TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ARRETE GOUVERNEUR CONSEIL [4 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Security
  • Military Police
  • Military (General)
OBS

Any work of defence belonging to or occupied or used by or on behalf of Her Majesty including arsenals, armed forces establishments or stations, factories, dockyards, mines, minefields, camps, ships, aircraft, telegraph, telephone, wireless or signal stations or offices, and places used for the purpose of building, repairing, making or storing any munitions of war or any sketches, plans, models, or documents relating thereto, or for the purpose of getting any metals, oil or minerals of use in time of war, any place not belonging to Her Majesty where any munitions of war or any sketches, models, plans or documents relating thereto, are being made, repaired, gotten or stored under contract with any person on behalf of Her Majesty, or otherwise on behalf of Her Majesty, and any place that is for the time being declared by order of the Governor in Council to be a prohibited place on the ground that information with respect thereto or damage thereto would be useful to a foreign power.

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Police militaire
  • Militaire (Généralités)
OBS

Tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé ou utilisé par Elle ou pour son compte y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radio-télégraphie ou de transmission, et les endroits utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication, ou de l'emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l'obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre, tout endroit n’ appartenant pas à Sa Majesté, où des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d’un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d’autre façon, passé au nom de Sa Majesté, et tout endroit que le gouverneur en conseil, par arrêté, déclare pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qu'il pourrait subir seraient utiles à une puissance étrangère.

Spanish

Save record 1

Record 2 2011-07-14

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n’ y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre :arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme «décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d’«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n’ aura plus, dans les lois, que le sens d’acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d’employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s’agit pas en droit(sinon en fait) d’un décret pris par le conseil, mais d’un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s’est d’ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c’est-à-dire Conseil privé, et de l’année d’adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

Save record 2

Record 3 2001-05-17

English

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
  • Farm Management and Policy
CONT

Some grades do not require Governor in Council approval before they are established, amended or deleted. The Commission may, by regulation, establish grades of grain not requiring treatment to render it marketable and for which a grade is not set out by the act. By order, it may establish grades for screenings or grain that is out of condition or not eligible for other grades because of admixture.

OBS

Mostly used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
  • Gestion et politique agricole
CONT

Certains grades ne sont pas sujets à l'approbation du gouverneur en conseil avant d’être établis, modifiés ou supprimés. La Commission peut, par règlement, créer certains grades de grain pouvant être vendus tels quels sans traitement particulier et qui ne sont pas définis dans la Loi. Elle peut également, par arrêté, créer des grades de criblures ou de grain qui ne peuvent pas entrer dans les autres grades à cause de leur mauvais état ou par suite de mélanges.

OBS

Utilisé le plus souvent au pluriel.

Spanish

Save record 3

Record 4 2000-08-09

English

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Grades schedules were changed so they could be varied by Order of the Governor in Council rather than by amendment of the Canada Grain Act.

Key term(s)
  • Order of the Governor-in-Council

French

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

La Loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. [...] Les annexes de la loi précisant les grades de grain pouvaient maintenant être modifiées par arrêté du gouverneur en conseil plutôt que par modification de la Loi sur les grains du Canada.

Spanish

Save record 4

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