TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ACTE SOCIETE [25 records]

Record 1 2021-11-23

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Key term(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Save record 1

Record 2 2020-03-05

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Education
  • Sciences - General
OBS

The Royal Society of Canada (RSC): The Academies of Arts, Humanities and Sciences of Canada was established under an Act of Parliament in 1883 as Canada's national academy, the senior collegium of distinguished scholars, artists and scientists in the country. The primary objective of the Society is to promote learning and research in the arts, the humanities and the natural and social sciences.

Key term(s)
  • The Academies of Arts, Humanities and Sciences of Canada

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Pédagogie
  • Sciences - Généralités
OBS

La Société royale du Canada(SRC) : Les Académies des arts, des lettres et des sciences du Canada a été fondée suite à un acte du parlement en 1883 comme académie nationale du Canada, regroupant d’éminents scientifiques, chercheurs et gens de lettres du pays. Considérée comme l'Académie nationale du Canada, la SRC a pour objectif premier de promouvoir l'acquisition du savoir et la recherche en arts, en lettres et en sciences naturelles et sociales.

Key term(s)
  • Les Académies des arts, des lettres et des sciences du Canada

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Pedagogía
  • Ciencias - Generalidades
Save record 2

Record 3 2019-02-15

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Urban Housing
CONT

[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an.

CONT

[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l’État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d’intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-08-25

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Key term(s)
  • company memorandum

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

mémoire des conventions, accord d’association et déclaration d’association : traductions non attestées.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 4

Record 5 2017-08-23

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A company shall prepare and maintain records containing its incorporating instrument and the by-laws of the company and all amendments thereto ... [Insurance Companies Act].

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société des livres où figurent : a) l'acte constitutif, les règlements administratifs et leurs modifications [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Spanish

Save record 5

Record 6 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
  • Financial Institutions
OBS

Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
  • Institutions financières
OBS

Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d’y exercer ses opérations.

Spanish

Save record 6

Record 7 2014-03-14

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes :acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-01-31

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 8

Record 9 2011-01-19

English

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Key term(s)
  • short-form vertical amalgamation

French

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Spanish

Save record 9

Record 10 2010-11-18

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Pour la société émettrice, désigner les actions rachetables que la direction a décidé de retirer conformément aux conditions stipulées dans les statuts ou l'acte de constitution de la société.

Spanish

Save record 10

Record 11 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Key term(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Save record 11

Record 12 2003-04-11

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Save record 12

Record 13 2002-02-14

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A share of redeemable stock.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action que la société émettrice peut racheter ou amortir à son gré, conformément aux conditions stipulées dans ses statuts ou son acte de constitution.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 13

Record 14 2001-07-06

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology
OBS

Where an offense is committed under section 388, 389 or 390 by a person who acts in the name of a corporation, firm or partnership, no person other than the person ... who is secretly privy to the doing of that act is guilty of the offence

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie
OBS

Lorsqu'une infraction est commise, aux termes de l'article 388, 389 ou 390, par une personne qui agit au nom d’une personne morale, d’une firme ou d’une société de personnes, nulle personne autre que celle qui accomplit l'acte(...) contribue secrètement à l'accomplissement de cet acte, n’ est coupable de l'infraction

Spanish

Save record 14

Record 15 2001-04-09

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A tort suit may likewise provide some psychological satisfaction. Instead of demonstrating with a picket sign, an aggrieved individual may begin a law suit. The tort trial is an institution which displays great concern for the individual, especially if there is a jury.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) l'action en responsabilité délictuelle peut fournir une certaine satisfaction psychologique. Au lieu d’aller manifester avec son placard, la victime d’un acte délictuel peut intenter une action. Le procès est une institution que manifeste la grande préoccupation de notre société pour l'individu, surtout lorsqu'il y a un jury.

Spanish

Save record 15

Record 16 1999-02-11

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
CONT

Dividends may be preference or ordinary. Preference dividends have precedence as to payment. A company need not pay dividends. Payment depends on monies available and the policy of the company.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Acte par lequel une société décide effectivement de payer le dividende à ses actionnaires.

Spanish

Save record 16

Record 17 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Spanish

Save record 17

Record 18 1996-05-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Spanish

Save record 18

Record 19 1993-09-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 19

Record 20 1993-08-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 20

Record 21 1993-08-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 21

Record 22 1993-08-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 22

Record 23 1991-11-12

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Additional offerings of the fund's equity are either infrequent or not permitted by its charter. The common stock is not redeemed except in highly unusual circumstances such as the windup of the fund. Hence, a managed investment fund with a fixed or seldom-changed equity base is known as a Closed-End Fund.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les offres supplémentaires d’actions du fonds sont rares sinon interdites par son acte constitutif. Les actions ordinaires ne sont pas rachetées sauf dans des cas exceptionnels tels que la liquidation du fonds. Par conséquent, un fonds de placement géré ayant toujours le même nombre d’actions(ou dont le nombre d’actions change rarement) est connu sous le nom de société d’investissement à capital fixe; c'est ce qui le distingue de la société d’investissement à capital variable ou fonds mutuel, qui continue généralement d’émettre et de racheter ses actions.

Spanish

Save record 23

Record 24 1989-02-09

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Spanish

Save record 24

Record 25 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Spanish

Save record 25

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