TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

COUT CAPITAL BIENS [12 records]

Record 1 2025-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Accounting
CONT

Eligible persons or partnerships that have more than $1.5 million in eligible property that becomes available for use in a year would be allowed to choose which CCA [capital cost allowance] class the immediate expensing would apply to and any excess capital cost would be subject to the normal CCA rules.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
CONT

Les personnes ou les sociétés de personnes admissibles ayant des biens admissibles dont le coût en capital total excède 1, 5 million de dollars et qui deviennent prêts à être mis en service au cours d’une année seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA [déduction pour amortissement] appliquer la passation en charges immédiate, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-07-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

Requires that all capital projects with a total estimated cost exceeding $1.0 million, and which will be fully or partially funded from the capital vote of the Real Property Program, must be priority ranked according to a set of criteria that embodies the objectives, commitments and policies of the Real Property Program. Priority ranking is carried out as part of preparing a Capital Project Briefing Note.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Cette politique prévoit que tous les projets d’immobilisations dont le coût estimatif total dépasse un million de dollars, qui sont financés en totalité ou en partie par le crédit pour dépenses en capital du Programme des biens immobiliers, doivent être classés par ordre de priorité en fonction d’un ensemble de critères regroupant les objectifs, les engagements et les politiques du Programme. Le classement par ordre de priorité est effectué dans le cadre de la préparation d’une NIPI [Note d’information sur les projets d’immobilisations].

Spanish

Save record 2

Record 3 2010-12-13

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Corporate Economics

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Version du principe de préservation du capital, en vertu de laquelle le capital à préserver correspond à l’ensemble des actifs productifs de l’entreprise, ou des ressources nécessaires pour pouvoir au remplacement de ces actifs lorsqu’ils sont utilisés ou consommés, de manière à assurer le même niveau de production de biens et de prestation de services que celui atteint au cours de périodes précédentes.

OBS

L'application du principe de la préservation de la capacité de production vise à prévenir la distribution du bénéfice sous forme de dividendes dans le cas où cette distribution aurait pour effet de réduire la capacité productive de l'entreprise. Selon cette version du principe de préservation du capital, la valeur des actifs doit généralement être établie en coût de remplacement, mesuré en monnaie historique ou en unités de pouvoir d’achat général(monnaie indexée). L'application de cette version pose problème notamment dans les situations où les actifs ne seront pas remplacés par des biens identiques. De plus, la version ne tient compte que de la nécessité de pourvoir au remplacement des biens matériels, mais non des actifs monétaires, pourtant tout aussi essentiels à l'exploitation de l'entreprise.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-11-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In general terms, subsection 1219(1) of the Regulations provides that a "Canadian renewable and conservation expense" is an expense incurred (for certain listed purposes) by a taxpayer in respect of a project for which it is reasonable to expect at least 50% of the capital cost of the depreciable property to be used in a project would be the capital cost of any property that is described in Class 43.1 of Schedule II (or what would be such property but for subsection 1219(1)).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De façon générale, le paragraphe 1219(1) du Règlement prévoit que le terme «frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d’énergie au Canada» s’entend des dépenses qu'un contribuable engage(à certaines fins précises) relativement à la réalisation de travaux dans le cadre desquels il est raisonnable de s’attendre à ce qu'au moins 50% du coût en capital des biens amortissables qui y seront utilisés soit celui de biens qui sont visés à la catégorie 43. 1 de l'annexe II ou qui seraient ainsi visés en l'absence du paragraphe 1219(1).

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-02-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Undepreciated capital cost (UCC) - generally, UCC is equal to the total capital cost of all the properties of the class minus the capital cost allowance ... claimed in previous years.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 13(21).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût d’un bien que le contribuable n’a pas encore déduite par voie d’amortissement fiscal.

CONT

Fraction non amortie du coût en capital(FNACC)-La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement [...] demandées au cours des années passées.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 13(21).

Key term(s)
  • coût en capital non amorti

Spanish

Save record 5

Record 6 2008-07-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

Canada Revenue Agency's interpretation bulletin IT-274R.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Bulletin d’interprétation IT-274R de l’Agence du revenu du Canada.

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-11-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated as much as claimed. Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital] de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé que déclaré et, par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-01-18

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated ... Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé [...] par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Spanish

Save record 8

Record 9 1998-02-24

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

The cost of maintaining offenders is an exercise that determines the cost of maintaining an offender for one year in the categories of female, maximum, medium, minimum, CCC and conditional release.

OBS

In the determination of these costs, the costs associated with major construction, minor construction, capital contributions and capital equipment are excluded. As well, this exercise involves the reallocation of costs from sites that provide common services to those sites that receive common services.

Key term(s)
  • cost of maintaining offender

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le coût d’entretien d’un délinquant correspond à ce qu’il en coûte pour entretenir un délinquant durant un an. Ce coût est déterminé pour les diverses catégories de délinquant : détenus de sexe féminin, détenus incarcérés dans un établissement à sécurité minimale, moyenne ou maximale, délinquants des deux sexes gardés dans un CCC ou en liberté sous condition.

OBS

N'entrent pas dans le calcul de ce coût les dépenses en capital principales, les dépenses en capital secondaires, les contributions pour dépenses en capital et les dépenses en capital pour des biens d’équipement. En outre, la détermination du coût d’entretien d’un délinquant permet d’attribuer à ceux qui reçoivent des services communs une partie des coûts de ceux qui fournissent de tels services.

Spanish

Save record 9

Record 10 1996-11-05

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Capital expenditures required to acquire lands, buildings and engineering structures and works; acquire other capital items where the total cost of a project exceeds the limits to be established for the department; undertake major alterations, modifications or renovations that are beyond the limits established for the department and extend the useful life or change the performance or capability of the above-mentioned assets.

Key term(s)
  • controlled capital expenditure

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépenses en capital requises pour 1) l'achat de terrains, d’immeubles, d’ouvrages et de structures techniques; 2) l'achat d’autres immobilisations lorsque le coût du projet dépasse le plafond établi pour le ministère; 3) la réalisation de travaux majeurs de rénovation ou de réfection ou d’importantes modifications dont le montant dépasse le plafond établi pour le ministère, et qui ont pour but de prolonger la durée de vie utile ou de modifier le rendement ou la capacité de ces biens.

Key term(s)
  • dépense en capital contrôlée

Spanish

Save record 10

Record 11 1981-03-30

English

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
OBS

Eventually everything has to be renewed - whole factories, plants, machines, tools, vehicles, even staff. As they age so their efficiency usually declines. But precisely when one should replace these things depends upon a fairly complex list of factors, including their value as scrap or second hand, the cost of the item that replaces them, the rate of interest on capital, cost of maintenance, cost of making the change-over (including loss of output during the change) technological advances, taxation and capital grants, etc.

French

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Tout doit un jour ou l'autre être renouvelé, tous les équipements et même le personnel. Le vieillissement diminue l'efficacité. Mais le moment précis de remplacement dépend d’une série complexe de facteurs, qui inclut la valeur d’occasion ou de mise à la casse des biens, leur coût de remplacement, le taux d’intérêt du capital, le coût d’entretien, le coût de réalisation du remplacement(qui comprend un arrêt temporaire de production), le progrès technologique, les impôts et les subventions, etc.

Spanish

Save record 11

Record 12 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Immobilier

Spanish

Save record 12

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