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AIDE FINANCIERE ETAT [13 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Additional monthly income for low-income veterans in recognition of their war-time duty to meet their basic needs.

CONT

War Veterans Allowance (WVA) is a form of financial assistance available from Veterans Affairs Canada (VAC), pursuant to the War Veterans Allowance Act. In recognition of war service, qualified persons are provided with a regular monthly income to meet their basic needs. Eligibility is determined by the wartime service of a veteran or qualified civilian, age or health, income and residency. The amount of WVA is based on income, marital/common-law partner status and number of dependants.

OBS

war veterans allowance; WVA: term and abbreviation used by Veterans Affairs Canada.

OBS

The terms "veteran's allowance", "veterans' allowance" and "veteran allowance" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the war allowance that veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans disability pension" and "veterans affairs award."

Key term(s)
  • allowance of veterans, allowance of war veterans, war veteran allowance, veterans allowance, allowance for veterans, allowance for war veterans

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Revenu mensuel supplémentaire accordé aux anciens combattants en reconnaissance de leur service en temps de guerre afin de subvenir à leurs besoins de base.

CONT

L'allocation aux anciens combattants(AAC) constitue une forme d’aide financière qu'offre Anciens Combattants Canada(ACC) en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. En reconnaissance du service en temps de guerre, les personnes admissibles reçoivent un revenu mensuel régulier pour leur permettre de répondre à leurs besoins de base. L'admissibilité d’un ancien combattant ou d’un civil est déterminée en fonction du service en temps de guerre, de l'âge ou de l'état de santé, du revenu et du lieu de résidence. Le montant de l'AAC dépend du revenu, de l'état civil [époux ou épouse ou conjoint(e) de fait] et du nombre de personnes à charge.

OBS

allocation aux anciens combattants; AAC : terme et abréviation en usage à Anciens Combattants Canada.

OBS

Les syntagmes «allocation d’anciens combattants» et «allocation des anciens combattants» sont aussi des solutions possibles.

OBS

Ne pas confondre avec «pension d’invalidité des anciens combattants» et «indemnité d’invalidité des anciens combattants».

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-09-26

English

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Risks and Threats (Security)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

An area officially declared to be the scene of an emergency created by a disaster and therefore qualified to receive certain types of governmental aid (as emergency loans and relief supplies).

CONT

Ontario Disaster Relief Assistance Program. Provides financial assistance within a declared disaster area to help municipalities, residents, small business enterprises, farmers and non-profit organizations affected by a natural disaster restore essential property to pre-disaster condition.

OBS

A disaster area is not necessarily a declared disaster area in Canadian usage. The term "declared disaster area" refers to an area affected by a disaster that has been officially pronounced a declared disaster area by public authorities or a level of government.

French

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Portion de territoire prononcée par les pouvoirs publics comme ayant été directement et gravement touchée par un sinistre.

CONT

Programme ontarien de secours aux sinistrés. Fournit une aide financière dans une zone déclarée sinistrée pour aider les municipalités, les résidents, les petites entreprises, les agriculteurs et les organismes sans but lucratif touchés par une catastrophe naturelle à remettre leurs biens essentiels dans l'état où ils étaient avant la catastrophe.

OBS

Une zone sinistrée n’est pas nécessairement une zone déclarée sinistrée dans l’usage canadien. Le terme «zone déclarée sinistrée» signifie qu’un lieu touché par une catastrophe ou un sinistre a été officiellement prononcé par un ordre de gouvernement ou les pouvoirs publics comme étant une «zone déclarée sinistrée».

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation. The Shelter Enhancement Program (SEP) assists in repairing, rehabilitating and improving existing shelters for women and their children, youth and men who are victims of family violence; and in acquiring or building new shelters and second-stage housing where needed.

Key term(s)
  • Shelter Enhancement Initiative

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement(PAMH) offre une aide financière pour réparer, remettre en état et améliorer les maisons d’hébergement existantes pour les femmes et leurs enfants, les jeunes ainsi que les hommes qui sont victimes de violence familiale. Ce programme aide également à acquérir ou à construire, là où le besoin se fait sentir, des maisons d’hébergement d’urgence et des foyers d’hébergement transitoire.

Key term(s)
  • Initiative d’amélioration des refuges

Spanish

Save record 3

Record 4 2007-02-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation. The Rooming House RRAP offers repair assistance to owners of rooming houses who offer affordable rents to low-income individuals.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

OBS

Le Programme d’aide à la remise en état des logements(PAREL maisons de chambres) aide les propriétaires de maisons de chambres dont les loyers sont abordables pour les personnes à faible revenu, d’une aide financière destinée aux réparations.

Spanish

Save record 4

Record 5 2004-09-28

English

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
CONT

Senior citizen: an elderly person; esp.: one who has retired.

CONT

... approximately one percent of the elderly, or 8,000 persons, would report having been victimized.

OBS

Note that the terms "elderly" and "aged" are preceded by the definite article and refer to a segment of the population rather than to an individual person. See the example above.

French

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
CONT

Les personnes âgées en milieu naturel qui sont particulièrement à risque sont celles qui dépendent des autres pour leurs besoins de base comme le ménage, les soins, l'hygiène personnelle, l'aide financière, les activités de la vie quotidienne, l'aide légale, etc. Leur vulnérabilité découle souvent de leur état de santé, leurs problèmes chroniques, leur besoin de consommer plusieurs types de médicaments [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la ancianidad
  • Sociología de la familia
Save record 5

Record 6 2003-01-31

English

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A concept developed in France and now used in Senegal, Cameroon and other former French colonies. They are performance contracts between Government and companies generally covering a period of three years, which set annual targets for the company ...

French

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Équipements urbains
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat conclu entre l’État et une région pour réaliser certains équipements et prévoyant, de la part des partenaires, des engagements fermes de dépenses publiques.

CONT

Un contrat d’aménagement est une convention passée entre l'État et une commune, par laquelle celle-ci s’engage à prendre en charge la réalisation d’un programme d’équipement pluri-annuel(trois ans) en contrepartie d’une aide financière de l'État. Il trouve son origine dans les contrats de plan prévus par le décret 70-221 du 23 décembre 1970, qui avaient intéressé cinq communautés urbaines au cour du VIe Plan.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Accesorios y equipo (Urbanismo)
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 6

Record 7 2002-08-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Loans
  • Education (General)
OBS

Monthly Paid-in-Full Report for risk-shared CSLs (Canada Student Loans).

Key term(s)
  • Monthly Paid-in-Full Report
  • Monthly CSFAA Loans Paid-in-Full Report

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le Rapport mensuel sur les prêts acquittés pour les PEC (prêts d’études canadiens) à risques partagés.

Key term(s)
  • Rapport mensuel sur les prêts acquittés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
  • État mensuel des prêts acquittés
  • État mensuel des prêts acquittés en vertu de la LFAFE
  • Rapport mensuel sur les prêts acquittés
  • Rapport mensuel sur les prêts acquittés en vertu de la LFAFE

Spanish

Save record 7

Record 8 1997-06-10

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Borrowings that are not expected to be repaid by agent enterprise Crown corporations. The Treasury Board Secretariat estimates the amounts by taking into consideration the financial position of the entities, in particular their ability to repay their borrowings from internally generated funds.

CONT

As at March 31, 1994, an allowance for borrowings expected to be repaid by the Government was established at 3,885 million.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Emprunts que les sociétés d’État entreprises mandataires ne devraient pas pouvoir rembourser. Pour en faire l'estimation, le Secrétariat du Conseil du Trésor tient compte de la situation financière de ces sociétés, en particulier de leur capacité de rembourser les emprunts à l'aide de fonds autogénérés.

CONT

Au 31 mars 1994, une provision pour emprunts à être probablement remboursés par le gouvernement a été établie au montant de 3 885 millions de dollars.

Spanish

Save record 8

Record 9 1997-02-20

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A Crown corporation which provides financial assistance.

OBS

lending institution: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Société d’État qui fournit de l'aide financière.

OBS

institution de crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Spanish

Save record 9

Record 10 1995-03-31

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Spanish

Save record 10

Record 11 1995-03-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme du Secrétariat d’État du Canada qui a pour but d’accorder une aide financière par l'entremise de contributions versées aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'enseignement postsecondaire.

Spanish

Save record 11

Record 12 1986-03-07

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Money granted by one state to another (as to a friendly power to aid in the prosecution of a war).

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Aide financière consentie par un Etat à un autre : Subsides versés par les Etats-Unis au Vietnam.

OBS

Ce sens du terme figure dans l’édition de 1985 du Grand Robert. Cependant certains linguistes considèrent qu’il s’agit d’une acception vieillie.

Spanish

Save record 12

Record 13 1983-02-28

English

Subject field(s)
  • Mass Transit
OBS

To convert (a street, etc.) to use by pedestrians, make free of vehicular traffic. This term is a neologism.

French

Domaine(s)
  • Transports en commun
OBS

La municipalité qui décide de se doter de rues piétonnes peut dans un premier temps procéder à la fermeture temporaire à la circulation d’une ou deux rues, observer les conséquences sur le trafic et enregistrer les réactions des usagers. Une fois prise la décision de piétonniser un secteur, la municipalité peut bénéficier d’une aide financière de l'État. Ce terme est un néologisme.

Spanish

Save record 13

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