TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

AUDIENCE ABSENCE [6 records]

Record 1 2015-08-06

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Special advocates are top-secret, security-cleared, private lawyers who are independent of government. The special advocate protects the interests of a permanent resident or foreign national who is subject to a security certificate or other proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) held in the absence of that person or their lawyer.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L'avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(la LIPR), lors de toute audience tenue en l'absence de cette personne ou de son avocat.

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

hearing in absence of a party: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

audience en l'absence d’une partie : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Spanish

Save record 2

Record 3 2006-06-27

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the Court was assessing the procedural fairness of a mandatory ex parte in camera proceeding ...

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] notre Cour devait se prononcer sur le caractère équitable d’une audience tenue à huis clos en l'absence d’une partie [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 2003-05-28

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
OBS

Expression amphibie qui a un côté émission et un côté réception. À l'émission, signifie arguer de, faire valoir, verser aux débats : dans la procédure à jour fixe, l'assignation porte sommation au défendeur de communiquer avant la date de l'audience, les pièces dont il entend faire état. À la réception, synonyme de prendre en considération, retenir pour le débat : dans la procédure de comparution personnelle, le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

OBS

«Faire état» ici est du côté réception et synonyme de «prendre en considération».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Traducción (Generalidades)
Save record 4

Record 5 1996-02-16

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Opposite party.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Partie adverse.

OBS

Source(s) : Règles gén. art. 13; Lexique de la Cour canadienne de l’impôt; janvier 1994.

Spanish

Save record 5

Record 6 1994-07-20

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

[The parole hearing consisted in five steps:] (1) the prehearing conference ... (2) the hearing proper ... (3) the predecision conference: a discussion, consideration and deliberation of the case in the absence of the inmate; (4) the decision ... (5) the post-decision conference ...

Key term(s)
  • pre-decision conference

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Discussion du cas par les commissaires en l'absence du détenu et de toutes les autres personnes qui assistent à l'audience.

CONT

L'audience [de libération conditionnelle] s’est habituellement déroulée en cinq étapes :(1) la conférence préparatoire [...](2) l'audience proprement dite [...](3) le délibéré : une discussion sur le cas en l'absence du détenu;(4) la décision [...](5) la conférence postérieure à la décision [...].

Spanish

Save record 6

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