaire) transmet celui-ci(et les avantages qui s’y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place.

Spanish

Save record 5

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