TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONTRE-APPEL [3 records]

Record 1 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An appeal by the appellee.

OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l’appel principal, par l’intimé, c’est-à-dire par le défendeur à cet appel.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.

OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

contre-appel : Ce terme n’ est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d’une manière inopinée après l'appel régulier pour vérifier la présence des soldats»(TLFRA, 1971, volume 6, page 78).

Spanish

Save record 1

Record 2 1994-01-19

English

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Protection of Life
  • Security Devices

French

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des personnes
  • Dispositifs de sécurité
CONT

Nous ne nous étendrons pas sur les procédures d’appel de contrôle et de contre-appel. Disons seulement que lorsqu'elles sont appliquées avec rigueur, elles sont efficaces et suffisantes pour résoudre la majeur partie des alarmes injustifiées d’origine humaine.

Spanish

Save record 2

Record 3 1986-08-18

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 3

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