TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE POLITIQUE [19 records]

Record 1 2023-09-20

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

The nature of war describes its unchanging essence: that is, those things that differentiate war (as a type of phenomenon) from other things. War's nature is violent, interactive and fundamentally political.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

[La] nature de la guerre ne change pas [...] La guerre est toujours un acte de violence dont l'objectif est de contraindre l'adversaire à exécuter notre volonté politique.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-10-27

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Anticonstitutionnel, elle, inconstitutionnel, elle : ces termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-10-25

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The lawyer asked for clarification regarding the facts of the case and the basis for the charges as for example the name of the fundamentalist organisation attended by his client or the nature of the anticonstitutional activity he was reported to have been involved in.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

ANTICONSTITUTIONNEL, ELLE. INCONSTITUTIONNEL, ELLE : Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-04-21

English

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Protection of Property
  • Corporate Security
DEF

Any act or omission that contravenes any provision of the Policy on Government Security.

CONT

The contractor shall investigate incidents of actual or suspected breaches and violations of security, assault, theft, vandalism or other losses to the Crown as they relate to the base building.

French

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité des biens
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Tout acte ou toute omission qui contrevient à une disposition de la Politique sur la sécurité du gouvernement.

OBS

manquement à la sécurité : terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Protección de los bienes
  • Seguridad general de la empresa
Save record 4

Record 5 2014-11-24

English

Subject field(s)
  • Space Law
  • Communications Law
OBS

Legal instrument first devised for the joint execution of the Polar Platform and POEM-1 Programmes. The text proposed is to be approved by the Participants like the Declarations, being related to two legally separate programmes, establishing a link between these two programmes. The aim of the act is twofold: firstly to ensure that the two declarations start simultaneously and secondly that their execution be managed in a unified manner. This legal instrument in a sense complements the provisions of both Declarations and of the implementing rules. "Act in Council" underlines the political and legal character of the legal text.

French

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Droit des communications
OBS

Instrument juridique créé pour la conduite en commun des programmes Plate-forme polaire et POEM-1. Le texte proposé doit être approuvé par les Participants, étant donné qu'il se rapporte à deux programmes juridiquement distincts et qu'il établit un lien entre eux. L'acte a un double objet : faire en sorte que les deux Déclarations démarrent en même temps et que leur mise en œuvre soit exécutée de façon unifiée. Cet instrument juridique complète en un sens les dispositions des deux Déclarations et des Règlements d’exécution. La dénomination «Avis en Conseil» souligne la nature à la fois politique et juridique de cet instrument.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-11-09

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In so many ridings the real contest is for the nomination: the election itself is rather anticlimactic and many people just don't bother to participate.

OBS

By a political party.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Acte par lequel un parti politique désigne officiellement un candidat à une élection.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Save record 6

Record 7 2012-03-12

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

"terrorist activity" (i.e., conduct that is committed for a political, religious or ideological purpose, is intended to intimidate the public or compel a person or government to do or refrain from doing any act, and intentionally causes death or serious physical harm to people or the other harms set out there.)

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

«activité terroriste»(c'est-à-dire un acte commis au nom d’un but politique, religieux ou idéologique et en vue d’intimider la population ou de contraindre une personne ou un gouvernement à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte et qui, intentionnellement, cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci ou les autres préjudices qui s’y trouvent énoncés).

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-07-14

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n’ y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes :acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme «décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d’«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n’ aura plus, dans les lois, que le sens d’acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d’employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s’agit pas en droit(sinon en fait) d’un décret pris par le conseil, mais d’un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s’est d’ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c’est-à-dire Conseil privé, et de l’année d’adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

Save record 8

Record 9 2010-11-24

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
OBS

With respect to the choice of persons to fill public office or the decision of a particular public question or public policy the term means in ordinary usage the expression by vote of the will of the people or of a somewhat numerous body of electors.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Opération par laquelle les électeurs choisissent leurs représentants.

OBS

Forme fautive : «votation». Ce mot vieilli et technique ne s’emploie plus guère que dans l’expression : mode de votation.

OBS

Lorsqu'on veut parler de l'acte d’élire une ou plusieurs personnes ou un groupe, le mot s’emploie, en français comme en anglais, au singulier, indépendamment du nombre du complément. Sans complément de nom et généralement avec un adjectif qualificatif, l'usage des deux langues diffère [...]. En français, on aura le singulier ou le pluriel selon que la consultation portera sur un ou plusieurs sièges ou postes à pourvoir. C'est ainsi que l'on a toujours le pluriel dans des expressions comme : élections générales, législatives, régionales, cantonales, municipales, syndicales, patronales ou scolaires, lorsqu'il s’agit de renouveler la totalité d’une assemblée ou d’un groupement. En revanche, on aura le singulier lorsqu'il s’agira de n’ élire qu'une personne. Ex. : une élection présidentielle, partielle [complémentaire](s’il n’ y a qu'un siège à pourvoir). Mais on aura de nouveau le pluriel s’il y a plusieurs sièges à pourvoir entre deux élections générales : des élections partielles(plusieurs titulaires décédés ou démissionnaires à remplacer). De même on aurait «des élections présidentielles» dans le cas d’un régime politique hypothétique qui comporterait à la tête de l'État plusieurs présidents occupant à tour de rôle la charge suprême.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
Save record 9

Record 10 2004-12-07

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

The industrial licensing is governed by the Industries (Development & Regulation) Act 1951. Since the Industrial policy Resolution 1956, the licensing Policy had been liberalised from time to time. The 1991 policy statement resolved against slow process of liberalisation. Accordingly, the industrial licensing was abolished for all industries, except the specified ones, irrespective of levels of investment.

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Une entreprise industrielle assujettie au régime de la licence industrielle obligatoire doit soumettre une demande par le formulaire prescrit (FC-IL). Les licences sont accordées en fonction des provisions (Développement et régulations) de la législation de 1951 sur les industries.

CONT

Un système de licence industrielle fut adopté dès 1948 [en Inde] dans le but de soutenir la politique industrielle alors conçue. Une licence industrielle est un outil mais aussi un instrument qui permet de contrôler et de réguler les activités industrielles dans le sens voulu par les politiques. Une licence est un acte écrit du gouvernement à l'égard des industries manufacturières et peut contenir des précisions telles que la localisation de l'activité, les biens produits, les capacités... Il est donc clair que toute modification dans la politique industrielle engendre des retouches dans la politique de licence industrielle.

Spanish

Save record 10

Record 11 2002-10-25

English

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Sociology of Ideologies
CONT

Ideological Terrorism has causes which are often more complicated, including the need to feel part of a group and the sensation of being "better-off" as a terrorist. Ideological terrorism is far more a problematique than political terrorism as its aims are often illdefined ("rage against the machine") and difficult, if not impossible, to address.

French

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sociologie des idéologies
CONT

Depuis peu, toutefois, le monde est confronté à un phénomène très différent : le terrorisme idéologique. Sa caractéristique principale est qu'il n’ a pas d’identité, qu'il pratique une violence anonyme. Des bâtiments sautent, faisant de nombreux morts comme à New York et à Dhahran et, ces derniers jours, à Nairobi et Dar es-Salaam, et personne ne revendique l'attentat. L'objectif ne peut pas être politique, puisque aucun groupe n’ a signé cet acte d’intimidation, de destruction et de mort. Le terrorisme idéologique n’ est donc pas une forme violente de guerre, le but est de faire subir une défaite à l'ennemi, en général en détruisant toutes les cibles pouvant être détruites, et de préférence les plus importantes.

Spanish

Save record 11

Record 12 2002-05-10

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Language (General)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
OBS

Title reproduced from the document : "United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions", with the authorization of UNESCO.

OBS

The Universal Esperanto Association was founded in 1908 as an organization of individual Esperantists. Currently UEA is the largest international organization for Esperanto speakers and has members in 117 countries. UEA works not only to promote Esperanto, but to stimulate discussion of the world language problem and to call attention to the necessity of equality among languages. Its statute lists the following four goals: to promote the use of the international language Esperanto; to act for the solution of the language problem in international relations and to facilitate international communication; to encourage all types of spiritual and material relations among people, irrespective of differences of nationality, race, sex, religion, politics, or language; to nurture among its members a strong sense of solidarity, and to develop in them understanding and respect for other peoples.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Linguistique (Généralités)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
OBS

Aussi connu sous le nom d’Association espérantiste universelle

OBS

Appellation extraite du document intitulé «United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions», avec l’autorisation de l’UNESCO.

OBS

L'Association mondiale d’espéranto(Universala Esperanto-Asocio, ou UEA) a été créée en 1908 comme rassemblement d’espérantistes individuels. UEA est maintenant la plus importante association internationale consacrée à l'espéranto et a des membres dans 117 pays. UEA vise non seulement à propager l'espéranto, mais également à susciter les débats sur le problème linguistique mondial et à rappeler l'importance de l'égalité entre les langues. Selon son acte constitutif, UEA a quatre objectifs : promouvoir l'utilisation de la langue internationale, l'espéranto; agir en vue de résoudre le problème linguistique dans les relations internationales et de faciliter la communication internationale; faciliter les rapports humains de tous genres, tant physiques que moraux, sans égard aux différences dues à la nationalité, à la race, au sexe, à la religion, à la politique, ou à la langue; cultiver parmi ses membres un sentiment solide de solidarité, et développer chez eux la compréhension et l'estime pour les autres peuples.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Lingüística (Generalidades)
  • Psicolingüística, sociolingüística y etnolingüística
OBS

La Asociación Universal de Esperanto (UEA por su nombre en Esperanto) fue fundada en 1980 como una organización de esperantistas individuales. Actualmente UEA es la organización internacional más grande para los hablantes de Esperanto y tiene miembros en 117 países. EUA trabaja no solamente para difundir el Esperanto, sino también para estimular la discusión sobre el problema lingüístico mundial y llamar la atención sobre la necesidad de igualdad entre los idiomas. Su estatuto enumera los siguientes cuatro objetivos: Difundir el uso del idioma internacional Esperanto; Trabajar por la solución del problema lingüístico en las relaciones internacionales y facilitar la comunicación internacional; Hacer más fácil toda clase de relaciones espirituales y materiales entre los seres humanos, a pesar de las diferencias de nacionalidad, raza, sexo, religión, política o lengua; Hacer crecer entre sus miembros un fuerte sentimiento de solidaridad y desarrollar entre ellos la comprensión y la estimación por otros pueblos.

Save record 12

Record 13 2000-08-23

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme français est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Spanish

Save record 13

Record 14 2000-08-18

English

Subject field(s)
  • Political Science (General)

French

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

À la manière de Robert Bourassa.

CONT

J’ai salué le geste d’éclat de M. Dumont(avec M. Allaire) il y a plus d’un an : Dieu sait [...] combien le politique québécois nécessite le courage et la jeunesse. Mais je déchante devant un jeune homme qui a déjà le réflexe de la couleuvre(il faut l'entendre répondre «bourassièrement» aux questions des journalistes) devant les exigences subséquentes à son acte cathartique initial.

Spanish

Save record 14

Record 15 1996-11-07

English

Subject field(s)
  • Trade
  • Foreign Trade
  • Shipping and Delivery
CONT

Many of these risks are beyond the control of the exporter and might include such occurrences as the cancellation of needed export or import permits, war between the buyer's country and Canada, or other political act which might prevent delivery of the goods.

French

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce extérieur
  • Expédition et livraison
CONT

Beaucoup de ces risques ne dépendent pas de sa volonté. Ils peuvent découler, par exemple, de l'annulation des permis d’importation ou d’exportation, d’une guerre entre le pays acheteur et le Canada ou d’un autre acte politique susceptible d’empêcher la livraison des biens.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Comercio exterior
  • Expedición y entrega
Save record 15

Record 16 1987-04-27

English

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Acknowledging the existence as a sovereign nation of a revolting state or province upon its having manifested the ability to sustain its new states as a nation.

CONT

Recognition as a Government, ..., implies that the recognised Government is, in the opinion of the recognising State, qualified to represent an existing State.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un ou plusieurs États ou une institution internationale déclarent ou admettent tacitement qu'une autorité politique qui a pris le pouvoir dans un État contrairement à la légalité constitutionnelle existante, sans qu'il y ait par ailleurs solution de continuité dans la personnalité internationale de cet État, est considérée par eux comme représentant valablement cet État avec les droits et obligations propres à un Gouvernement.

Spanish

Save record 16

Record 17 1987-04-27

English

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

recognition of a new State: ... the free act by which one or more States acknowledge the existence on a definite territory of a human society politically organised, independent of any other existing State, and capable of observing the obligations of international law, and by which they manifest therefore their intention to consider it a member of the international community.

OBS

... recognition of a State, although very important in former times, has now been substituted to a large extent, but not from all aspects, by admission to the United Nations.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un ou plusieurs États ou une institution internationale déclarent ou admettent tacitement qu'ils considèrent comme un État, avec les droits et devoirs que cette qualité entraîne, un groupement politique existant en fait et qui se considère lui-même comme étant un État.

Spanish

Save record 17

Record 18 1986-01-14

English

Subject field(s)
  • Political Science

French

Domaine(s)
  • Sciences politiques
OBS

(B) Le Droit, 25/11/72

Spanish

Save record 18

Record 19 1985-07-26

English

Subject field(s)
  • Training of Personnel
Key term(s)
  • Development of Computer Based Systems

French

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Cours et services éducatifs 1981-1982.

OBS

Il s’agit d’un cours de la Commission de la Fonction publique, qui s’adresse au personnel affecté-notamment à l'élaboration de la Politique des services rémunérés à l'acte et à l'établissement des prix de revient.

Spanish

Save record 19

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