TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Any of these situations could be embarrassing for the judge or his or her colleagues and might give rise to reasonable apprehension of a lack of impartiality with respect to certain issues that might arise for judicial consideration.  1, record 1, English, - judicial%20consideration

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Chacune de ces situations risque d’être embarrassante pour le juge ou pour ses collègues; chacune pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité quant à certaines questions susceptibles d’être soumises à l'appréciation des tribunaux.  1, record 1, French, - appr%C3%A9ciation%20des%20tribunaux

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... the scope of the duty of care ... required the medical practitioners to take all reasonable steps to protect [X] from what was clearly a foreseeable danger.  3, record 2, English, - scope%20of%20the%20duty%20of%20care

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

The general question ... is the extent of the duty of care owed by a customer to a bank in respect of the prevention and detection of forgery in the drawing of the customer's cheques.  2, record 2, English, - scope%20of%20the%20duty%20of%20care

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] la Cour suprême du Canada a élargi la portée du devoir de diligence [...] auquel la province était tenue envers un entrepreneur de manière à inclure le cabinet d’ingénieurs qui avait préparé les dessins.  4, record 2, French, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

L'étendue de l'obligation de diligence dans un cas de négligence dépend, en dernier ressort, de l'appréciation faite par les tribunaux des exigences de la société en matière de protection contre la négligence d’autrui.  5, record 2, French, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence

Record number: 2, Textual support number: 3 CONT

Les demandeurs soutiennent [qu’il] existe de véritables questions litigieuses à examiner, y compris la portée de l’obligation de diligence du district envers les demandeurs [...]  3, record 2, French, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The presumption that in making business decisions not involving direct self-interest or self-dealing, corporate directors act on an informed basis, in good faith, and in the honest belief that their actions are in the corporation's best interest.  2, record 3, English, - business%20judgment%20rule

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Business judgment rule means that a court will not, with the benefit of hindsight, impugn a director's decision that was based on the director's informed and reasoned business judgment.  3, record 3, English, - business%20judgment%20rule

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Ce qui est en jeu en l’occurrence, c’est la responsabilité des administrateurs (et des vérificateurs), mais une responsabilité qui ne compromette pas pour autant l’importante règle de l’appréciation commerciale.  3, record 3, French, - r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Bappr%C3%A9ciation%20commerciale

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Si les administrateurs prennent une décision de bonne foi, de manière informée et dans le meilleur intérêt de la compagnie, les tribunaux appliquent la règle de l'appréciation commerciale et ne tiennent pas les administrateurs personnellement responsables si cette décision ou les conséquences de cette décision tournent mal.  4, record 3, French, - r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Bappr%C3%A9ciation%20commerciale

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record 4,  Textual support,  English

Record 4,  Textual support,  French

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, record 4, French, - traducteur%2Djur%C3%A9

Record 4,  Textual support,  Spanish