TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE LEGISLATIF [11 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 - external organization data 2022-10-27

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Section des actes législatifs : nom à éviter, car «acte législatif» est plutôt l'équivalent de «legislative act».

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-05-05

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-10-26

English

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

French

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L’emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l’expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l’anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu’il s’agit] d’une corporation ou d’une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Save record 3

Record 4 2010-12-06

English

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.

OBS

Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif.

OBS

sanction : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Lenguaje parlamentario
Save record 4

Record 5 2010-11-18

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu’en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 5

Record 6 2002-01-22

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Administrative Law
  • Treaties and Conventions
CONT

World Court Project: Dispositif (conclusions) of the International Court of Justice Advisory Opinion on Nuclear Weapons

CONT

The justices, on dismissing the Appeal, stated that the International Court of Justice Dispositif does not make a ruling to show that ...

OBS

Terminology recommended by the Department of Foreign Affairs and International Trade

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit administratif
  • Traités et alliances
OBS

(CIJ) de l’arrêt de la Cour

OBS

Partie d’un acte législatif, d’un traité ou d’une décision judiciaire qui statue et dispose impérativement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho administrativo
  • Tratados y convenios
OBS

Resolutiva: Aplícase al orden o método en que se procede analíticamente o por resolución. Parte: Decreto, providencia, auto o fallo de autoridad gubernativa o judicial.

Save record 6

Record 7 2000-12-13

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne morale qui tient son existence d’un texte législatif exprès ou d’un acte du pouvoir exécutif.

OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d’où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C’est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d’adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d’élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.

OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».

OBS

Le comité de normalisation du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 7

Record 8 2000-02-03

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Specific provincial statute.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Acte législatif particulier d’une législature provinciale.

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-10-28

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Spanish

Save record 9

Record 10 1994-11-16

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.

OBS

Il est d’usage de dire qu’une loi ou un règlement est publié à (et non dans) la Gazette officielle du Québec.

OBS

Éviter de confondre, sous l’influence de l’anglais, «publication» et «promulgation».

OBS

publication : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Spanish

Save record 10

Record 11 1984-08-29

English

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

An institution whose right to award degrees is based upon a charter granted by the Crown or a Legislative Act.

French

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Établissement dont le droit de conférer des diplômes repose sur une charte accordée par la Couronne ou par un acte législatif.

Spanish

Save record 11

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: