TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety.  3, record 1, English, - during%20good%20behaviour

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.  4, record 1, English, - during%20good%20behaviour

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Appointment during good behaviour.  5, record 1, English, - during%20good%20behaviour

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...  3, record 1, English, - during%20good%20behaviour

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Nomination à titre inamovible  6, record 1, French, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l’exercice de ses fonctions [...]  7, record 1, French, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».  5, record 1, French, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, record 2, English, - during%20pleasure

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, record 2, French, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»  2, record 2, French, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »  2, record 2, French, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

If an individual, for example, who had been of good conduct over a given period of time, was prevented from pursuing a chosen career because of his or her criminal record.  1, record 3, English, - undue%20hardship

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Si une personne, par exemple, qui a démontré une bonne conduite durant une période définie ne pouvait mettre à exécution un plan de carrière à cause de son casier judiciaire.  1, record 3, French, - ch%C3%A2timent%20trop%20s%C3%A9v%C3%A8re

Record 3,  Textual support,  Spanish