TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE PRET [6 records]

Record 1 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Loans
DEF

A loan made by an insurance company to a policyholder on the security of the cash value of his policy.

OBS

loan on policy: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle l’assureur accepte de faire à l’assuré une avance imputable sur la valeur de rachat.

OBS

Prêt sur police. Au moment où l'avance est faite, un acte est dressé qui, revêtant à l'origine la forme d’un acte synallagmatique et malencontreusement qualifié «prêt sur police», a désormais la forme d’une reconnaissance par l'assuré du versement à faire valoir par l'assureur [...]

OBS

Prêt sur police. En assurance, on parle plutôt d’une avance que d’un prêt. L’assuré demande une avance sur la réserve ou «provision technique» qui existe sur sa police.

OBS

Emprunt sur police. Emprunt (fait par quelqu’un).

OBS

«Avance sur police» est le terme employé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, articles 138(12) et 148(9).

OBS

avance sur contrat : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Préstamos
DEF

Anticipo que el asegurado pide a la compañía con cargo al valor de rescate de la póliza de seguro de vida. El anticipo devenga un interés hasta que se reembolse, y deja inalterado el resto del contrato.

OBS

anticipo sobre póliza: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 1

Record 2 2015-08-24

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Justice Story further held that a bottomry instrument, similar to an insurance policy in that they both are executed on land and "intrinsically respect maritime risks, injuries and losses", was a maritime contract, and thus part of the admiralty jurisdiction.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-01-31

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 3

Record 4 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Key term(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Save record 4

Record 5 2002-05-27

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Any mortgage bond issue which replaces an existing bond issue or issues.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

obligations de conversion: (...) de nouveaux titres de dette, obligations [dont] le produit [est utilisé] pour rembourser des titres existants.

OBS

obligation hypothécaire :(...) hypothèque(...) consentie en faveur du fiduciaire qui représente les prêteurs ou les détenteurs d’obligations en vue de protéger leurs intérêts selon les termes du contrat de prêt décrit dans l'acte d’hypothèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 5

Record 6 1980-04-28

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
OBS

Author: N.M.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
OBS

expression found in Quebec legal texts.

Spanish

Save record 6

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