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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

AUDIENCE [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2025-05-02

English

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Internet and Telematics
CONT

Cost per engagement (CPE) is a digital advertising pricing model that charges advertisers only when users actively interact with their advertisement beyond a simple impression. ... CPE focuses on meaningful user interactions such as clicks, video views, shares, comments, or other specific actions that demonstrate a genuine interest in the advertised content.

French

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Internet et télématique
CONT

Les initiales CPE sont parfois utilisées pour désigner la notion de coût par engagement qui correspond à un mode de facturation publicitaire à la performance par lequel c'est l'engagement ou les interactions de l'audience qui sont mesurés et rémunérés par l'annonceur. Selon les contextes, cet engagement peut être défini par un temps de lecture d’une vidéo, par un temps de visite, par des interactions sur une publication sociale, etc.

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-05-02

English

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Internet and Telematics
CONT

A demand-side platform, often abbreviated to DSP, is a programmatic advertising platform that allows advertisers and media-buying agencies to bid automatically on display, video, mobile and search ad inventory from a wide range of publishers. A demand-side platform can automate the decision-making process on how much to bid for an ad in real time.

OBS

Supply-side platforms (SSPs) help publishers programmatically sell their ad inventory for the most money, while demand-side platforms (DSPs) help advertisers find the most relevant ad space at the best price.

Key term(s)
  • demand-side plat-form
  • demand side platform
  • demand side plat-form

French

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Internet et télématique
CONT

La publicité programmatique représente une avancée majeure dans le domaine du marketing digital. Elle utilise des algorithmes sophistiqués et des données en temps réel pour automatiser l'achat et la vente d’espaces publicitaires en ligne. Cette technologie permet aux annonceurs de cibler précisément leur audience et d’optimiser leurs campagnes en temps réel. Au cœur de ce système se trouvent les plateformes d’achat programmatique(DSP) et les plateformes de vente programmatique(SSP). Les DSP permettent aux annonceurs de gérer leurs campagnes sur plusieurs réseaux publicitaires à partir d’une seule interface, tandis que les SSP aident les éditeurs à maximiser la valeur de leur inventaire publicitaire.

OBS

DSP : L’abréviation «DSP» provient du terme anglais «demand-side platform».

Key term(s)
  • plate-forme d’achat programmatique

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-05-02

English

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Internet and Telematics
DEF

... an advertising technology platform used to coordinate and manage the supply and distribution of ad inventory, fill it with ads, and earn revenue.

OBS

Supply-side platforms (SSPs) help publishers programmatically sell their ad inventory for the most money, while demand-side platforms (DSPs) help advertisers find the most relevant ad space at the best price.

Key term(s)
  • supply-side plat-form
  • sell-side plat-form
  • supply side platform
  • sell side platform
  • supply side plat-form
  • sell side plat-form

French

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Internet et télématique
CONT

La publicité programmatique représente une avancée majeure dans le domaine du marketing digital. Elle utilise des algorithmes sophistiqués et des données en temps réel pour automatiser l'achat et la vente d’espaces publicitaires en ligne. Cette technologie permet aux annonceurs de cibler précisément leur audience et d’optimiser leurs campagnes en temps réel. Au cœur de ce système se trouvent les plateformes d’achat programmatique(DSP) et les plateformes de vente programmatique(SSP). Les DSP permettent aux annonceurs de gérer leurs campagnes sur plusieurs réseaux publicitaires à partir d’une seule interface, tandis que les SSP aident les éditeurs à maximiser la valeur de leur inventaire publicitaire.

OBS

SSP : L’abréviation «SSP» provient des termes anglais «supply-side platform» et «sell-side platform».

Key term(s)
  • plate-forme de vente programmatique

Spanish

Save record 3

Record 4 2025-04-08

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single (merged) parole ineligibility period.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] de veiller à ce que les auteurs de meurtres multiples soient tenus responsables de chaque vie volée et de réduire l'anxiété qu'éprouvent souvent les familles et les êtres chers des victimes lorsqu'un délinquant obtient une audience de libération conditionnelle.

OBS

auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 4

Record 5 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
CONT

The Governor in Council may, from time to time, ... (d) establish ... a registry of the Exchequer Court on its Admiralty side ...

CONT

The Tribunal's Registry closely monitors the deadlines within which the parties are required to meet their pre-hearing obligations, such as disclosure, identification of witnesses and facts, and submissions on preliminary issues.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Le gouverneur en conseil peut, au besoin, [...] établir un greffe de la Cour de l’Échiquier en sa juridiction d’amirauté [...]

CONT

Par ailleurs, le greffe du Tribunal surveille de près le respect par les parties des détails qui leur son imposés pour exécuter les obligations préalables à l'audience, notamment la divulgation des renseignements, l'identification des témoins, la présentation des faits et les observations concernant les questions préliminaires.

OBS

greffe : équivalent de «court office» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Save record 5

Record 6 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.

CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.

OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Juridiction d’un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s’emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d’ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu’on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu’on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d’appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.

OBS

tribunal : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.

OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.

OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.

OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 6

Record 7 2024-03-11

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence.

OBS

bail hearing: designation used in the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction.

OBS

audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel.

Spanish

Save record 7

Record 8 2023-12-21

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Military Law
DEF

A document arising out of a civil or criminal court case, such as a statement of claim, a petition for divorce or a subpoena.

OBS

Legal documents do not include documents arising out of a court martial or summary hearing, or concerning official [Department of National Defence] or [Canadian Armed Forces] matters.

OBS

legal document: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit militaire
DEF

Document découlant d’une affaire judiciaire civile ou criminelle, comme une déclaration, une requête en divorce ou une assignation à comparaitre.

OBS

Les documents juridiques ne comprennent pas les documents découlant d’une cour martiale ou d’une audience sommaire, ou concernant des questions officielles du [ministère de la Défense nationale] ou des [Forces armées canadiennes].

OBS

document juridique : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Spanish

Save record 8

Record 9 2023-03-28

English

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Law
CONT

The conduct of a summary hearing (SH) is the sole responsibility of the officer conducting the summary hearing (OCSH), and no superior authority may interfere in the proceedings.

French

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Droit militaire
CONT

Un officier tenant une audience sommaire(OTAS) doit être en mesure de comprendre la langue officielle dans laquelle l'audience doit être tenue sans avoir recours à un interprète.

Spanish

Save record 9

Record 10 2023-02-28

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Family docket court is a place you go before you can proceed with the scheduling of any formal applications in a family matter. It is a place where the Court considers your matter and directs you to a process that best serves the needs of your family and your children.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 10

Record 11 2022-10-28

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Marketing
  • Real Estate
DEF

Succeed in obtaining a property, contract, etc. by making a better offer than anyone else.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commercialisation
  • Immobilier
CONT

Vente aux enchères. Lors de l'audience d’adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l'adjudication. Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d’adjudication, par l'intermédiaire d’un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d’une audience de surenchère.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercialización
  • Bienes raíces
CONT

Las ofertas parten del precio mínimo hasta que ningún postor está dispuesto a ofrecer más que el último precio propuesto. El contrato de aprovechamiento forestal se concede al postor que hace la oferta más alta.

Save record 11

Record 12 2022-10-25

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where [the commissioner has] recommended funding for other parties, [he has] done so based on an assessment both of the number of hearing days the inquiry is expected to last, as well as an estimate of the amount of time a party will require prior to the start of the hearing in order to prepare for it.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[…] le groupe organisateur du convoi a sollicité un nombre d’heures équivalent pour son avocat-conseil et son avocat adjoint, demandant ainsi que les deux avocats soient financés pour assister et participer à chaque jour d’audience. Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, un seul avocat peut être financé pour comparaître chaque jour d’audience.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Save record 12

Record 13 2022-10-24

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Spanish

Save record 13

Record 14 2022-04-07

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
PHR

deliver from the bench, pronounce from the bench, render from the bench

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le jugement est rendu à l'audience en présence des parties ou l'affaire est mise en délibéré.

OBS

Il est fautif de dire qu’un jugement a été rendu «sur le banc».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
CONT

Decide la Sala el recurso de apelación interpuesto por la parte demandante contra la sentencia dictada en la audiencia que tuvo lugar el 26 de marzo de 2015 por el Tribunal Contencioso Administrativo de Cundinamarca, mediante la cual se negaron las súplicas de la demanda y se condenó en costas a la parte actora.

Save record 14

Record 15 2022-03-08

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

A court session in which parties present their case or provide the Judge with a status report about their court application.

CONT

Generally, the cases scheduled in docket courts are limited to less serious domestic violence offences. Cases can only be scheduled in the docket courts for trials or continuation dates unless ordered otherwise by the court.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance du tribunal au cours de laquelle les parties présentent leur cause ou fournissent au juge un rapport d’étape à propos de leur demande à la cour.

CONT

En règle générale, les cas assujettis aux audiences de remise se limitent aux infractions moins graves en matière de violence familiale. Sauf décision contraire du tribunal, les cas soumis aux audiences de remise doivent être pris en charge à des dates consécutives [...]

OBS

cour du rôle : désignation tirée du «Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 15

Record 16 2022-03-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.

OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 16

Record 17 2021-12-06

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Courts
DEF

A book kept by the clerk or prothonotary of a court for entering memoranda of its proceedings.

OBS

This document is especially a record of what is said in court during a trial.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Tribunaux
DEF

Registre dans lequel le secrétaire-greffier mentionne tout ce qui s’est passé lors d’une audience civile ou pénale.

OBS

Au Canada, le «registre d’audience» n’ est qu'un procès-verbal de l'audience, tandis que le plumitif constitue un dossier complet d’une action, comprenant le procès-verbal et les actes de procédure.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Tribunales
CONT

[Son] funciones del secretario judicial en las unidades procesales de apoyo directo [...] la llevanza de los libros de registro correspondientes y de la custodia del libro de sentencias y autos definitivos [...].

Save record 17

Record 18 2021-10-29

English

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person's rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

French

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d’une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu’au prononcé des décisions.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

Save record 18

Record 19 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
DEF

The audience for a radio program or recording [which may include also: the number or kind of that audience].

French

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
DEF

Nombre de personnes touchées par un media au cours d’une période donnée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones de telecomunicaciones
DEF

Número de personas que reciben un mensaje a través de cualquier medio de comunicación.

Save record 19

Record 20 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of a motion, for example.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

D’une requête, par exemple.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

[...] acto de oír un juez o tribunal a las partes, para decidir los pleitos y causas.

Save record 20

Record 21 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

A hearing; interview with the sovereign.

CONT

The king or other chief executive of a country grants an audience to a foreign minister who comes to him duly accredited.

French

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'ambassadeur a été reçu en audience particulière.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Acto de oír las personas de alta jerarquía u otras autoridades, previa concesión, a quienes exponen, reclaman o solicitan algo.

Save record 21

Record 22 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme «audience» est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Save record 22

Record 23 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Labour Disputes

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conflits du travail
OBS

Nouvelle méthode d’enquête sur les plaintes employée depuis novembre 1993 à la Commission de la fonction publique : au lieu de procéder à des entrevues individuelles sur place, toutes les parties concernées par une affaire sont convoquées à une audience. Tous les renseignements pertinents sont alors communiqués, et les parties ont l'occasion de réfuter ou de mettre en question immédiatement les faits présentés. Cette méthode offre notamment l'avantage de laisser à tout moment la porte ouverte à un règlement.

OBS

Ne pas confondre avec «audition», qui se dit aussi «hearing» en anglais (voir BT-194, Vocabulaire de l’administration publique et de la gestion, s.v. «hearing»).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Conflictos del trabajo
CONT

Eguillor: mañana será la audiencia de investigación en el Caso Correa

Save record 23

Record 24 - external organization data 2021-03-18

English

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

legal costume: an item in the "Personal Symbols" class of the "Communication Objects" category.

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

tenue d’audience : objet de la classe «Symboles personnels» de la catégorie «Objets de communication».

Spanish

Save record 24

Record 25 2021-02-25

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

Adjourn - To postpone; to delay briefly a court proceeding ...

PHR

to adjourn a hearing, to adjourn a meeting

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Le tribunal a suspendu l'audience pour une heure, ou jusqu'à 14 heures, ou encore cet après-midi.

OBS

ajourner : Il est abusif […] d’ajourner pour une heure ou jusqu’à 14 heures, cet après-midi. Ajourner veut dire : renvoyer à un autre jour déterminé ou indéterminé. C’est suspendre qu’il convient d’employer.

PHR

suspendre une audience, suspendre une séance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
OBS

El verbo "suspender" es polisémico y es, por lo tanto, importante no confundir el significado de "interrumpir temporalmente" con el de "aplazar".

PHR

Suspender una sesión.

Save record 25

Record 26 2020-11-23

English

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Environmental Law
CONT

Environmental mediation allows, in addition to formal participation, true collaborative decision making as well as the prevention and resolution of conflicts, through the involvement of all stakeholders in territorial planning and urban design.

French

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit environnemental
CONT

À partir de l’expérience d’organismes québécois pratiquant la médiation et sur la base de la réflexion du BAPE [Bureau d’audiences publiques sur l’environnement], le déroulement du processus de la médiation en environnement se présente en trois phases distinctes. Il s’agit de la phase informative, de la phase de l’enquête et du consentement et, enfin, de la phase de la médiation proprement dite.

CONT

La médiation en environnement est un processus souple qui vise à aider l'initiateur d’un projet et les requérants d’une audience publique à régler les différends relatifs aux répercussions du projet sur l'environnement.

Spanish

Save record 26

Record 27 - external organization data 2020-10-30

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] will hold a public hearing … to consider an application ... requesting a renewal of [a] uranium mine licence for the Cigar Lake Operation for a period of 10 years.

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] tiendra une audience publique […] afin d’examiner la demande […] concernant le renouvellement, pour une période de 10 ans, [d’un] permis de mine d’uranium pour l'établissement de Cigar Lake.

Spanish

Save record 27

Record 28 2020-07-27

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

What is an expedited adjudication process and who can use it? Expedited grievance adjudication allows certain grievances to be dealt with without resorting to a full hearing process, thus saving parties time and resources.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

Qu'est-ce qu'un processus d’arbitrage accéléré et qui peut y avoir recours? L'arbitrage accéléré permet de trancher certains griefs sans avoir recours à toute la procédure d’audience, ce qui permet aux parties d’économiser du temps et des ressources.

Spanish

Save record 28

Record 29 2020-07-03

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
Key term(s)
  • adjournment motion

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le CRCIC [Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada] soutient que le jury ne devrait même pas examiner cette requête parce qu'une requête en ajournement ou une requête visant la prorogation d’un délai pour le dépôt de documents ne peut être présentée après l'expiration d’un délai d’audience […]

Spanish

Save record 29

Record 30 2020-06-30

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
PHR

adjournment of a hearing, adjournment of proceedings, adjournment of a trial

PHR

to allow an adjournment, to order the adjournment, to request an adjournment

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Renvoi à un autre jour ou à une date ultérieure.

PHR

ajournement d’une audience, ajournement d’une instance, ajournement d’une procédure, ajournement d’un procès

PHR

accorder un ajournement, demander un ajournement, ordonner l’ajournement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Save record 30

Record 31 2020-06-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

To break off proceedings and disperse.

PHR

to adjourn a hearing, to adjourn a meeting, to adjourn a session; to close a sitting

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

[…] dans les cas où l'audience est complètement terminée et ne se poursuit pas un autre jour, on dira lever l'audience ou clore l'audience.

PHR

lever une audience, lever une séance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Dar una reunión por terminada.

PHR

Levantar la reunión.

Save record 31

Record 32 2020-06-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

To put off to another day.

PHR

to adjourn an appeal, to adjourn a hearing, to adjourn a trial

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Renvoyer à un jour ou à une date ultérieure.

OBS

ajourner : Le champ sémantique du verbe ajourner est beaucoup plus étroit que celui de son sosie anglais to adjourn. Il désigne exclusivement le fait de remettre quelque chose à un autre jour.

OBS

ajourner : désignation recommandée par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

PHR

ajourner un appel, ajourner une audience, ajourner une instance, ajourner un procès

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Save record 32

Record 33 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Marketing Research
  • Advertising Agencies and Services
CONT

Audience targeting is very important to the success of your banner advertising. It effects the direction of the campaign, especially in the subject category and geographic location.

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Étude du marché
  • Agences et services de publicité
CONT

Le ciblage d’audience vous aide à diffuser vos publicités auprès des personnes qui comptent pour vous.

CONT

Le choix de l'audience conditionne le message que l'on souhaite communiquer, la manière de le transmettre, la période ou encore la durée.

Spanish

Save record 33

Record 34 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

To adjourn the hearing, the session, to a specific date.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajourner une audience à une date précise, jusqu'à une date précise. Ajourner une audience pour une période maximale de trente jours, pour un temps défini.

OBS

audience : séance du tribunal.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 34

Record 35 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Adjournment of hearing. The Tribunal may adjourn a hearing, and if so, it must provide directions to each party and interested person as to the date, time, place and terms of its continuance.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement d’audience. Le Tribunal peut ajourner une audience. Le cas échéant, il donne des directives à chaque partie et intervenant concernant les date, heure, lieu et conditions de sa continuation.

Spanish

Save record 35

Record 36 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
DEF

The tricks used by advertisers to get people to buy their product or service they are trying to sell.

CONT

Publicity stunts are generally regarded as planned events made to gain exposure and get the public's attention. Today's media publicity stunts are most often made by big companies, movie stars, and for launching a new product(s).

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
DEF

Action publicitaire ou médiatique qui donne des résultats spectaculaires en termes d’audience et de visibilité qui sont sans commune mesure avec l'investissement consenti.

Spanish

Save record 36

Record 37 2020-04-28

English

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

A dispute resolution process in which disputants and their representatives meet to present their positions and arguments to each other and to a third party, before a formal hearing process is set to begin. The third party will assist the disputants to identify issues, assess the strength of the arguments of each of the disputants, and, if requested, may assist the disputants to explore settlement options.

French

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Processus de règlement des différends au cours duquel les parties et leurs représentants se rencontrent pour s’expliquer mutuellement, en présence d’une tierce partie, leurs prises de position et leurs observations, avant la fixation d’une audience formelle. La tierce partie aidera les parties à un différend à cerner les problèmes, à évaluer la force des arguments de chacune des parties au différend et, si la demande lui est faite, elle pourra les aider à envisager les différentes options de règlement.

Spanish

Save record 37

Record 38 2020-04-02

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Similar to preparing a case for a court trial, getting a case ready for an arbitration hearing includes preparing your client, your witnesses, and your exhibits.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

audience arbitrale; audience d’arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 38

Record 39 2020-01-31

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[…] la soussignée est saisie de toutes les mésententes relatives à ces circonstances impliquant les associations. […] Entre temps, plusieurs séances préparatoires sont tenues. Les parties définissent leur théorie de cause, les dossiers représentatifs sont choisis, les demandeurs informés, les employeurs sont convoqués et comparaissent, le plan d’audience est établi.

OBS

séance préparatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 39

Record 40 2019-10-16

English

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
DEF

A ... viewing, or listening public.

PHR

audience member

French

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Ensemble d’auditeurs, de lecteurs.

CONT

Il devient rapidement le chanteur favori d’un jeune auditoire à la recherche de paroles intelligentes sur des musiques qui bougent.

PHR

membre de l'audience

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
Save record 40

Record 41 2019-03-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
PHR

setting down for hearing, setting down for trial

PHR

inscription for hearing

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
PHR

mise au rôle pour audience

PHR

inscription au rôle pour audience

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 41

Record 42 2019-03-07

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
Universal entry(ies)
1416
classification system code, see observation
OBS

This unit group includes those who perform support functions in courts of law, such as calling court to order, preparing court dockets and maintaining exhibits. Court clerks are employed by federal, provincial and municipal courts.

OBS

1416: classification system code in the National Occupational Classification.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
Entrée(s) universelle(s)
1416
classification system code, see observation
OBS

Les commis des services judiciaires offrent des services de soutien aux tribunaux, tels que faire régner l'ordre dans les salles d’audience, préparer le rôle des causes et garder les pièces à conviction. Les commis des services judiciaires travaillent dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux.

OBS

1416 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Spanish

Save record 42

Record 43 2018-12-12

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Advertising
  • The Press (News and Journalism)
OBS

Newspaper Audience Databank Inc. [operated] as a research arm of the Canadian daily newspaper industry. The company [designed] and [conducted] research in Canadian markets to provide marketing information for its members to assist in the buying and selling of newspaper advertising in Canada. ... The company was founded in 1986 and [was] based in Toronto, Canada.

OBS

NADbank and PMB [Print Measurement Bureau] merged in October [2014 to form Vividata].

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Publicité
  • Presse écrite
OBS

NADbank et PMB (Print Measurement Bureau) ont jumelé leurs forces [en octobre 2014 et sont] devenus Vividata.

Spanish

Save record 43

Record 44 2018-12-12

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Advertising
  • The Press (News and Journalism)
OBS

Vividata is Canada's authoritative source of audience data, print and digital, for magazines and newspapers. Founded in 2014, Vividata is the amalgamated organization of two pre-eminent media measurement bodies, NADbank [Newspaper Audience Databank] and PMB [Print Measurement Bureau].

OBS

Mandate. To assist in the buying and selling of newspaper and magazine advertising. To deliver single source, cross-platform audience measurement.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Publicité
  • Presse écrite
OBS

Vividata est la source qui fait autorité au Canada pour la mesure des auditoires des journaux et des magazines, imprimés et numériques. Vividata est l'organisme unifié créé par l'amalgamation des deux firmes éminentes de mesure des médias au Canada, NADbank [Newspaper Audience Databank] et PMB [Print Measurement Bureau].

OBS

Mandat. Aider dans le processus d’achat et de vente publicitaire de journaux et de magazines. Offrir une mesure des auditoires de source unique et multiplateforme.

Spanish

Save record 44

Record 45 2018-12-12

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • The Press (News and Journalism)
OBS

Print Measurement Bureau (PMB) [was] a non-profit Canadian company that [specialized] in gathering statistics about print media readership. PMB [conducted] surveys to assess the level of readership for many magazines sold in Canada, and also [conducted] industry-specific surveys such as for medical profession publications.

OBS

PMB and NADbank [Newspaper Audience Databank] amalgamated in October [2014], launching a new organization named Vividata.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Presse écrite
OBS

NADbank [Newspaper Audience Databank] et PMB(Print Measurement Bureau) ont jumelé leurs forces [en octobre 2014 et sont] devenus Vividata.

Spanish

Save record 45

Record 46 2018-12-12

English

Subject field(s)
  • Surveys (Public Relations)
  • Advertising Techniques
  • Communication (Public Relations)
DEF

A measurement in terms of the percentage of the [number] of persons in a listening, reading, or viewing audience who are reached more than once by the same commercial or advertisement appearing in a different media as reported by the rating and measurement services.

French

Domaine(s)
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Techniques publicitaires
  • Communications (Relations publiques)
OBS

Puisque le terme «duplication» a le sens de «doubler quelque chose», son usage n’ est pas approprié pour désigner la notion de recoupement d’audience, car il est question d’audiences communes lors de la diffusion d’une publicité.

Spanish

Save record 46

Record 47 2018-06-14

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... there were a number of significant inconsistencies between the appellant's testimony at the hearing and the applicant's statements at the interview for which he was not able to provide a satisfactory explanation.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] le tribunal a constaté un certain nombre d’incohérences importantes entre le témoignage de l'appelant à l'audience et les déclarations de la demandeure à l'entrevue que l'appelant n’ a pas su expliquer de façon satisfaisante.

Spanish

Save record 47

Record 48 2018-03-15

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sociology of Human Relations
  • Social Psychology
CONT

[Where] the presiding judge is of the opinion that it is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice to exclude all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, he or she may so order.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des relations humaines
  • Psychologie sociale
CONT

[Lorsque] le juge [...] est d’avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d’exclure de la salle d’audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public [...], il peut en ordonner ainsi.

Spanish

Save record 48

Record 49 - external organization data 2018-02-09

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Spanish

Save record 49

Record 50 2017-08-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis d’audience sur l'état de l'instance : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Save record 50

Record 51 2017-08-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

audience sur l'état de l'instance : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Save record 51

Record 52 2017-08-25

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Spanish

Save record 52

Record 53 2017-08-25

English

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.

Key term(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d’appel : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 53

Record 54 2017-08-23

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience.

Spanish

Save record 54

Record 55 2017-06-08

English

Subject field(s)
  • Advertising
DEF

The cost of advertising for each 1,000 homes reached in TV or radio or for each 1,000 circulation of publications.

CONT

Computer printouts of media reach, frequency, and cost-per-thousand now represent every account executive's security blanket.

French

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

La marge de manœuvre de tout dirigeant est aujourd’hui composée de listings d’ordinateur concernant l'audience, la fréquence et le coût pour mille de support.

Key term(s)
  • coût aux mille

Spanish

Save record 55

Record 56 2017-06-05

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
CONT

A grievance hearing provides a forum for an employee (grievant) and a supervisor (respondent), or their representatives, to fully explain their positions in a grievance.

Key term(s)
  • hearing of a grievance

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
CONT

Les cas qui ne sont pas réglés ou retirés passent à l'étape de l'audience devant un membre de la [Commission des relations de travail dans la fonction publique] choisi par le président. Les commissaires qui président une audience de grief assument la fonction d’arbitre de grief.

Spanish

Save record 56

Record 57 2017-05-25

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

A judge of a court of record acting out of court.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C’est le juge en son cabinet qui statue sur ce genre d’affaires.

OBS

Par opposition au juge qui siège dans une salle d’audience.

Spanish

Save record 57

Record 58 2017-05-23

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

Referring to discussions or hearings held in the judge's office ...

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Se dit du juge qui, pour certaines affaires, statue dans son bureau plutôt qu'en audience.

CONT

Le juge peut entendre sur-le-champ en son cabinet les personnes dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 58

Record 59 2017-04-19

English

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A judicial session, usually open to the public, held for the purpose of deciding issues of fact or of law, sometimes with witnesses testifying.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Séance au cours de laquelle un tribunal entend la preuve présentée par les parties ainsi que leurs plaidoiries et, le cas échéant, prononce son jugement.

OBS

audience : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Save record 59

Record 60 2017-01-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Nouvelles lignes directrices élaborées par le groupe de travail sur la mise en œuvre du modèle d’une commission d’enquête spécialisée (CISR).

OBS

Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d’audience entre commissaires et agents chargés de la revendication : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 60

Record 61 2016-11-01

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Crop Protection
OBS

Following a request to the Minister of Health, an independent review board has been established to conduct a hearing concerning decisions made by the Minister of Health through the PMRA [Pest Management Regulatory Agency] on February 11, 2002 and February 21, 2002 to suspend or refuse to amend the registration of pest control products containing lindane.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Protection des végétaux
OBS

À la suite d’une demande au ministre de la Santé, une commission d’examen indépendante a été établie afin de tenir une audience concernant la décision prise par le ministre de la Santé, par l'entremise de l'ARLA [Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire], le 11 février 2002 et le 21 février 2002 de suspendre ou de refuser de modifier l'homologation de produits antiparasitaires à base de lindane.

Spanish

Save record 61

Record 62 2016-10-26

English

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

Where a witness gives evidence of a scientific, technical or other expert nature at a hearing, the appeal board may, in addition to or in lieu of permitting the examination of the witness, convene a technical conference with the parties and the witness in order to facilitate an informal discussion of the evidence of the witness and the matters addressed in that evidence among those persons with expertise in the matters, including advisors to parties and advisors to the appeal board.

French

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Lorsqu'un témoignage présenté à une audience est de nature scientifique, technique ou autrement spécialisée, la commission d’appel peut, à la place ou en plus de l'interrogatoire du témoin, convoquer les parties et le témoin à une conférence technique afin de susciter une discussion informelle du témoignage et des questions qui y sont abordées avec des experts en la matière, y compris les conseillers des parties et de la commission d’appel.

Spanish

Save record 62

Record 63 2016-09-22

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A person or company that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 63

Record 64 2016-08-18

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

audience ex parte : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 64

Record 65 2016-04-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

When the hearing resumes, the grievor will have the opportunity to lead reply evidence within the limitations normally associated with reply evidence. That is to say, reply evidence will be limited to rebutting testimony of the employer on new issues that could not have been canvassed by the grievor in her evidence-in-chief.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque l'audience reprendra, [la personne] s’estimant lésée aura la possibilité de présenter une contre-preuve, dans les limites associées normalement à cette forme de preuve, c'est-à-dire que les éléments de preuve contraires pourront servir uniquement à réfuter le témoignage de l'employeur à propos de nouvelles questions auxquelles [la personne] s’estimant lésée n’ avait pas pu répondre au moment de la présentation de sa preuve principale.

Spanish

Save record 65

Record 66 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Courts
OBS

A docket or calendar of causes ready for trial or argument ... "Trial docket" appears to be used in the United States whereas "court list" is the Canadian term. "Roll for hearing" is used in Quebec.

OBS

"Calendar" is used in G.B. for "docket" or "cause-list" in criminal cases only; in the U.S., it is used for both civil and criminal cases.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Registre où sont portées, par ordre chronologique, les affaires soumises à un tribunal.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Durante un período de sesiones.

Save record 66

Record 67 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

hearing into a claim: term used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

refugee protection hearing; hearing into a claim for refugee protection: terms used by the Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le terme «revendication» est remplacé par «demande d’asile» en vertu de la «Loi sur l’Immigration et la protection du statut des réfugiés» modifiée en juin 2002.

OBS

audition de la demande d’asile; audience sur la demande d’asile : termes employés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Spanish

Save record 67

Record 68 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An advocate's spoken presentation before a court (esp. an appellate court) supporting or opposing the legal relief at issue.

CONT

The oral advocacy of a client's cause in court, by his barrister or counsel... This is a popular, rather than a technical use.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Discours prononcé à l'audience par le procureur d’une partie.

OBS

Exposé verbal, à l'audience, des prétentions et arguments des parties.

OBS

plaidoirie orale : «orale» est redondant.

OBS

plaidoyer : terme parfois employé en procédure civile, pour désigner l’acte de procédure produit par le défendeur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Save record 68

Record 69 2016-02-09

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 69

Record 70 2015-12-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
PHR

special hearing on the abandonment of the claim.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
PHR

audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile.

Spanish

Save record 70

Record 71 2015-12-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
Key term(s)
  • hearing on the abandonment

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Spanish

Save record 71

Record 72 2015-12-08

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a person who has an interest in a hearing and who has not been served notice of arbitration ... requests the Committee to add him as a party to the hearing, the Committee may designate that person as a party to the hearing on such terms and conditions as the Committee may determine.

Key term(s)
  • party of interest to the hearing

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le comité peut, à la demande de toute personne qui a un intérêt dans l'audience et qui n’ a pas reçu signification de l'avis d’arbitrage, [...] désigner cette personne comme partie à l'audience, selon les modalités qu'il établit.

Spanish

Save record 72

Record 73 2015-10-27

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
CONT

48.3 (11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.

OBS

cross-examine a witness: terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
CONT

48. 3(11) Le membre en cause doit être informé suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des dates, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

OBS

contre-interroger un témoin : terminologie aussi employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 73

Record 74 2015-09-25

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where at a hearing or trial, a judge gives an order or decision directing judgment ... the judgment shall be dated as of the date on which the order or decision was given and shall have effect from that date.

Key term(s)
  • direct judgement

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'à une audience ou lors d’un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement [...] le jugement doit dès lors porter la date du prononcé de l'ordonnance ou de la décision et prend effet à partir de cette date.

Spanish

Save record 74

Record 75 2015-08-24

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the hearing of an application, the court may allow or dismiss the application or adjourn the hearing, with or without terms ...

OBS

In procedure, to allow is to admit the validity of something contended for by one of the parties.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l'audition d’une requête, la cour peut accorder celle-ci, la rejeter ou ajourner l'audience avec ou sans conditions [...]

Spanish

Save record 75

Record 76 2015-08-14

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il était en défaut de mandat, c'est-à-dire qu'il avait une date de cour le mois passé mais il n’ a pas comparu; par conséquent il a été arrêté le dimanche avant l'audience devant la SAI [Section d’appel de l'immigration].

Spanish

Save record 76

Record 77 2015-08-13

English

Subject field(s)
  • Surveys (Public Relations)
  • Television Arts
  • Radio Arts
DEF

The ratio of the number of television or radio households tuned to a particular program to the sets in use at the time the program was on the air, expressed as a percentage.

OBS

Not to be confused with "audience rating." Both "audience rating" and "audience share" are expressed as percentages. When measuring the percentage of people watching or listening to a specific program, the rating takes into account all households in a sampled territory that have a television or a radio while the share takes into account only households that are actually watching television or listening to the radio at that time.

French

Domaine(s)
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Radio (Arts du spectacle)
DEF

Pourcentage de l’auditoire accaparé par une station, une émission, un réseau à un moment donné dans un marché spécifique.

CONT

Avec une part d’auditoire combinée de 21,5 %, ICI Radio-Canada Première et ICI Musique enregistrent un record, se situant au-delà de la cible annuelle.

OBS

Ne pas confondre avec «cote d’écoute». «Cote d’écoute» et «part d’auditoire» s’expriment comme pourcentages. Lorsqu’on sonde le pourcentage de personnes qui regardent ou écoutent une émission déterminée, la cote prend en compte tous les foyers du territoire de l’échantillon qui ont une télévision ou radio tandis que la part a comme référence seulement les foyers qui en fait regardent la télévision ou écoutent la radio au moment du sondage.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Encuestas (Relaciones públicas)
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Radio (Artes escénicas)
DEF

Porcentaje de participación de un medio de comunicación o un programa en el índice general de audiencia.

OBS

No confundir con "índice de audiencia". Tanto "índice de audiencia" como "cuota de audiencia" se expresan como porcentajes. Al momento de medir el porcentaje de personas mirando o escuchando un determinado programa, el índice se refiere a todos los hogares del territorio de la muestra con radio o con televisión mientras que la cuota utiliza como referencia únicamente los hogares que están mirando la televisión o escuchando la radio en dicho momento.

OBS

porcentaje de audiencia: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda sustituir el anglicismo "share" por "cuota de audiencia" o "porcentaje de audiencia".

Save record 77

Record 78 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Special advocates are top-secret, security-cleared, private lawyers who are independent of government. The special advocate protects the interests of a permanent resident or foreign national who is subject to a security certificate or other proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) held in the absence of that person or their lawyer.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L'avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(la LIPR), lors de toute audience tenue en l'absence de cette personne ou de son avocat.

Spanish

Save record 78

Record 79 2015-05-25

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

show cause hearing: term used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

audience de justification : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

OBS

audience sur le désistement : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

audiencia de justificación: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Save record 79

Record 80 2015-05-21

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a respondent whose attendance is necessary for the just determination of a proceeding ... does not attend before the court on the date set for the hearing of the proceeding, the court may issue a Warrant to Apprehend directing a peace officer to apprehend the respondent and bring him before the court.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si un intimé dont la comparution est nécessaire à la solution équitable de l'instance [...] ne comparaît pas devant la cour à la date fixée pour l'audience, la cour peut émettre un mandat d’arrêt prescrivant à un agent de la paix d’arrêter l'intimé et de l'amener devant elle.

Spanish

Save record 80

Record 81 2015-04-22

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui s’oppose à une question peut, par consentement, accepter d’y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour.

Spanish

Save record 81

Record 82 2015-04-10

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d’enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d’entendre ou d’être entendu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Save record 82

Record 83 2015-02-27

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Personnel Management
CONT

To conduct a disciplinary hearing.

OBS

CD 580. Correctional Service Canada.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Gestion du personnel
CONT

Instruire une audience disciplinaire.

Spanish

Save record 83

Record 84 2015-02-27

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Advertising
  • Marketing Research
OBS

The Interactive Advertising Bureau of Canada (IAB Canada) is ... a not-for-profit association representing Canada's most well-known and respected advertisers, agencies, media companies, mobile and video game marketers & developers, measurement companies, service providers, educational institutions and government associations ...

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Publicité
  • Étude du marché
OBS

Le Bureau de la publicité interactive du Canada(IAB Canada) est [...] une organisation sans but lucratif qui représente les parties prenantes les plus réputées et les plus respectées parmi les annonceurs, les agences, les entreprises médiatiques, les entreprises de marketing et de développement dans le secteur mobile et des jeux vidéo, les entreprises proposant des services de mesure d’audience, les prestataires de services, les établissements d’enseignement et les organismes gouvernementaux [...]

Spanish

Save record 84

Record 85 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
CONT

[Faceted classification] uses facets such as topic, product, document type, audience, geography and price.

French

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
CONT

[La classification à facettes] s’appuie sur des facettes telles le sujet, le produit, le type de document, l'audience, la localisation et le prix.

Spanish

Save record 85

Record 86 2014-11-06

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Aboriginal Law
CONT

An Elder-assisted hearing is attended by an Aboriginal Elder or cultural advisor who can answer questions Board members might have about Aboriginal cultural and spiritual concerns.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit autochtone
CONT

Les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné sont offertes aux délinquants autochtones et aux délinquants qui ont montré qu’ils ont pris un engagement sérieux en adoptant un mode de vie autochtone.

Spanish

Save record 86

Record 87 2014-10-15

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Religion (General)
CONT

Court of audience, English ecclesiastical law. The name of a court kept by the archbishop in his palace, in which are transacted matters of form only; as confirmation of bishops, elections, consecrations, and the like.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Religion (Généralités)
CONT

La cour d’audience, cour ecclésiastique d’Angleterre, se tient toutes les fois que l'archevêque veut connaître en personne d’une cause [...] principalement des différends au sujet des élections, des conservations, des réceptions, des clercs et des mariages.

Spanish

Save record 87

Record 88 2014-09-26

English

Subject field(s)
  • Advertising
  • Software
OBS

SignEye is an audience measurement and analysis tool which can be used with the Signbox digital signage system.

French

Domaine(s)
  • Publicité
  • Logiciels
DEF

Logiciel permettant de mesurer le taux de fréquentation d’un site Web, notamment d’un site de commerce électronique.

CONT

Le logiciel de mesure d’audience analyse les fichiers journaux générés par le serveur Web et permet d’identifier les pages les plus fréquentées et les chemins les plus utilisés dans le site Web.

Spanish

Save record 88

Record 89 2014-09-24

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

appeal hearing; hearing of appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

audience relative à l'appel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Spanish

Save record 89

Record 90 2014-09-24

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

A second (or subsequent) hearing conducted as if the earlier hearings had not taken place.

OBS

de novo hearing; hearing de novo: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Deuxième audience [ou audience subséquente] tenue comme si la ou les audiences précédentes n’ avaient pas eu lieu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Una segunda audiencia o audiencia subsiguiente celebrada como si la audiencia o audiencias anteriores no hubieran tenido lugar.

OBS

nueva audiencia: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Save record 90

Record 91 2014-09-10

English

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

The audience research firm says the PPM [portable people meter] electronically measures actual listening and is a more reliable audience indicator than paper diaries, which rely on recall.

French

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
CONT

Durée d’écoute par téléspectateur(D. E. T.) [...] Indicateur d’audience de la télévision et de la radio. Moyenne du temps passé devant la télévision ou à l'écoute de la radio par l'ensemble des téléspectateurs. Elle peut être calculée pour une émission, une tranche horaire ou l'ensemble de la journée.

Spanish

Save record 91

Record 92 2014-08-22

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 92

Record 93 2014-08-22

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 93

Record 94 2014-08-21

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 94

Record 95 2014-08-14

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 95

Record 96 2014-08-14

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 96

Record 97 2014-08-13

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 97

Record 98 2014-08-13

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 98

Record 99 2014-08-13

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 99

Record 100 2014-08-13

English

Subject field(s)
  • Translation
  • Courts
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Traduction
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration

Spanish

Save record 100

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