TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE INVOLONTAIRE [4 records]

Record 1 2016-10-19

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is only in this sense that it can be said that the aider and abettor must intend that the principal offence be committed.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, la personne qui aide et encourage quelqu'un d’autre à commettre un meurtre peut être déclarée coupable d’homicide involontaire coupable si, compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable se serait rendu compte que l'acte dangereux qui était accompli avait pour conséquence prévisible de causer des lésions corporelles.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : Si le locuteur se réfère aux termes techniques du Code criminel, l’expression «personne qui aide et encourage» est à privilégier. L’expression «collaborateur et instigateur» convient dans un style moins soutenu.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

homicide involontaire coupable résultant d’un acte illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 2

Record 3 2008-10-28

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
  • Ethics and Morals
DEF

Euthanasia of a competent, nonconsenting person.

CONT

Involuntary Euthanasia. The [Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide] believe that an act of terminating a person's life against his or her wishes is murder and should continue to be treated as such.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

L’euthanasie involontaire est réalisée à l’encontre de la volonté d’une personne «capable», au sens juridique du terme, ou d’une directive préalable valide.

CONT

L'euthanasie involontaire est un acte posé à l'encontre du souhait d’une personne qui est mentalement capable. Une personne est considérée mentalement capable lorsqu'elle est capable de comprendre l'information pertinente à la prise de décision concernant ses soins de santé et si elle est capable d’apprécier les conséquences de telles décisions.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
DEF

Eutanasia que se lleva a cabo en un paciente sin su conocimiento o consentimiento.

CONT

Eutanasia involuntaria: La decisión la toma un tercero sin pedir el consentimiento de un paciente capaz de expresar su elección o en contra de su voluntad.

Save record 3

Record 4 2006-10-10

English

Subject field(s)
  • Psychology (General)

French

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Spanish

Save record 4

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