TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ADMINISTRATEUR DROIT [10 records]

Record 1 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

While the office of administrator, unlike that of executor, is not transmissible by will, the right to administration is transmissible in the sense that such right normally follows the interest in the property.

CONT

The office of an administrator, so far as concerns the collecting of the effects, the making of an inventory and the payments of debts is the same as that of an executor.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Les actes de négligence ou de mauvaise administration qui font obstacle aux droits des créanciers ou des légataires, ou des personnes ayant droit à la répartition des biens donnent lieu à un dévastavit, car il est logique que des personnes qui acceptent la fonction d’exécuteur ou d’administrateur en trust se conforment aux règles concernant cet office.

OBS

«office d’administrateur» : Selon le Petit Robert, le terme «office» est un terme vieilli qui désigne une fonction que l’on doit remplir, une charge dont on doit s’acquitter. Pour cette raison, nous suggérons d’utiliser le terme «fonction d’administrateur» plutôt qu’«office d’administrateur».

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-07-11

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-04-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The term "original administration" refers to any administration that is not ancillary to a domiciliary administration. ("Restatement of the Law of Conflict of Laws as Adopted and Promulgated by the American Law Institute", 1934, p. 561)

OBS

An ancillary administration, subordinate to the original administration, must be obtained, in the case of foreigners, in the country where the foreigner's assets are situated. ("The Oxford Companion to Law", 1980, p.25)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme utilisé en droit international privé. L'expression «original administrator» ne semble pas avoir d’emploi juridique dérivé de ce sens. Elle désignera plutôt un «premier administrateur» par rapport à un autre qui vient ensuite.

OBS

administration originaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-01-27

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

One corporation is the wholly-owning affiliate of another corporation if it beneficially owns all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by the corporation or each other.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale est l'affiliée-propriétaire exclusive d’une autre personne morale si elle est, directement, la véritable propriétaire de l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne morale, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l'est, indirectement, par l'intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de ces affiliées, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur, sont détenues en véritable propriété par la personne morale ou par ces affiliées entre elles.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-01-27

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

One corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly ...

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d’une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l'ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l'exclusion des actions qu'il faut détenir pour devenir administrateur [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-01-18

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

... ex officio director of a Crown corporation.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-07-14

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The administrator of the pension plan shall give to each person entitled to a pension, deferred pension or other benefit or to a refund in respect of the pension plan a statement setting out the following information: The name of the pension plan and its provincial registration number. The member's name and date of birth. The method of distributing the surplus assets. The formula for allocating the surplus among the plan beneficiaries.

Key term(s)
  • surplus allocating formula

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l'égard du régime, une déclaration indiquant les renseignements suivants : Le nom du régime et son numéro d’enregistrement provincial. Le nom du participant et sa date de naissance. Le mode de distribution de l'excédent d’actif. La formule de répartition de l'excédent entre les bénéficiaires du régime.

Spanish

Save record 7

Record 8 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement.

Key term(s)
  • prescribed retirement savings arrangements

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

Spanish

Save record 8

Record 9 2005-09-06

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7. [Public Service Modernization Act]

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle fixe, autoriser l’administrateur général à exercer à l’égard de l’administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d’enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

attributions : Le terme s’emploie au pluriel pour désigner la compétence d’un organisme ou d’un titulaire de fonction ou de charge. La définition qu'en donne le Trésor de la langue française est sans doute la plus complète et la plus claire :«[En parlant d’une personne ou d’un organisme exerçant une fonction partic. ] Droits, devoirs, pouvoirs liés à une fonction. »Le droit de type britannique a, en l'occurrence, une vision qui diffère de celle du droit romano-germanique. En effet, dans l'indication de ce qu'un administrateur ou un responsable déterminé «peut et doit faire», le légiste anglais emploie, seuls ou réunis en groupes de deux termes ou plus, les mots «powers, duties, functions» et «responsibilities». [...] Ainsi, dans certains contextes, «attributions» pourrait à lui seul rendre tout le groupe «powers, duties, functions and responsibilities». Dans d’autres, il rendrait très bien «responsibilities» seul, de même que «mission» ou «mandat» pourrait correspondre à tout ou partie de «duties, powers and responsibilities». Quant au mot «fonction», il équivaut aussi bien, à l'occasion, à «functions» qu'à «duties», surtout lorsque ce dernier terme désigne les éléments d’une analyse de poste. C'est donc toujours le contexte de la notion à exprimer qui doit guider le légiste dans le choix du terme juste. Pour mémoire, voici toutefois quelques équivalences : Emploi groupé. «Pouvoirs et fonctions» ou le plus souvent «attributions» correspondra aussi bien à «powers, duties, functions and responsibilities» qu'à «powers, duties and functions» ou «powers and duties».

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-06-13

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication (Public Relations)
OBS

As the official Government of Canada publisher and the Administrator of Crown Copyright, Government Information Services Branch provides direction and services to all government departments on publishing-related issues.

OBS

This newby formed branch will assume many Communication Canada functions.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Communications (Relations publiques)
OBS

À titre d’éditeur officiel du gouvernement du Canada et d’administrateur du droit d’auteur de la Couronne, la Direction générale des services d’information du gouvernement offre conseils et services à tous les ministères pour les questions d’édition.

OBS

Cette nouvelle direction exercera de nombreuses fonctions de Communication Canada.

Spanish

Save record 10

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: