TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CALCUL DEPENS [6 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-10-26

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

On the assessment of costs to be paid out of a fund or estate, the assessing officer may direct what parties are to attend on the assessment and he may disallow the costs of attendance of any party whose attendance he considers unnecessary because the interest of such party in the fund or estate is small or remote or sufficiently protected by other interested parties.

OBS

costs of attendance: term used in the plural in this context.

Key term(s)
  • attendance costs

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le fonctionnaire chargé du calcul peut indiquer quelles parties devront assister au calcul de dépens lorsque le paiement se fera à même un fonds ou une succession. Il peut refuser d’inclure dans les dépens les frais de présence d’une partie dont il considère la présence inutile en raison du fait que son intérêt à l'égard du fonds ou de la succession est minime ou éloigné ou suffisamment protégé par le truchement d’autres parties intéressées.

OBS

frais de présence : terme pluriel d’usage.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-04-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A party entitled to an assessment of costs may file a bill of costs with the assessing officer, obtain from him a notice of appointment to assess costs (form 59A), and serve the notice and a copy of the bill of costs on every party interested in the assessment at least 7 days before the date fixed for assessment.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La partie qui a le droit de faire calculer les dépens peut déposer un état des frais auprès du fonctionnaire chargé du calcul, obtenir de lui un avis de séance de calcul des dépens(formule 59A) et signifier l'avis et copie de l'état des frais à chaque partie intéressée par le calcul 7 jours au moins avant la date fixée pour le calcul.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-04-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Terms used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

dépens partie-partie : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau-Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

Termes pluriel d’usage.

Spanish

Save record 4

Record 5 2006-04-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A protonotary shall have authority to tax costs between an attorney or solicitor and client in all actions and proceedings in the court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Déterminer le montant des frais du procès qui peuvent être mis à la charge du plaideur succombant.

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s’agit donc d’une somme qui n’ est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe(au Canada), ou du calcul(au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client(«solicitor and client costs») b) frais entre parties(«party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

«Liquidation» et «liquidateur» des dépens sont des termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJLO.

OBS

liquider

Spanish

Save record 5

Record 6 2005-08-02

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The mode by which certain officers of the various courts allow or disallow the sums claimed by the one party in an action from the other ...

OBS

assessment of costs: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

liquidation des dépens : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

La que practica el juzgado o tribunal cuando la sentencia condenatoria incluye el pago de los costos del procedimiento y que comprende la liquidación de los gastos judiciales y los honorarios y derechos de los profesionales intervinientes.

Save record 6

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