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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONSTATATION FAIT [17 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-02-21

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

... declare that one will avail oneself, should the necessity arise, of a declaration or admission made by the other party, without conceding that one is in any way bound by that declaration.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Constater expressément et avec l'effet de droit s’attachant à cette constatation, soit spontanément(prendre acte), soit sur demande(donner acte) un fait, une déclaration, une renonciation, une décision, une prétention, un accord, etc.

Spanish

Save record 1

Record 2 2013-09-10

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
DEF

A conclusion by way of reasonable inference from the evidence.

CONT

conclusion of fact. In a trial, the final result of an analysis of the facts presented in evidence, made by the trier of fact (a jury or by the judge if there is no jury). When a judge is the trier of fact he will present orally in open court or in a written judgment his/her findings of fact to support his/her decision.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque l’information est utilisée pour tirer une conclusion de fait, ou faire une inférence, elle devrait être citée et sa pertinence et la justification de son utilisation devraient être mentionnées dans la décision.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho probatorio
Save record 2

Record 3 2013-08-19

English

Subject field(s)
  • Economics
DEF

A situation in which assets exceed liabilities, income exceeds expenditures, exports exceed imports, or profits exceed losses.

OBS

The concept of "surplus" is widely used in various economic disciplines.

French

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Généralement l'excédent, qu'il soit un résultat comptable ou la constatation statistique d’un fait économique, traduit la mesure dans laquelle les ressources ou les produits l'emportent sur les charges : la situation contraire étant qualifiée de déficit ou de pénurie.

OBS

La notion de surplus ou d’excédent est largement utilisée dans divers domaines particuliers de l’économie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía
DEF

Situación producida cuando los ingresos son superiores a los gastos.

OBS

Excedente referido a ingresos y gastos, es sinónimo de superávit.

OBS

Aunque antaño déficit y superávit eran invariables, ahora la Academia forma el plural con la adición de una s: déficits, superávits.

Save record 3

Record 4 2011-03-15

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done.

DEF

The relation ... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period ....

OBS

relation of master and servant : Such term has generally been replaced by "employer and employee".

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l’autorité du commettant.

CONT

En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé.

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-04-16

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

[Even] a strenuous, seven-year-long effort in the U.S. Air Force at best achieved "guided incrementalism," or the capacity at key decision points to reposition the service so that it could move opportunistically when departures from the status quo gained political momentum ... That finding fits the mounting evidence that, in the United States, the gods of institutional innovation help those who help themselves ...

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

[Même] l'effort ardu des forces aériennes de l'armée américaine pendant sept ans n’ aura permis d’atteindre, au mieux, qu'un "gradualisme dirigé "ou la capacité de repositionner le service, à des points de décision clés, de manière à s’adapter adéquatement lorsque le statu quo était abandonné au profit d’un nouvel élan politique [...] Cette constatation cadre avec le fait qu'il est de plus en plus évident qu'aux États-Unis, les dieux de l'innovation institutionnelle aident ceux qui s’aident eux-mêmes [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2003-06-17

English

Subject field(s)
  • Management Control
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

I am now drafting my investigation report. In doing so, I am attempting to present the facts and findings in a fair, complete and accurate way.

OBS

Expression usually in the plural form.

Key term(s)
  • fact and finding

French

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Je suis en train de rédiger mon rapport d’enquête. En se faisant, je tente de présenter les faits et constatations de manière équitable, complète et exacte.

OBS

Expressions généralement utilisées au pluriel.

Key term(s)
  • fait et constatation
  • fait et résultat

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-07-23

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

completed performance: Where there is an indeterminate number of acts to be performed over an indeterminate period of time, or where the final act is so significant in the overall service transaction, revenue is recognized when that final act is performed. ... The application of this method could be difficult in accounting systems that maintain data primarily based on transaction origination ...

Key term(s)
  • completed-performance rule

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Règle de la comptabilité publique applicable en France.

OBS

service fait : En matière de comptabilité publique, prestation exécutée par le créancier de l'administration et qui doit être justifiée pour permettre le paiement des dépenses publiques. La constatation du service fait est une des opérations de la procédure d’exécution de ces dépenses.

Key term(s)
  • règle de l’achèvement des travaux
  • règle de constatation à l’achèvement des travaux

Spanish

Save record 7

Record 8 2000-12-13

English

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

French

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Key term(s)
  • faits constatés et relatés
  • constatations de faits

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-10-20

English

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Spanish

Save record 9

Record 10 1998-08-28

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Critère général déterminant le moment ou la méthode de constatation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens, les contrats de location et les opérations comportant une cession de créances. L'application de ce critère vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si, en fait, le cédant ou le bailleur a transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués ou des créances cédées.

Spanish

Save record 10

Record 11 1998-08-13

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

Compare to «integral method».

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de constatation et de mesure des résultats intermédiaires qui consiste à imputer les coûts à la période intermédiaire au cours de laquelle ils sont engagés plutôt qu'en fonction du niveau d’activité de la période. Selon cette méthode, la période intermédiaire est considérée, à l'instar d’un exercice, comme une période comptable distincte, et ce, sans égard au fait qu'elle constitue une partie intégrante de l'exercice.

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-04-29

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An event or condition the recognition of which gives rise to an accounting entry.

OBS

transaction: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

trace a transaction

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Fait ou situation dont la constatation donne lieu à une écriture comptable.

OBS

opération : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

PHR

retracer, suivre une opération.

Spanish

Save record 12

Record 13 1997-02-07

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Hypothèse fondamentale selon laquelle l'activité économique d’une entité peut être découpée en période égales et arbitraires que l'on appelle exercices. Ce postulat implique la nécessité de déterminer l'appartenance de chaque opération ou fait à un exercice donné, entraînant le processus de répartition par l'utilisation de comptes de régularisation et conduisant à la constatation des opérations et des faits suivant la méthode de la comptabilité d’exercice.

OBS

Ce principe amène aussi les entreprises à établir chaque année un inventaire.

Spanish

Save record 13

Record 14 1995-10-23

English

Subject field(s)
  • Video Technology
CONT

In Dolby Pro-Logic, the center channel provides as much information as do the left and right channels. Our "Accurate Imaging System" sees to it that the same high power(70 watts per channel...) is available to each of three front channels (left, right and center). The advantages? For one, it makes the dialog more distinct and real. And the sense of left/right motion is greatly improved, making movie viewing all the more exciting and involving.

French

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
CONT

Image instrumentale précise. Avec Dolby Pro-Logic, la voie centrale fournit autant d’informations musicales que les voies droite et gauche. Cette constatation nous a conduit à concevoir des récepteurs délivrant la même puissance(70 Watts sur 8 Ohms [...]) vers les trois voies avant. Le premier avantage réside dans le fait que les dialogues se comprennent plus aisément; le second tient à ce que les mouvements des sources sonores(de la droite vers la gauche, de l'avant vers l'arrière, et inversement) sont mieux perçus et plus réguliers.

Spanish

Save record 14

Record 15 1993-04-01

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

transaction: an event or condition the recognition of which gives rise to an accounting entry.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

opération :fait ou situation dont la constatation donne lieu à une écriture comptable.

Spanish

Save record 15

Record 16 1993-04-01

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

transaction: an event or condition the recognition of which gives rise to an accounting entry.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

opération :fait ou situation dont la constatation donne lieu à une écriture comptable.

Spanish

Save record 16

Record 17 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 17

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