TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ADMINISTRATEUR FAIT [8 records]

Record 1 2023-03-22

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An election officer appointed pursuant to the Special Voting Rules [of the Canada Elections Act].

CONT

The counting of the special ballots shall be conducted by special ballot officers under the supervision of the special voting rules administrator. Special ballot officers shall work in pairs of persons representing different registered parties.

OBS

The term "scrutineer" was still used in 1985, but was referred to as "special ballot officer" in the Canada Electoral Act of 2000.

Key term(s)
  • central deputy returning officer

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Membre du personnel électoral nommé en vertu des Règles électorales spéciales [de la Loi électorale du Canada].

CONT

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux se fait, sous la surveillance de l'administrateur des règles électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote spéciaux. Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de personnes représentant des partis enregistrés différents.

OBS

Le terme «scrutateur central», qui était encore utilisé en 1985, est devenu «agent des bulletins de vote spéciaux» dans la Loi électorale du Canada de 2000.

Key term(s)
  • scrutatrice centrale

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

shadow director: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

administrateur de fait : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-09-19

English

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Occupation Names (General)
DEF

A member of a group of persons that directs or controls an institution or society ..

French

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

En 1750, Haendel fut élu governor(administrateur) [du Foundling Hos;ital], après le don qu'il lui avait fait d’un orgue.

OBS

En anglais, on donne le titre de «governor» à celui qui administre les affaires d’une association, d’une université d’un collège [...] gouverneur ne s’emploie pas en français dans ce sens

Spanish

Save record 3

Record 4 2007-06-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Effective internal communication is a shared management responsibility. The deputy head champions an institution's commitment to open and collaborative internal communications with the support of the entire management team. Collaboration, particularly between human resources management and the communication requirements are met.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les communications internes efficaces constituent une responsabilité de gestion partagée. Fort de l'appui de l'équipe de direction, l'administrateur général se fait le champion de l'engagement de l'institution envers des communications internes ouvertes et axées sur la collaboration. La collaboration, particulièrement entre la fonction de gestion des ressources humaines et la fonction de communication, est essentielle pour garantir le respect des exigences de communication interne.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Transfer of Personnel
OBS

Within the meaning of the Public Service Employment Act, the term "deployment" means the transfer of an employee from one position to another under deputy head authority.

OBS

Under the Public Service Reform Act, a transfer, now renamed "deployment", will no longer be considered an appointment. Merit, priorities and eligibility list requirements will therefore not apply.

OBS

Deployment may be made within occupational groups and when authorized by the regulations of the Commission, between occupational groups (Public Service Reform Act).

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Mobilité du personnel
DEF

Au sens restreint, affectation d’un employé à un poste de niveau égal, supérieur ou inférieur au sien, pourvu qu’il n’y ait aucune modification dans la classification de cet employé.

OBS

Parfois synonyme de réaffectation (redeployment).

OBS

Au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le terme «mutation» désigne l'affectation d’un fonctionnaire à un autre poste, qui se fait sous l'autorité de l'administrateur général.

OBS

La Loi sur la réforme de la fonction publique prévoit que les mutations ne constitueront plus des nominations. Ainsi, le mérite, les priorités de même que les listes d’admissibilité ne s’appliqueront plus aux mutations.

OBS

«Les mutations peuvent s’effectuer à l’intérieur de groupes professionnels et dans des cas prévus par règlement de la Commission, entre ces groupes [...] sauf précision contraire, les régulations se font pour des périodes déterminées». (Loi sur la réforme de la fonction publique, ch. 54, 1992, p. 1583).

Spanish

Save record 5

Record 6 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
CONT

Any public servant who believes that he or she is being asked to commit a wrongdoing, or who believes that a wrongdoing has been committed, may disclose the matter to his or her supervisor or to the senior officer designated for the purpose by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui croit qu'il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu'un tel acte a été commis peut dénoncer la situation à son supérieur hiérarchique ou à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de l'élément du secteur public dont il fait partie.

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

A large cash disbursement record shall indicate (a) the name of the person to whom the disbursement is made; (b) the date and nature of the disbursement; (c) the person's address and the nature of the principal business or occupation in which the person is engaged; and (d) where the employee or director making the disbursement on behalf of the casino has reason to believe that the person is receiving the cash on behalf of a third party, whether, according to that person, the cash is received on behalf of a third person ...

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Tout relevé de déboursement important en espèces doit contenir les renseignements suivants : a) le nom de la personne qui reçoit le montant; b) la date et la nature du déboursement; c) l'adresse de la personne qui reçoit le montant et la nature de sa profession ou de son entreprise principale; d) lorsque l'employé ou l'administrateur qui fait le déboursement pour le compte du casino a des raisons de croire que la personne qui reçoit le montant agit pour le compte d’un tiers, une mention indiquant, selon ce qu'allègue cette personne, si le montant est reçu pour le compte d’un tiers [...]

Spanish

Save record 7

Record 8 1996-02-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The aim of this program of the Canadian Committee for the 50th Anniversary of the United Nations is to find someone who has contributed to world understanding and to relate their story. This person could be someone who has has worked on a project in Canada which has contributed to UN issues on global understanding, for example, cleaned up the environment, participated in a peace march, taken action against racism, organized a clothing/food drive, spoken on conflict resolution and non-violence, promoted health and discouraged use of drugs and alcohol. UN issues include peace, security, education, health, poverty, environment, and manymore. Or it could be someone who has worked on an international cause, either overseas or in Canada (for example, a missionary, a volunteer for CUSO or on an international agriculture project; or has worked for the United Nations (for example, as a peacekeeper, administrator or diplomat).

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le but de ce projet du Comité canadien pour le 50e anniversaire des Nations Unies vise à trouver quelqu'un qui a contribué à renforcer la compréhension dans le monde et de nous raconter son histoire. Il faut que ce soit quelqu'un qui a travaillé pour les Nations Unies(comme casque bleu, administrateur, ou diplomate, par ex.), ou qui s’est dévoué pour une cause internationale, à l'étranger ou au Canada(comme missionnaire, bénévole du CUSO, ou agent d’un projet agricole international, par ex.), ou qui a travaillé, au Canada, à un projet qui a fait avancer une cause onusienne ou la compréhension mutuelle entre les différents pays du monde(par exemple, quelqu'un qui a contribué à assainir l'environnement, participé à une marche pour la paix, agi contre le racisme, organisé une campagne pour une banque alimentaire ou pour la collecte de vêtements, parlé du règlement des conflits et du pacifisme, travaillé à la promotion de la santé et découragé la consommation de drogues et d’alcool).

Spanish

Save record 8

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